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Jurisprudence - Page 799
Ouverture de la maîtrise d’œuvre sur les monuments historiques aux architectes libéraux
Le Conseil d'Etat a validé la légalité du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d’œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.Ce décret ouvre la maîtrise d’œuvre aux architectes libéraux tout en leur imposant des conditions de compétences liées notamment à l’obtention du diplôme de ...
Dossier de l’agent public examiné par le comité médical
Le dossier du fonctionnaire examiné par le comité médical doit contenir le rapport du médecin agréé qui l’a examiné ainsi que la saisine du comité médical par l’autorité compétente ainsi que toutes les pièces sur lesquelles cette saisine est fondée.Ainsi, en informant le fonctionnaire de ses droits concernant la communication de ...
Allotissement et concession de plage
La commune de Ramatuelle a lancé une procédure d’attribution de concessions des plages de Pampelonne en distinguant pour chaque parcelle de plage un lot indépendant. Pour rappel, les concessions de plage ne sont pas soumises à l’obligation d’allotir tirée de l’article 10 du code des marchés publics applicable aux marchés publics.En ...
Indemnisation des familles par l’Etat
Le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable pour la non mise en œuvre de son obligation de relogement.
Notion de don dans une campagne électorale
L’organisation d’une réunion par une association constitue un don prohibé pour le financement d’une campagne électorale.
Cantines scolaires de la ville de Paris – Grille tarifaire unique
Le tribunal administratif de Paris a validé le 16 décembre 2010 la nouvelle grille tarifaire des cantines scolaires de la Ville de Paris instaurant un tarif applicable à l’ensemble des arrondissements.Selon le juge, cette nouvelle grille tarifaire est « une mesure de justice sociale qui restaure une véritable égalité de traitement entre ...
Promotion interne
Les services accomplis comme non titulaire doivent être pris en compte pour apprécier l’ancienneté exigée pour devenir professeur d’enseignement artistique par la promotion interne.
Annulation du mode de calcul de la taxe pour copie privée
Saisi par l’association UFC-Que Choisir, le Conseil d’Etat a annulé une décision de la commission pour copie privée du 9 juillet 2007 qui portait sur le mode de calcul de la taxe pour copie privée.Le juge administratif considère que ce calcul était incorrect car il ne prenait pas en compte les copies privées illicites.En effet, selon ...
Définition
A la suite d’un différend entre une personne secourue et le SDIS, son médecin traitant présent lors de l’intervention de secours a délivré une attestation sur les circonstances de l’intervention au SDIS.La question se pose ici de savoir si la délivrance de cette attestation porte atteinte au secret médical auquel est soumis tout ...
Décès d’un mineur placé par décision judiciaire dans un lieu de vie
Un mineur est décédé suite à une agression commise par un autre mineur à l’intérieur d’un établissement auquel ces derniers avaient été confiés en application d'une décision judiciaire de placement.La question posée devant le Conseil d'Etat est ici relative à la responsabilité de l’Etat fondée sur la garde issue de ...
