Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Compétences

Partenariat entre le ministre de l’Intérieur et les gardes particuliers (3) : port d’armes, tenue et démarche obligatoire

Publié le 23/11/2016 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Les précédentes fiches ont analysé respectivement le cadre juridique applicable aux gardes particuliers et les modalités de la prestation de serment et de la carte d'agrément. La présente fiche poursuit l'analyse de la convention de partenariat avec, notamment, les autres dispositions de l'article 2 qui portent sur l'armement et la tenue.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Cécile Hartmann

Magistrat

Port d’armes (article 2 de la convention du 14 mars 2016)

« Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l’exception pour les titulaires d’un permis de chasser valable dans les limites de la propriété pour laquelle ils sont commissionnés, des armes de chasse nécessaires à la destruction des animaux nuisibles le jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction (articles L.423-1 et R.427-21 du code de l’environnement). »

Mise en perspective

L’article 2 de la convention de partenariat rappelle que seuls les gardes particuliers titulaires du permis de chasse peuvent être armés dans les conditions prévues par les articles L.423-1 et R.427-21 du code de l’environnement.

Article L.423-1 du code de ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours

J’en profite

Thèmes abordés

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste
marche online

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Partenariat entre le ministre de l’Intérieur et les gardes particuliers (3) : port d’armes, tenue et démarche obligatoire

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement