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Non classé - Page 394

Finances locales 09/07/2014

Les départements peuvent-ils prendre à leur charge de leur budget des dépenses incombant à des SPIC qui leur sont rattachés ?

Non. Les articles L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes et L. 3241-4 pour les départements prévoient que « les budgets des services publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». L'article L ...

08/07/2014

Appliquer les nouvelles procédures contentieuses

Si les nouvelles dispositions relatives à la lutte contre les recours abusifs sont entrées en vigueur le 19 août 2013, la question se pose encore de leur application dans le temps et, plus précisément, de leur application aux contentieux en cours.

SOCIAL 07/07/2014

Dissolution de l’Agence nationale des services à la personne

Un décret supprime l'Agence nationale des services à la personne et transfère ses missions à l'Etat.L'Agence nationale des services à la personne a été créée en 2005 afin de coordonner les initiatives relatives à la promotion et au développement des services à la personne.Le secteur ayant atteint une maturité suffisante pour pouvoir ...

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Copyright : Flickr CC by JD Hancock
Municipales 07/07/2014

Post-municipales : les grands projets paient les pots cassés

Le changement massif des équipes à la suite des municipales a accentué le coup d’arrêt classique après les élections que subissent des projets déjà bien avancés.

07/07/2014

Permis de construire : quand le juge traque les requérants abusifs

Amorcée au cours de l'année 2012 par une reconnaissance plus large par le juge judiciaire des actions en responsabilité liées à des abus de droit en matière d'urbanisme, la protection des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme est aussi assurée par les juges administratif et pénal.

Hémicycle du Sénat
Copyright : Sénat
Décentralisation 27/06/2014

Report de la réforme territoriale: Claudy Lebreton pronostique « un parcours sportif » au Parlement

Le président de l'Assemblée des départements de France (AdF), Claudy Lebreton, a prédit vendredi 27 juin "un parcours sportif" à la réforme territoriale, au lendemain du report du débat au Sénat, car "il n'y a pas clairement de majorité" au Parlement pour le projet de loi tel qu'il est.

2 Décentralisation 26/06/2014

Réforme territoriale : des sénateurs procéduriers font sauter le projet de loi de l’ordre du jour

La réforme territoriale, qui devait être examinée à partir de mardi 1er juillet au Sénat, a été retirée de l'ordre du jour qui court jusqu'au 17 juillet à la demande de plusieurs groupes politiques, qui souhaitent une saisine du Conseil constitutionnel. La commission spéciale s'était déjà divisée, ne votant pas le texte, le 26 juin ...

Energie 26/06/2014

Tarification du biométhane et gaz naturel

Un décret et un arrêté fixent les nouvelles modalités de calcul du tarif d'achat applicable au biogaz issu des installations existantes dont un des éléments principaux a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz et qui n'a jamais bénéficié d'un contrat d'achat afin de permettre une meilleure prise en ...

Lecture publique 20/06/2014

Horaires d’ouverture, ressources numériques, droit d’auteur : les chantiers d’Aurélie Filippetti pour les bibliothèques

En ouvrant le 60ème congrès de l’Association des bibliothécaires de France (Paris, 19-21 juin 2014), la ministre de la culture a passé en revue ses principaux chantiers pour 2014, qu’elle avait déclarée « année des bibliothèques » en mars dernier : l’élargissement des horaires d’ouverture, le développement des ressources ...

Budget éducation nationale
Copyright : Phovoir
Bâtiment-Energie 16/06/2014

Ecoles : comment concilier qualité de l’air intérieur et RT 2012 ?

A l'occasion du dernier colloque des "Défis Bâtiment Santé" organisé le 22 mai à la Cité des Sciences et de l'Industrie à Paris, les professionnels ont lancé à nouveau leur cri d'alerte : l'application de la réglementation thermique en vigueur - la RT 2012 - entraine un déficit du renouvellement de l'air intérieur qui ne permet pas ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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