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Jurisprudence - Page 796
Protection fonctionnelle
En l’absence d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité, le refus du bénéfice de la protection fonctionnelle ne peut être suspendu.
Privilèges des courtiers interprètes et conducteurs de navires renvoyés au juge constitutionnel
L’article 1er de la loi du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports a supprimé le privilège dont bénéficiaient les courtiers interprètes et conducteurs de navires.
Inconstitutionnalité en matière de détention provisoire
Le Conseil constitutionnel a été saisi, d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale.
Obligation de logement non remplie par l’Etat
N’est pas remplie par le préfet l’obligation d‘offrir un logement en application du code de la construction et de l’habitation, lorsque l’offre de logement est non reçue par le destinataire car adressée à une ancienne adresse lorsque le changement d’adresse a été notifié et que le courrier a été suivi au nouveau domicile.
Transposition incomplète de la directive communautaire relative aux réfugiés
Le Premier ministre est rappelé à l’ordre par le Conseil d‘Etat qui annule sa décision implicite sur la demande de la Coordination française pour le droit d’asile du 1er décembre 2008.
Recrutement d’agents non titulaires par les universités
Le recrutement par les universités d’agents non titulaires pour exercer des fonctions d’enseignement est régi par les dispositions particulières de l’article L. 952-1 du code de l’éducation et par le décret pris pour son application.
Autorisation tacite illégale
Un permis de construire reçu tacitement pour l’édification d’une maison d’habitation est contesté devant le juge administratif. Son illégalité a été retenue par le juge des référés sur le fondement de la violation du règlement de la zone NC du règlement du plan d’occupation des sols (POS) de la commune.
Recours contre la suppression d’un Conseil de prud’hommes
L’association « Fougères, pays en marche » et la commune de Fougères ont saisi le juge d’une demande en annulation du décret n° 2009-1610 supprimant deux conseils de prud’hommes de la région de Fougères.
Inconstitutionnalité du transfert de biens publics à l’AFPA
Saisi par le Conseil d‘Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de l’article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Censure des maisons de naissance
Le Conseil constitutionnel a invalidé le 16 décembre les cavaliers législatifs qui figuraient dans le PLFSS pour 2011 dont celui instaurant les maisons de naissance (article 40).
