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Jurisprudence - Page 885
Refus de titularisation
Nommé agent technique territorial stagiaire au sein d'une commune, le requérant a d'abord été affecté à la direction de la maintenance des bâtiments communaux, avant d'être muté à la direction des sports alors que son stage était prolongé de six mois. Il n'a finalement pas été titularisé et radié des cadres. Le refus de ...
Cimetière – Concession trentenaire
Une commune peut informer par un arrêté municipal publié dans son bulletin l'ensemble des titulaires de concessions des cimetières parisiens de la nécessité de procéder au renouvellement de celles arrivant à expirationLa ville de Paris a accordé à M. A, le 12 novembre 1961, une concession trentenaire concernant un emplacement du ...
Transfert de personnels TOS – Région Midi-Pyrénées
L'arrêté du ministre de l'Agriculture du 25 juillet 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Midi-Pyrénées et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements ...
Déchets – Remise en état
La société qui cesse d'utiliser un centre d'enfouissement technique, a l'obligation légale de procéder à des travaux de réaménagement et de replantation du site en cause. Les sommes mises en réserve par cette société afin de procéder à cette remise en état constituent donc, en dépit de leur caractère futur, une dépense utile pour ...
Responsabilité
L'administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité en autorisant la construction d'un nouveau monument funéraire alors que la concession était expirée, puis en procédant à la démolition de ce monument funéraire, sans mise en demeure préalable et sans prendre en compte le nécessaire respect dû aux personnes ...
Affaires étrangères – Nomination
Seuls parmi les fonctionnaires, ceux ayant la dignité d'ambassadeur de France, le grade de ministre plénipotentiaire ou celui de conseiller des affaires étrangères hors classe peuvent être nommés chef de mission diplomatique.
Centrale nucléaire – Non discrimination
Le principe communautaire de l'interdiction des discriminations en raison de la nationalité ne permet pas une différence de traitement entre les centrales nucléaires disposant d'une autorisation délivrée par un Etat membre et celles bénéficiant d'une autorisation délivrée par un autre état membre.En l'espèce, les propriétaires d'un ...
Dommages
Si les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial de distribution de gaz à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, il en va autrement lorsque l'usager demande réparation d'un dommage étranger à la fourniture de la prestation et provenant de la défectuosité ...
Limite d’âge : recul
Le recul de la limite d'âge prévu par les dispositions de la loi du 18 août 1936 est de droit pour les agents qui remplissent les conditions qu'elles prévoient. Le ministre de la Santé ne pouvait refuser le bénéfice du recul de la limite d'âge au requérant au motif qu'il aurait été physiquement inapte à son emploi. Un tel motif n'est ...
Compte de campagne
La mesure annoncée par un courrier du maire de Cannes signé en sa qualité de président du centre communal d'action sociale et étendant la gratuité du transport par autobus aux habitants de la commune non imposable de plus de 65 ans ne peut s'analyser comme une dépense exposée en vue de favoriser sa réélection. Cette mesure ne constitue ...
