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Jurisprudence - Page 885
Expert
Les dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'environnement qui offrent au commissaire enquêteur la faculté de recourir à la désignation d'un expert ne lui imposent en aucun cas.
Montant de la condamnation d’une commune
Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration ou en réduire le montant en cas de non-paiement dans les délais de la condamnation pécuniaire.
Conventions publiques d’aménagement
Les conventions publiques d’aménagement passé avant la loi de 2005 sans procédure publicité et de mise en concurrence sont illégales.
Emplacements réservés
La définition des emplacements réservés n’est pas au nombre des éléments devant être soumis à la concertation précédant l’adoption d’un plan local d’urbanisme en application de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, dès lors que celle-ci doit intervenir avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses options ...
Activité syndicale
Un agent bénéficiant d’une dispense de service en vue de l’exercice d’une activité syndicale est fondé à soutenir que l’administration commet une erreur de droit lorsqu’elle ne prend pas en compte les sujétions inhérentes à cette activité lors de l’établissement de sa note chiffrée.
Application
La directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, n’est pas applicable à une décision prise par un pouvoir adjudicateur lors de la passation d’un marché public de travaux, avant l’expiration du délai de transposition de cette ...
Nom patronymique
M P. a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur mineure dont sa fille. Son autorité parentale lui ayant été retirée, il ne peut s’opposer au changement de nom de son enfant. Cependant, le changement de nom d’un enfant mineur n’a pas le caractère d’une sanction à l’encontre du parent ...
Notification
Les recours contre les décisions instituant l’exercice du droit de préemption urbain ne sont pas au nombre de ceux visés par les dispositions de l’article R600-1 du Code de l’urbanisme et n ont pas à être notifiés à leur l’auteur.
Edifice religieux
Le permis de construire autorisant la construction d’une mosquée peut être annulé compte tenu du nombre insuffisant des places de stationnement prévues dans le projet.
Domaine privé de l’Etat
Le litige relatif à l’expulsion d’un immeuble faisant partie des dépendances du domaine privé de l’Etat d’un occupant sans droit ni titre relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
