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Jurisprudence - Page 901
Décharge de service
La décision de décharger un professeur agrégé hors classe de l'enseignement du second degré des 4 heures d'enseignement de philosophie dispensées en classe de Lettres première année dans un lycée constitue une mesure prise en considération de sa personne. Aussi, une telle mesure doit être précédée de la communication de son dossier ...
Monuments Historique – Intérêt Général
L'arrêté portant inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de l'oppidum du Puy du Mur a été pris afin de protéger un ensemble de vestiges archéologiques remarquables par leur ampleur et leur état de conservation. Ainsi, même si l'inscription compromet le projet des requérants d'exploiter sur cette parcelle une ...
Aménagement – Etablissement public
Un établissement public foncier peut être créé à l'échelle d'un département dès lors que son activité pourra être étendue ultérieurement à l'ensemble des départements de la région.L'établissement public foncier de Vendée a été créé afin de réaliser les acquisitions foncières, opérations immobilières et faciliter ...
Permis – Ensemble immobilier
Les permis autorisant la construction d'un ensemble immobilier sont légaux lorsque l'autorité administrative en a fait une appréciation globale.Le maire de Grenoble a, par un première arrêté, délivré un permis de construire à la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole pour la réalisation d'un stade, situé sur le ...
Contentieux – délais
Le litige relatif à un marché public doit être jugé dans un délai raisonnable.La ville de Brest a conclu le 7 octobre 1988 un marché public pour la construction d'une cale accostable au port de plaisance du Moulin Blanc. Suite à un glissement de terrain ayant entraîné des dommages sur un ouvrage public, les entreprises ont saisi le 5 juin ...
Rente viagère d’invalidité
Un fonctionnaire territorial, maître-nageur dans une piscine municipale, a été victime d'un accident cardiaque mortel alors qu'il pratiquait une démonstration de sauvetage. Sa veuve conteste le refus de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de lui attribuer une rente d'invalidité au titre du décès de son ...
Aménagement – Expropriation pour cause d’utilité publique
L'insuffisante précision des documents soumis à l'enquête doit être écartée dès lors que les deux variantes ne présentent pas de différences significatives.Le projet d'aménagement d'une voie de contournement d'une agglomération, dont la largeur de la chaussée était égale à 10 mètres, a été représenté par la notice explicative ...
POS – Commissaire enquêteur
Les fautes commises par le commissaire enquêteur, lors d'une enquête publique relative à la révision d'un POS engagent la responsabilité de l'Etat.Une délibération approuvant la révision d'un plan d'occupation des sols a été annulée au seul motif de l'irrégularité de la motivation de l'avis du commissaire enquêteur, qui s'était en ...
Indemnité d’éloignement – Octroi
Le droit à l'indemnité d'éloignement, qui a la nature d'un complément de traitement, est ouvert au fonctionnaire de la fonction publique hospitalière affecté dans la collectivité territoriale de Mayotte, à la condition qu'à la date de cette affectation, il se déplace effectivement dans cette collectivité, et que Mayotte ne soit pas le ...
Contrôle de l’émargement
Le juge de l'élection, en l'absence de toute précision permettant d'identifier les électeurs n'étend pas son examen au-delà des émargements expressément contestés. En l'espèce, le requérant qui allègue qu'environ 53 émargements portées sur les listes électorales du second tour présentent avec ceux du premier tour des différences de ...
