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Gestion locale

Restauration scolaire – Discrimination

Publié le 20/11/2009 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence

Selon le juge des référés, est illégale la délibération d'un conseil municipal interdisant l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants, en retenant un critère de discrimination sans rapport avec le service public rendu.

Par une délibération du 26 mars 2009, le conseil municipal de la commune d’Oullins a modifié ...

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Restauration scolaire – Discrimination

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