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Jurisprudence - Page 844
Modalité
L’avancement au choix ne constitue pas un droit.
Compétence
La commission de déontologie n’est pas compétente pour apprécier le cas d’un agent qui va exercer, à titre bénévole, une activité de traducteur-interprète dans une association ayant pour objet d’aider les demandeurs d’asile à préparer leurs dossiers. En effet, il ne s’agit pas d’une activité privée lucrative.
ABF
Le pétitionnaire ne peut pas former un recours contre la décision de refus d’autorisation de travaux portant sur un immeuble situé dans une zone protégée suite à l’avis négatif de l’ABF s’il n’a pas au préalable saisi le préfet de région.
Compatibilité
La création d'une activité de conseil dans le domaine de l’eau est compatible avec les fonctions, exercées concomitamment au sein du service «stratégie territoriale et conseil» d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.
Concessionnaire
Le concessionnaire d'autoroute ne peut pas être considéré comme non responsable d'un accident du seul fait que le matériel qu'il utilise est conforme à la réglementation en vigueur.
Société à créer
Une délégation peut être attribuée à une société qui compte confier l’exploitation de cette délégation à une société à créer.
Référé suspension
La décision de licenciement de l’agent au terme de sa mise en disponibilité d’office non seulement faisait obstacle à toute possibilité qu’il soit réintégré et perçoive de nouveau son traitement, mais encore a causé des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Dans ces circonstances, cette décision litigieuse ...
Délais de recours contentieux
Le délai de recours contentieux contre une décision de la commission nationale d’aménagement commercial court à compter de la plus tardive des deux dates correspondant l’une au premier jour d d’une période d’affichage en mairie d’une durée d’un mois, l’autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse ...
Fusion de commune
Les articles L.2113-2 et L.2113-3 du Code général des collectivités territoriales, qui organisent une procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes avant décision du préfet, sont renvoyés devant le conseil constitutionnel.
Protection fonctionnelle
La responsabilité de l’administration ne peut être engagée par un agent qui n’a pas bénéficié de la protection fonctionnelle alors qu’il n’en a pas sollicité le bénéfice.
