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Jurisprudence - Page 844
Précision du PLU
Si le règlement du plan local d'urbanisme ou, à défaut, les documents graphiques, doivent fixer des règles précises d'implantation des constructions, ces règles ne doivent pas nécessairement se traduire par un rapport quantitatif.
Classement
La contestation de la décision fixant le classement indiciaire d’un praticien hospitalier lors de sa titularisation est au nombre des litiges concernant l’entrée au service lorsque cet agent n’avait pas la qualité d’agent public lors de son recrutement.
Entretient des espaces verts
Même si l'article 1.2. du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit que l'administration se réserve la possibilité de diminuer ou d'augmenter, dans le cadre des marchés d'entretien, la liste des espaces verts à entretenir sans qu'aucune réclamation de l'entreprise ne puisse être élevée, cette clause autorise la ...
Critères de sélections
Dès lors que les sous-critères de sélections des offres sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres et la sélection des candidats, le pouvoir adjudicateur doit les faire connaitre aux candidats.
Avantage en nature
Le refus d’accorder la gratuité de l’abonnement téléphonique aux fonctionnaires retraités de La Poste ne peut donner droit à aucune indemnité.
Pouvoirs
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne peut pas constater qu’une formation politique n'a pas satisfait à ses obligations comptables car elle n'a pas cherché à remédier aux causes ou problèmes à l'origine des réserves formulées par les commissaires aux comptes certifiant les comptes sur un point ...
Gestionnaire
L'autorité chargée de la gestion du domaine public fixe les conditions de la délivrance des permissions d'occupation et détermine le tarif des redevances.
Protection fonctionnelle
L’obligation de protection contre des menaces ou attaques subies à l’occasion des fonctions n’institue pas un régime de responsabilité de l’Etat à l’égard de l’intéressé.
Délégation
Le maître d'ouvrage délégué doit accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel.
Négociations
Le Conseil d’Etat a considéré que, selon les articles L.1411-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, aucune règle n’encadre les modalités de l’organisation des négociations par la personne publique, qui n’est en particulier pas tenue de fixer un calendrier préalable de négociation ni de faire connaitre son ...
