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Jurisprudence - Page 791
Recours contre le refus de transmission d’une QPC
Une société s’est vue opposée un refus de la cour administrative d’appel de Lyon de transmettre au Conseil d'Etat la QPC relative à l’article L.77 du livre des procédures fiscales.La société a déposé un pourvoi en cassation contre cet arrêt mais en contestant le refus de transmission de sa QPC dans un mémoire complémentaire.Le ...
Nomination aux emplois supérieurs par le gouvernement
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984 conforme à la Constitution.
Compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort
Le Conseil d’Etat rappelle qu’il est juge en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les ordonnances et les décrets du président de la République.Ainsi, le décret du président de la République portant nomination et promotion dans l’armée active doit être contesté devant le Conseil d'Etat, qui est également compétent ...
Admission à concourir
Le fait pour un candidat d’avoir été admis à suivre la préparation au concours d’ingénieur territorial organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est sans incidence sur la légalité du rejet de sa demande d’équivalence de diplôme.
Obligation de tentative de conciliation préalable
Le Conseil d‘Etat précise que toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution d‘un contrat de concession doit donner lieu à une procédure de concertation préalablement à la saisine du juge compétent.
Responsabilité engagée du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
La communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole a confié à un groupement d’entreprises la maîtrise d’œuvre de la réalisation d’un parcours de golf.
Transfert des biens, droits et obligations d’une section de communes à la commune de rattachement
Le transfert ordonné par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à la commune de Saint-Martin-d’Arrossa des biens, droits et obligations de la section du hameau d’Exave soulève une question de conformité à la Constitution présentant un caractère sérieux qui permet au Conseil d‘Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel.
Contrats administratifs – Homologation d’une convention
En vertu de l'article 2052 du code civil, un contrat de transaction par lequel les parties terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître, revêt entre elles, l'autorité de la chose jugée.
Accident de service
Les blessures consécutives à un accident survenu en service doivent être regardées comme imputables au service même lorsque l’accident a été provoqué par un fait sans lien avec le service.Toutefois, cela ne signifie pas que toutes les conséquences du fait dépourvu de lien avec le service devraient être regardées comme imputables au ...
Annulation pour violation de la loi Littoral
Le permis de construire de huit éoliennes sur le territoire de la commune de Plouvien a été annulé pour violation de la loi Littoral.En l’espèce, le juge décide que les éoliennes, qui doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation, ne se situent pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant comme ...
