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Jurisprudence - Page 894
Référé suspension
Le directeur d'un centre hospitalier a prononcé la radiation des cadres d'un agent des services hospitaliers. L'intéressé a demandé la suspension de cette décision, mais le juge des référés l'a rejetée pour défaut d'urgence. Or, un agent public qui fait l'objet d'une mesure d'éviction le privant de sa rémunération n'est pas tenu de ...
Gestion des bois – Obligation de débroussaillement
L'obligation de débroussailler incombe au seul propriétaire de la construction en cause, même si les travaux de débroussaillement s'étendent sur des terrains voisins, qu'ils soient privés ou communaux. L'article L322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire, dans les communes où se trouvent des bois ...
Permis de construire – Tissu urbain environnant
Un projet ne peut porter une atteinte au tissu urbain environnant, lors que celui-ci est dépourvu de caractère particulier.Le maire de la commune de Montrouge a fait opposition à la déclaration tendant à la surélévation partielle de la toiture d'une maison d'habitation en vue de l'édification d'une pièce supplémentaire.Selon le Conseil ...
Sanction disciplinaire
Une aide soignante au sein d'un établissement public d'hébergement d'adultes polyhandicapés a été poursuivie à titre disciplinaire pour avoir porté durant ses heures de service, alors qu'elle était en contact avec les patients et leur famille, une blouse sur le devant de laquelle figuraient des dessins à caractère sexuel ainsi que les ...
Suppression d’une prime
Le conseil municipal d'une commune a institué au profit de certains personnels techniques un régime d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Ce régime indemnitaire autorise le versement aux agents concernés, en plus de leur traitement, d'une indemnité dont le taux individuel, fixé par l'autorité investie du pouvoir de ...
Expulsion de salariés – Concours de la force publique
Le Conseil d'Etat a clairement jugé que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits. En ...
Cumul d’activités
Plusieurs mois après son recrutement par l'Ecole polytechnique, l'intéressé détenait encore près de la moitié des actions de la société dont son épouse, actionnaire majoritaire, assurait la présidence. Or, cette société participait à un projet de l'Ecole et l'agent avait pour mission de la surveiller au titre de ses fonctions de ...
Avancement et notation
Lors de l'établissement de sa notation pour l'année 2003, un fonctionnaire, attaché principal de préfecture, n'a pas été invité à porter ses voeux sur sa fiche de notation avant que son chef de service, le préfet de région, n'y inscrive, de manière définitive, ses appréciations. Or, le tableau d'avancement préparé chaque année par ...
Commande publique – «In house»
La participation d'une entreprise privée dans le capital d'une société adjudicataire doit être effective lors de l'attribution du contrat pour entrainer l'application des obligations de mise en concurrence.L'ancien titulaire du marché de service de collecte et d'élimination de déchets dans la commune du Ponte Nosa (Italie) conteste ...
Reconnaissance de l’expérience professionnelle : motivation
Les refus de la commission nationale d'équivalence de l'éducation nationale sont des décisions refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir. Aussi, ils doivent être motivés au titre de la loi du 11 juillet 1979 modifiée. En précisant seulement que ...
