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Jurisprudence - Page 798
Créance de l’administration
Le Conseil d‘Etat rappelle qu’une créance détenue sur l’administration existe à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause.
Abattage rituel d’ovins
Le détenteur d’une exploitation qui a pour objet l’élevage d’ovins, activité agricole au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003, dans les locaux de laquelle il a été procédé au sacrifice de dizaines d’ovins destinés à être revendus pour la fête religieuse de l’Aïd el-Kebir, est ...
Protection fonctionnelle pour les praticiens hospitaliers
Les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, en particulier celles relatives à la protection fonctionnelle s’applique notamment aux fonctionnaires civils des établissements publics de santé, mais pas aux médecins praticiens hospitaliers.
Droit à inscrire son nom sur un caveau familial
La Cour de cassation a décidé que l’inscription d’un nom sur un caveau funéraire n’est pas un droit acquis de son vivant. La Cour explique qu’il ne suffit pas d’avoir vocation à y être inhumé, il faut attendre de l’être.
500.000 euros de subventions annulées
La Cour administrative d’appel de Marseille a annulé les décisions prises en 2004 de la ville de Montpellier et de la Région Languedoc-Roussillon.
Obligation de réserve
Le Conseil d'Etat a annulé le décret du président de la République radiant des cadres le commandant de gendarmerie Jean-Hugues Matelly, estimant "la sanction manifestement disproportionnée" par rapport au manquement à son obligation de réserve.
Gardiens de la paix : bonification d’ancienneté
Les gardiens de la paix qui avant leur titularisation ont eu la qualité d’adjoint de sécurité, ou de volontaire servant en tant que militaire dans la gendarmerie nationale bénéficient d’une bonification d’ancienneté.Or, la circonstance que ces mesures de reprise d’ancienneté ne comportent pas de dispositions d’effet rétroactif ...
Exonération des personnes publiques sous conditions
Les personnes publiques ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services lorsque cette exonération n’entraîne pas des distorsions dans les conditions de la concurrence.Par contre, une plage gérée par une commune ne peut bénéficier de cette exonération si existent des distorsions de concurrence même sur un marché ...
Concentration audiovisuelle
Dans le cadre du rachat par la société TF1 du groupe AB, le Conseil d'Etat a précisé que si la loi de 2000 sur la liberté de communication souligne l’importance de l’entrée sur la TNT d’opérateurs indépendants des groupes historiques, elle n’interdit pas pour autant que ces groupes puissent obtenir, avec un encadrement suffisant ...
Principe de domanialité publique
Le juge rappelle le principe de domanialité publique selon lequel une concession funéraire ne peut être acquise tacitement.
