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Jurisprudence - Page 843
Contrôle des votants
Si la requérante demandant l’annulation d’un scrutin produit trois témoignages affirmant que de nombreux électeurs auraient voté sans contrôle préalable de leur identité, ils ne suffisent pas à permettre de considérer que la régularité du scrutin, en l'absence de toute mention au procès-verbal ou de témoignage des électeurs ...
Conséquence d’une annulation
Le juge peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle dans l’intérêt mutuel des parties et au regard du respect de l'exigence de loyauté des relations contractuelles.
La suspension n’est pas une sanction
Mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, la suspension d’un agent n’est pas une sanction disciplinaire, et n’a pas à être motivée.
Occupation sans titre
Ne constitue pas une situation d’urgence justifiant l’expulsion, l’occupation sans titre d’un navire dont la présence ne fait ni obstacle à l'attribution des emplacements à d'autres navires, ni n’empêche les bateaux-hôtels d'accoster aux emplacements prévus à cet effet, pas plus qu’il ne constitue une gêne pour la surveillance ...
Liberté de circulation
Un arrêté municipal limitant l'accès de la montée d’une colline aux seules sociétés de petits trains touristiques titulaires d'un permis de stationnement sur la colline n'est pas contraire à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre.
Transformation d’un CDD en CDI
Dès lors que les conditions de l’article 15II de la loi du 26 juillet 2005 sont remplies, le contrat est transformé de plein droit en CDI.
Notion d’exploitant
La simple mise à disposition, par vente, prêt ou location, du matériel nécessaire à une pratique physique ou sportive ne suffit pas à caractériser un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives au sens du sport.
Candidat irrégulièrement évincé
L’évaluation du préjudice subi par une entreprise illégalement évincée s’apprécie au regard de la réalité de la perte d’une chance d’emporter le marché.
Travaux confortatifs
Des travaux de réparation réalisés sur les bâtiments dont le maire avait ordonné la démolition ne peuvent être regardés comme l'exécution des mesures prescrites par le maire et homologuées par le tribunal administratif.
Droit de vote
La possibilité pour les citoyens de l'Union de pouvoir participer aux élections locales dans tous les pays de l'Union où ils résident est une obligation pour tous les États membres.
