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Jurisprudence - Page 843
Constructeur
Les désordres rendant impropre un ouvrage à sa destination, survenant dans un délai de dix ans et qui sont imputables au constructeur, engage sa responsabilité de plein droit.
Expression de l’opposition
Le compte rendu de mandat qui constitue bien un bulletin d’information générale relatif à la gestion et aux réalisations de la commune doit contenir un espace d’expression réservé aux élus n’appartenant pas à la majorité municipale.
Voix prépondérante
Le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse peut prévoir, qu’en en cas de partage des voix pour les scrutins à main levée la voix du président de l’assemblé est prépondérante.
Abandon de poste
La mise en demeure de l'agent doit préciser qu’il encourt une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Refus de titularisation
Le refus de renouvellement motivé non par l’inaptitude professionnelle de l’agent mais par une faute de sa part constitue une sanction disciplinaire.
Procédure d’attribution
Préalablement à l'édiction d'un décret ouvrant l'autorisation de préemption à la SAFER, le préfet doit indiquer précisément les zones pour lesquelles l'autorisation est sollicitée.
Gens du voyage
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de la procédure permettant l’expulsion des gens du voyage par le préfet est renvoyé devant le conseil constitutionnel.
Contractuel : refus de renouvellement
Dès lors qu’il est motivé par des éléments étrangers à l’intérêt du service, le refus de renouvellement du contrat d’un agent doit être annulé.
Lotissement- Intérêt à agir
La commune dont le territoire est immédiatement limitrophe d’un projet de lotissement à un intérêt à agir à l'encontre de l'autorisation de lotir délivrée pour la réalisation de ce projet.
Contrat mixte
Un contrat mixte dont l’objet principal est l’acquisition par une entreprise de 49 % du capital d’une entreprise publique et dont l’objet accessoire porte sur la fourniture de services et l’exécution de travaux ne relève pas du champ d’application des directives en matière de marchés publics.
