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Jurisprudence - Page 791
Le candidat doit justifier disposer du matériel nécessaire
Lors du dépôt de son offre, l’entreprise doit justifier de la disponibilité du matériel nécessaire à l’exécution du marché public pour lequel il soumissionne. Le Conseil d’Etat rappelle que la présentation d’un simple devis d’une entreprise tierce ne suffit pas pour attester de la capacité à satisfaire cette obligation.
Réduction d’impôt
La réduction d'impôt instaurée par les dispositions de l'article 199 undecies B du Code général des impôts à raison d’investissements effectués dans les départements d'outre-mer est subordonnée au respect de certains plafonds au-delà desquels le bénéfice de cet avantage nécessite l’agrément préalable de l’administration ...
Conséquences de l’illégalité du PLU
L’annulation ou l’illégalité du plan local d’urbanisme (PLU) entraîne l’annulation du refus de permis de construire pris en vertu de ce document d’urbanisme, sans qu’il soit nécessaire de se référer aux dispositions remises en vigueur, rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux .
Empiètement
Une commune a attribué une concession funéraire qui empiétait sur une sépulture voisine.
Droits de place des marchés communaux
La révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés relève de la compétence du Conseil municipal et ne peut résulter d’un contrat passé par la commune.
Détention en cellule disciplinaire : la France condamnée
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour absence de recours effectif de la décision de placement en cellule disciplinaire.
Demande de convocation du conseil municipal
Il résulte du texte même de l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales que le maire est tenu de convoquer le conseil municipal lorsque le tiers des membres du conseil municipal le demande dans les communes de plus de 3.500 habitants, sans qu’y fasse obstacle la circonstance alléguée par le maire que les ...
Résiliation d’une convention d’occupation du domaine public
La résiliation d’une convention d’occupation du domaine public est justifiée par la transformation d‘une activité en service public.
Transferts de charges
Les tribunaux administratifs d’Amiens et de Montreuil ont successivement transmis au Conseil d'Etat des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la compensation des transferts de compétence notamment en matière d’allocations individuelles qui violerait le principe constitutionnel de libre administration et ...
Empiètement sur la voie publique en l’absence de plan d’alignement
Même en l’absence d’un plan d’alignement, le maire doit mettre fin à un empiètement sur la voie publique.
