- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 901
Travaux – Préjudice spécial
La société qui ne justifie pas avoir subi un préjudice anormal et spécial en raison de l'interruption de la circulation sur les voies d'accès à son commerce ne peut être indemnisée par la commune.Les travaux entrepris pour le remplacement de la ligne du téléphérique de Lys ont rendu nécessaire l'interruption par le maire de Cauterets ...
Mutualisation
Selon un arrêt important du Conseil d'Etat, la réduction significative du coût des prestations constitue un motif légal de dévolution en marché global.Dans un contexte financier tendu, la mutualisation des services est bien souvent perçue ou présentée comme la solution efficace pour réaliser des économies d'échelle. Or l'économie des ...
Responsabilité – Pouvoirs de police
Dans le contexte actuel où les autorités locales peuvent être amenées à prendre certaines mesures de police à titre préventif, le Conseil d'Etat a jugé que s'il apparait un danger à la fois grave ou imminent exigeant une intervention d'urgence, l'autorité de police ne commet pas d'illégalité en prenant les mesures qui paraissent ...
Détachement
Le fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité d'office à l'expiration de son détachement a la possibilité d'occuper effectivement un emploi vacant correspondant à son grade. Dans le cas où son inaptitude physique l'empêche d'occuper effectivement un emploi vacant sans l'empêcher d'occuper tout emploi vacant correspondant à son ...
Chambre d’agriculture – Nomination
La nomination sur un emploi de directeur de chambre d'agriculture ne peut légalement intervenir qu'après sélection préalable du candidat, au vu de sa valeur, par un jury national, intervenant sous la forme d'un agrément.
Militaire : congé de conversion
Le congé de conversion et le congé complémentaire de reconversion ne constituent pas un droit pour le militaire qui en sollicite le bénéfice. En conséquence, le refus du ministre d'octroyer un congé complémentaire de reconversion au requérant n'avait pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la ...
Décharge syndicale : IFTS
Le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical doit être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade qu'il détient. Dès lors, il peut percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) sur la base ...
Expropriation – Voie de fait
Un arrêté de cessibilité pour la réalisation d'une ZAC a été signé le 26 septembre 2002 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 10 décembre 2002. Mais les travaux ont commencés sur les parcelles des requérants dès le mois de février 2002. Or «nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause ...
Saint Pierre et Miquelon : Juridiction compétente
La décision par laquelle le chef des services judiciaires établit annuellement la liste des personnes susceptibles d'exercer les fonctions d'agréé suppléant, concerne le fonctionnement du service judiciaire. Il en va de même des décisions refusant à un candidat aux fonctions d'agréé une telle désignation. Dès lors, ces décisions ne ...
Protection fonctionnelle : Fonds de garantie des victimes
Dès lors qu'une collectivité est tenue d'accorder sa protection à un agent victime de violences à l'occasion de ses fonctions et de réparer le préjudice résultant de ces violences, elle peut se voir réclamer par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, le remboursement de l'indemnité versée à ...
