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Jurisprudence - Page 884
Consultation de la CAP en cas de mutation
Des décisions impliquant une modification dans la situation de l'agent doivent faire l'objet d'une consultation de la commission administrative paritaire.
Homologation d’un état de péril
Le Conseil d’Etat a rappelé qu’une homologation des arrêtés de péril par le juge administratif n’est plus nécessaire.
Responsabilité en cas de recours à la force publique
L'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice.
Cinéma
La décision, qui annule le visa d’exploitation délivré à un film en raison de son insuffisante motivation ressaisit le ministre de la demande de visa d'exploitation. Mais elle ne fait obstacle à ce que le film soit diffusé tant qu'un nouveau visa d'exploitation n'aura pas été accordé et elle n'implique pas que le ministre de la culture ...
Abandon de poste
Pour qu’un agent soit radié des cadres pour abandon de poste, il doit préalablement à cette décision, avoir été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à ...
Concurrence
La communication aux candidats écartés d’un marché public du rapport d'analyse des offres qui est intervenue après la sélection des offres, n'est plus susceptible d’affecter la sélection et ne peut donc pas altérer la concurrence entre les entreprises candidates.
Comptables : compétence
Les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justifications. Il leur appartient, pour apprécier la validité des créances, de donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.
Motivation
La motivation de la décision de préempter peut se référé à la délibération fixant un programme local de l'habitat mais un tel renvoi doit permet de déterminer la nature de l'action ou de l'opération d'aménagement.
Mise à disposition : réintégration
Selon les dispositions de l’article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, les vacances d’emploi dans le grade du fonctionnaire réintégré sont examinées à la ...
Critère d’attribution
La simple mention de la notion de «qualité du matériel» dans les documents de consultation d'un marché public peut conférer au pouvoir adjudicateur une liberté de choix discrétionnaire.
