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Jurisprudence - Page 884
Non titulaires : licenciement
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat se sont substituées, en ce qui concerne les modalités de licenciement à celles du décret du 22 juin 1972. Les conditions de licenciement déterminées par le décret du 17 janvier 1986 sont, dès lors, applicables au personnel navigant de la formation ...
Commune – Garantie d’emprunt
Dès lors qu'une délibération est légalement prise par une commune, elle engage par elle-même celle-ci sans que le bénéficiaire, en l'espèce d'une garantie d'emprunt, n'est à établir avoir fait les diligences nécessaires pour que cette garantie soit concrétisée.
Aide communautaires indues – Non restitution
Le juge national souligne que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale exclue la répétition d'une aide indûment versée en prenant en compte des critères tels que la protection de la confiance légitime, la disparition de l'enrichissement sans cause ou l'écoulement d'un délai.
Affichage
Les photographies de deux mètres sur deux visibles que depuis la voie publique, ne bénéficient pas de l'exception en faveur de la publicité située à l'intérieur d'un local.Par arrêté le maire de Paris a enjoint à la société Zara France de déposer trois photographies situées derrières les baies vitrées d'un local et de remettre en ...
Notion de «véritable employeur»
L'intéressé a exercé ses fonctions d'animateur au sein d'une association (Marseille Jeunesse), principalement subventionnée par la commune, présidée par son maire et co-présidée par un maire d'arrondissement. A l'initiative de la création de l'association, la commune en contrôlait l'organisation et le fonctionnement. De plus, les ...
Avantage financier indu : reversement
Le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit plus les conditions de l'octroi de cet avantage, n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier. Il constitue une simple erreur de liquidation. Aussi, il appartient à ...
Agent contractuel
Le musée de l'Air et de l'espace, établissement public administratif, a recruté un agent de propreté d'abord sur la base d'un contrat emploi solidarité (CES) puis d'un contrat emploi consolidé (CEC), et enfin d'un contrat régi par le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat. Un litige est né du refus de ...
Restauration scolaire – Discrimination
Selon le juge des référés, est illégale la délibération d'un conseil municipal interdisant l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants, en retenant un critère de discrimination sans rapport avec le service public rendu.
Protection fonctionnelle et responsabilité
S'estimant victime de harcèlement, un agent municipal contractuel a démissionné et cherché à engager la responsabilité de sa commune, notamment pour ne pas, selon lui, avoir mis en oeuvre les mesures de protection prévues par la loi du 13 juillet 1983 modifiée. Or, informée des allégations de cet agent, afin de prévenir le ...
Antennes relais – Pouvoirs du maire
Pour s'opposer à une construction après une décision de non opposition, le maire doit procéder à l'établissement d'un procès-verbal et respecter la procédure contradictoire. Après avoir réalisé une déclaration de travaux pour l'installation d'un pylône et d'armoires techniques sur un terrain, la société française de ...
