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Jurisprudence - Page 842
Mandataire financier
L'obligation de déclaration à la préfecture du nom du mandataire financier constitue une formalité substantielle.
Une étude précise peut faire office de plan de prévention
Même à défaut de plan de prévention des risques naturels, la responsabilité de l’Etat pour carence ne peut être engagée après l’effondrement du sous-sol sous une construction, le préfet ayant diligenté une étude en faisant office, qui recense avec précision des risques naturels, notamment en matière de cavité et de marnières.
Jury de concours
Le prénom du président du jury de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique ne figure pas sur la délibération litigieuse de ce jury. Aucune autre mention de cette délibération ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne permettait de connaître ...
Propagande
L'envoi aux électeurs par courriel d'un document rédigé en langues française et espagnole expliquant les différents procédés de vote ne saurait être regardé, dès lors que ce document ne comporte aucun appel à voter pour une liste ni aucun élément de polémique électorale, comme constituant un acte de propagande.
Critères de tarification de la redevance d’assainissement
Le conseil municipal peut retenir comme seul critère le nombre d'emplacements d’un camping pour évaluer la consommation d'eau servant d'assiette à la taxe d'assainissement : il permet d'évaluer l'utilisation effective de l'eau, sans qu'il soit indispensable de prendre en compte d'autres critères tels que la catégorie de classement de ...
Réintégration
Ni les dispositions régissant les agents de justice, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’imposent à l’administration de réintégrer, plus de 5 ans après l’avoir recruté, un agent de justice qui a été en congé de maladie long.
Mutation
La mutation illégale d’un fonctionnaire engage la responsabilité de l’administration à son égard.
Procès verbal
S'ils doivent être invités à contresigner le procès-verbal des opérations électorales, les délégués des listes en présence ne sont pas tenus de le faire.
Tarification
L'Etat est tenu de répercuter dans les tarifs qu'il fixe, au moins une fois par an, les variations, à la hausse ou à la baisse, des coûts moyens complets de l'électricité distribuée par Électricité de France et les distributeurs non nationalisés. La couverture par les tarifs des coûts moyens complets des opérateurs doit être ...
Mise à disposition
Le litige relatif au contrat d’un fonctionnaire territorial mis à la disposition d’une association relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
