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Jurisprudence - Page 847
Rémunération
Les agents contractuels du laboratoire central des ponts-et-chaussées bénéficient d’un barème de rémunération constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique. Ainsi, ces agents ne sont pas rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie, même si à ...
Juridiction compétente
Il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant une organisation syndicale à la RATP. Il en va ainsi sous réserve toutefois d’une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel, lorsque celle-ci se ...
Rémunération
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’oblige l’autorité administrative à accorder au fonctionnaire détaché sur sa demande le maintien d’une rémunération équivalente au traitement dont il jouissait dans son administration d’origine.
Contribuable
Bien que tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir au département (art. L3133-1 CGCT), le requérant s’est vu refuser sa demande d’autorisation d’exercer, au nom du ...
Prime d’encadrement doctoral
La prime d’encadrement doctoral et de recherche est attribuée pour une période de quatre années universitaires. Mais, pour en bénéficier, l’intéressé doit conformément à l’engagement souscrit, justifier de l’exercice effectif d’une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche.
Usager
Une commune n’est pas responsable de la chute d’un passant sur un trottoir verglacé.
Constructeur
Les désordres rendant impropre un ouvrage à sa destination, survenant dans un délai de dix ans et qui sont imputables au constructeur, engage sa responsabilité de plein droit.
Expression de l’opposition
Le compte rendu de mandat qui constitue bien un bulletin d’information générale relatif à la gestion et aux réalisations de la commune doit contenir un espace d’expression réservé aux élus n’appartenant pas à la majorité municipale.
Voix prépondérante
Le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse peut prévoir, qu’en en cas de partage des voix pour les scrutins à main levée la voix du président de l’assemblé est prépondérante.
Abandon de poste
La mise en demeure de l'agent doit préciser qu’il encourt une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
