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Jurisprudence - Page 845
Accident de service
L'accident survenu dans le cadre des missions confiées à l'agent constitue un accident de service.
Collecte de fonds
Une candidate aux élections européennes soutient qu'une partie des recettes, qu'elle évalue à 11 083,35 euros, a été recueillie dans des sébiles par des sympathisants de son parti lors de différentes manifestations organisées à l'occasion de la campagne électorale.
Responsabilité de l’entretien
Même si tout conducteur doit rester maître de son véhicule, le Conseil d’Etat rappelle que la collectivité doit en tout état de cause, rapporter la preuve de l’entretien normal de la voie sur laquelle un accident s’est produit.
Dépenses de campagne
Pour justifier la dépense relative au loyer de sa permanence électorale, une candidate aux élections européennes a produit un contrat de bail ne comportant, ni le montant du loyer et des charges à acquitter, ni la date de la signature de ce contrat. Selon le Conseil d’Etat, un tel document, imprécis et lacunaire, ne peut pas être regardé ...
Précipitation dans la prise illégale d’intérêt
Le Conseil d’Etat rappelle, dans le cadre d’une affaire assez particulière, que les faits constatés par le juge pénal sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée et suffisent à établir une faute personnelle non détachable du service.
Police – Maintien en activité
Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale susceptibles de bénéficier d’un maintien en activité doivent présenter une demande en ce sens avant d’avoir atteint la limite d’âge prévue par leur statut.
Autorisation de plaider : Sans précision, point d’action !
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation pour un contribuable qui souhaite agir en justice au nom du département de présenter un mémoire soumis au conseil général implique que ce mémoire soit rédigé en des termes qui permettent d’identifier avec une précision suffisante la nature de l’action envisagée ...
Redressement fiscal
L'administration n'est pas tenue de suivre la procédure prévue à l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales relative au lancement de la procédure de redressement fiscal lorsque le constructeur, faute d'avoir déposé une demande de permis de construire pour les travaux qu'il a réalisés, n'a déclaré aucun des éléments servant au ...
Fin du contrat d’un agent avant l’expiration de sa période d’essai
Le litige porte sur l’arrêté d’un maire mettant fin au contrat d’un agent avant l’expiration de sa période d’essai.
Assimilation des maisons mobiles
Des maisons mobiles implantées sur le terrain d’un centre de vacances, entourées de terrasses en bois, raccordées aux réseaux de distribution d'électricité, d'adduction d'eau potable et d'assainissement et installées sur des emplacements délimités par des haies d'arbustes ne pouvaient pas être regardés comme des caravanes.Bien ...
