Jurisprudence

Police des déchets

Responsabilité du propriétaire du terrain

Le Conseil d’Etat considère que la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets ne revêt qu’un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou les autres détenteurs de ces déchets. Elle peut être recherchée s’il apparaît que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ...

Urbanisme

Précision sur la notion de lotissement

Le Conseil d’Etat considère qu’une opération d’aménagement ayant pour effet la division en deux lots d’une propriété foncière est susceptible de constituer un lotissement au sens de l’article L.442-1 du Code de l’urbanisme.Toutefois, le juge soumet cette qualification à la condition qu’il soit prévu d’implanter des ...

Installations classées

Deux élevages soumis au régime des installations classées se trouvant sur des sites distincts peuvent toutefois être regardées comme formant une installation unique

Si deux installations soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) se trouvent sur des sites distincts, «ces installations peuvent être néanmoins regardées comme formant un élevage unique au regard d’un faisceau d’indices». Telle est la décision du Conseil d’Etat saisi ...

Intercommunalité

Transfert de compétence à une communauté d’agglomération

La compétence en matière d’urbanisme doit s’entendre comme n’incluant que la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme.Lorsqu’une communauté d’agglomération reçoit compétence pour mener certaines actions et opérations d'aménagement qui présentent un intérêt communautaire, la commune de Vitré ne lui transfère ...

Environnement

Seul le législateur est compétent pour modifier les statuts de l’Ademe

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) constitue une catégorie d’établissement public au sens de l’article 34 de la Constitution.Par conséquent, le juge considère que seul le législateur est compétent pour modifier ses statuts. Le décret incluant l’Ademe dans la liste des établissements publics de ...

Urbanisme

Pression foncière

Le Conseil d’Etat considère que l'absence de pression foncière dans la commune ne figure pas parmi ces critères permettant d'apprécier la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles en zone de montagne.

Urbanisme

Caractère incomplet du dossier de consultation ne rime pas nécessairement avec irrégularité de l’autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat considère que lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la production d'éléments d'information ou de documents précis, et que ceux-ci sont incomplets, ils ne constituent pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher d'illégalité ...

Statut

La décision mettant fin au stage d’un agent à son terme ne constitue pas un licenciement justifiant la mise en œuvre des garanties prévues en matière disciplinaire

En l’espèce, le président d’une communauté urbaine a mis fin au stage d’un agent de salubrité employé au service propreté - collecte des ordures ménagères de cette collectivité, en raison de son insuffisance professionnelle et de son inaptitude physique.Il l’a radié des cadres.En l’occurrence, cette décision constitue un refus ...

Aménagement

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Aménagement : plaidoyer pour un grand code

Les compétences en urbanisme, environnement et aménagement se heurtent.

Statut

Refus d’accès à la FPT

Les mentions au bulletin n°2 du casier judiciaire d’un agent justifient que l’autorité territoriale refuse son recrutement, même si pendant des années il a exercé ses fonctions sans problème.

énergie

Nouvelle annulation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez

Saisi par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 27 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.Le juge considère que les auteurs de l’arrêté, en maintenant au niveau fixé depuis ...

Eolien

Le potentiel éolien d’une zone s’apprécie au regard de données recueillies selon une méthode scientifique

Afin d’apprécier le potentiel éolien d’une zone, l’autorité préfectorale doit, selon le Conseil d’Etat, disposer de données recueillies selon une méthode scientifique de nature à établir le potentiel éolien de la zone à une échelle géographique et avec une précision suffisante.Ainsi, la Haute juridiction considère que la ...

Urbanisme

La notification comme formalité substantielle

Selon le Conseil d’Etat, la notification de la décision d’opposition à déclaration préalable de travaux avant l’expiration du délai d’instruction, constitue une condition de la légalité de cette décision.

Eau

Les listes établies par les Sdage ne sont pas celles de l’article L.214-7 du Code de l’environnement

En vertu des dispositions de l’article L.214-17 du Code de l’environnement, l’autorité administrative ne peut légalement refuser d’accorder des autorisations ou concessions portant sur la construction de nouveaux ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique qu’à compter de la publication de la liste des cours ...

Voie de fait

Le juge administratif des référés compétent pour enjoindre une commune de cesser l’atteinte grave et illégale au droit de propriété même lorsqu’il y a voie de fait

Afin de faire cesser immédiatement les travaux entrepris par une commune en vue de réaliser un lotissement à caractère social sur une parcelle dont la propriété lui a été reconnue, un administré a saisi le Conseil d’Etat statuant alors en juge des référés.Si l’article L.521-2 du Code de justice administrative (CJA) évoque la ...

Expropriation

Appréciation de l’ensemble des parcelles acquises

Selon la Cour de cassation, la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d’utilité publique, doit s’apprécier au regard de l’ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique.

Urbanisme

Dossier incomplet d’une demande de permis de construire

Le Conseil d’Etat considère qu’en jugeant que le permis de construire litigieux avait été délivré au vu d’un dossier incomplet et donc en le jugeant illégal, la Cour d’appel de Marseille a commis une erreur de droit.

Patrimoine

Construction légale dans un périmètre de protection

CE 16 janvier 2013, req. n°349040.

Urbanisme

Zone urbanisée de la commune

Le fait que le terrain d’assiette d’un projet litigieux était séparé du centre du bourg par une autoroute, une route nationale et une route départementale ne permet pas de retenir que ce terrain est situé dans la zone urbanisée de la commune. 

Urbanisme

Aménagement commercial

Les zones ouvertes à urbanisation avant l’entrée en vigueur de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 ne sont pas soumises à la règle de l’urbanisation limitée.