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Jurisprudence - Page 848
Un CDD irrégulier ne peut être transformé en CDI
Un CDD irrégulier ne peut être transformé en CDI s’il n’a pas été conclu sur le fondement de l’article 3 al. 4, 5 ou 6 de la loi du 24 janvier 1984.
Tourisme
Un site comprenant une base de loisirs, un parcours de santé, un plan d’eau de baignade et divers équipements est affecté au service public touristique et de loisirs.
Sanction disciplinaire
L’agent qui a une altercation avec un collègue sur son lieu de travail encourt un blâme, même s’il a lui-même été blessé au cours de l’incident.
Enquête publique – Procédure
Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit au préfet de décider que l’enquête publique se déroule durant une période de vacances scolaires. En l’espèce, cela n’a pas influencé la régularité de la procédure.
Décision d’autorisation
La commission nationale d’équipement commercial peut, pour un ensemble commercial, prendre deux décisions distinctes d’autorisation lorsqu’elle a analysé ces demandes en même temps.
Délivrance du titre de professeur émérite
La délivrance du titre de professeur émérite à un professeur des universités-praticien n’est pas un droit. En conséquence, le refus de ce titre au requérant n’avait pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979.En outre, le refus litigieux se fonde non pas sur les titres et mérites de l’intéressé, mais sur l’absence ...
Référé contractuel
Si le pouvoir adjudicateur ne notifie pas aux candidats le rejet de leur offre et ne respecte pas un délai raisonnable avant la signature du marché, les candidats évincés peuvent recourir au référé contractuel.
Ouvrage public
La collectivité n’établissant pas avoir nettoyé régulièrement le trottoir dont elle a la charge engage sa responsabilité en cas d’accident. La requérante a chuté, alors qu’elle marchait sur le trottoir, a glissé sur une déjection canine. La communauté urbaine n’établissant pas avoir normalement entretenu l’ouvrage public dont ...
Secte
La fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France ne peut obtenir que le président de l’Assemblée nationale ne rende pas public le rapport d’une commission d’enquête parlementaire.Le rapport échappe par nature au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. En l’espèce, le rapport en cause est relatif aux mineurs victimes ...
Contentieux
La note attribuée à un candidat lors d’un concours n’est pas détachable de la décision prise par le jury au vu de l’ensemble des épreuves. Compte tenu de l’indivisibilité de la délibération d’un jury, la requête formée par un candidat à un concours contre la note qu’il a obtenue est irrecevable.
