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Jurisprudence - Page 795
Concentration audiovisuelle
Dans le cadre du rachat par la société TF1 du groupe AB, le Conseil d'Etat a précisé que si la loi de 2000 sur la liberté de communication souligne l’importance de l’entrée sur la TNT d’opérateurs indépendants des groupes historiques, elle n’interdit pas pour autant que ces groupes puissent obtenir, avec un encadrement suffisant ...
Principe de domanialité publique
Le juge rappelle le principe de domanialité publique selon lequel une concession funéraire ne peut être acquise tacitement.
Indemnité assortie d’intérêts
Jugée responsable de fautes commises, une commune assurant la gestion effective d’une association mise en liquidation judiciaire est condamnée à payer une indemnité assortie d’intérêts.
Limite d’âge
Le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant la sortie du service d’un fonctionnaire est susceptible d’appel. Tel le cas d’un litige portant sur le refus de maintenir un fonctionnaire en activité au-delà de la limite d’âge ou du litige portant sur la décision l’admettant à faire valoir ses ...
Transformation d’un local à usage d’habitation en local commercial
En principe, un local à usage d’habitation ne peut être transformé en local commercial. La loi interdit son affectation à un autre usage et sa transformation en meublé, hôtel, pension de famille ou autre établissement similaire. Une dérogation est toutefois admise par autorisation administrative préalable et motivée après avis du ...
Notion d’activité professionnelle
L’activité de sécurité aviaire exercée par une chambre de commerce et d’industrie n’est pas une activité professionnelle taxable au titre de la taxe professionnelle. Il s’agit d’une activité dissociable de l’activité d’exploitation d’un aéroport qui est, elle, une activité professionnelle taxable.
Accès à l’instruction
La privation pour un enfant, notamment handicapé, de la possibilité d’accéder à une scolarité porte atteinte à la liberté fondamentale d’égal accès à l’instruction.
Le Conseil d’État réaffirme le critère du risque d’exploitation
A l’occasion du litige opposant la commune de Beauvais et le gérant de son palais des sports et des spectacles, la cour administrative d’appel de Douai comme le Conseil d’Etat écartent le moyen invoqué selon lequel le contrat litigieux serait nul car n’ayant pas respecté les dispositions du Code des marchés publics. En effet, il ...
Mutation dans l’intérêt du service
Une modification de l’affectation des personnels imposée par la charge de travail et une pénurie de personnels justifie la mutation d’un agent dans l’intérêt du service.
Biologie médicale : ordonnance annulée
Le Conseil national de l’ordre des médecins a saisi le Conseil d’Etat pour annulation de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
