Jurisprudence
Commande publique
Marchés publics : une précision sur la clause d’actualisation du prix dans les contrats conclus à prix ferme
Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.Pour l'application de cette règle, le Conseil d'Etat précise dans une ...
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Commande publique
Résiliation anticipée d’une DSP qui prévoyait le versement d’une redevance initiale
Dans une décision du 31 octobre, le Conseil d'Etat rappelle qu’une convention de délégation de service public (DSP) peut légalement prévoir le versement par le délégataire de redevances ou de droits d’entrée à la condition que ces sommes, que la convention doit justifier, "ne soient pas étrangères à l’objet de la ...
Voirie
Une commune ne peut pas faire déboucher un parc sur une voie privée non ouverte à la circulation publique
Pour le Conseil d'Etat, c'est clair : "une commune ne saurait, sans porter d’atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d’un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, sauf à avoir obtenu le consentement des propriétaires de cette voie".En l'espèce, la commune a décidé ...
Contentieux
Eoliennes : une précision sur la compétence en premier ressort des cours administratives d’appel
Le conseil municipal de Lézinnes a autorisé le maire à conclure avec une société une convention portant autorisation d'occupation et d'utilisation d'un chemin, en vue de la réalisation d'un parc éolien ayant fait l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet. Un requérant en demande l'annulation pour excès de pouvoir devant la ...
Marchés publics
Allotissement ou marché global : justifier la forme de son marché
Rendu obligatoire depuis 2006, l’allotissement est un principe destiné à favoriser la concurrence entre les entreprises en facilitant leur accès à la commande publique. Revue des règles applicables à l’allotissement dans les marchés publics.
Urbanisme
Précision du juge sur les règles d’urbanisme en cas de déclaration préalable de lotissement
Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots dans le délai de validité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu par l’article R* 424-18 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à ...
Contentieux de l'urbanisme
Recours contre un permis de construire : le juge doit statuer sur les fins de non-recevoir avant de surseoir à statuer
Lorsque le juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager décide de recourir à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et donc de surseoir à statuer, il doit auparavant constater qu’aucun des autres moyens n’est fondé et n’est susceptible d’être régularisé et ...
Contentieux
Commande publique : cas de requalification en tierce opposition d’un recours
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 21 octobre qu'une personne qui n’a été ni appelée ni représentée à l’instance peut former tierce-opposition devant la juridiction qui a rendu la décision si celle-ci préjudicie à ses droits, y compris lorsque cette décision fait déjà l’objet d’un pourvoi en cassation. Et il ...
Contentieux de l'urbanisme
Des précisions sur le sursis à statuer en vue de la régularisation d’un vice entachant une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 14 octobre que, selon l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est ...
Construction
Condamnation d’un contrôleur technique avec les autres responsables du dommage
Dans une décision du 2 octobre dernier, le Conseil d'Etat précise que les dispositions du second alinéa de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation (CCH), reprises à l’article L. 125-2 de ce code, qui sont relatives à la responsabilité du contrôleur technique vis-à-vis, non du maître d’ouvrage mais des ...
Contentieux de l'urbanisme
Pas d’intérêt pour agir contre le permis de construire un nouvel immeuble pour le locataire de l’immeuble existant
Le Conseil d'État précise dans une décision du 16 octobre dernier que "la qualité de locataire d’un immeuble existant, ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d’un nouvel ensemble immobilier, ne confère pas à une personne un intérêt suffisant pour demander l’annulation pour excès de pouvoir du permis de ...
Construction
Une condition pour le contrôleur technique qui veut appeler en garantie les autres participants à l’opération de construction
Le département des Bouches-du-Rhône a confié la construction de l'immeuble des archives départementales à Marseille à plusieurs sociétés. Après la réception des travaux, le département a constaté un jaunissement des fenêtres vitrées, puis un décollement de la feuille intercalaire qui assemble les deux composants verriers. Il a ...
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Mobilité
La notion d’agglomération à retenir pour l’accessibilité de la voirie et des transports
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 1er octobre qu'il existe "un objectif d’accessibilité de la voirie, des aménagements des espaces publics et des transports visant notamment à faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap".C'est pourquoi l’article 1er du décret du 21 décembre 2006 impose aux ...
Contentieux de l'urbanisme
Urbanisme : l’obligation de notifier une copie du recours tant à l’auteur de la décision qu’à son bénéficiaire
Dans une décision du 1er octobre, le Conseil d'Etat indique qu'en application des articles R. 600-1 du code de l’urbanisme et R. 631-1 du code de justice administrative (CJA), l’auteur d’un recours contentieux contre un certificat d'urbanisme, contre une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou contre un permis de ...
Voirie
Un cycliste, même chevronné, doit tenir son guidon des deux mains
Alors qu'il circulait à vélo avec un autre cycliste sur une route relevant de la compétence de la communauté de communes attaquée, le requérant a fait une chute et a présenté un traumatisme du rachis cervical à l'origine d'une tétraplégie sévère. La procédure amiable engagée avec la société Groupama d'Oc, assureur de la ...
Voirie
Pas d’obligation d’entretenir les chemins ruraux, sauf si la commune y a déjà réalisé des travaux
D'après la CAA de Lyon, les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux. "S'il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur les chemins ruraux et s'il lui ...
Santé publique
Le Conseil d’Etat valide l’instauration d’un périmètre de protection rapprochée autour de points d’eau
Le préfet de la Corse-du-Sud a déclaré d'utilité publique, au profit de la communauté de communes du Sartenais Valinco (CCSV), les travaux de dérivation des eaux des sources de Ghjuvan Marcu et de Casale 1 et 2, ainsi que l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau. Par la même occasion, il a autorisé l'utilisation de ...
Autorisations d'urbanisme
Urbanisme : des rappels du juge sur l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif
Dans une décision du 9 septembre, le Conseil d'État rappelle que tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire doit "préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments ...
Urbanisme
Captage d’eau potable souterraine : des précisions sur le périmètre de protection rapprochée d’un champ captant
Dans une décision du 30 septembre, le Conseil d'Etat explique que "la légalité d'un refus d'autorisation de construire fondé sur l'acte réglementaire qui délimite les différentes zones de protection des captages d'eau potable et fixe les règles qui s'y appliquent pour l'implantation de constructions ou d'installations susceptibles d'avoir ...
Commande publique
Marchés publics : pas de délai maximum pour communiquer aux concurrents évincés les motifs de rejet de leurs offres
Le Conseil d'Etat profite d'une décision qu'il a rendue le 27 septembre pour préciser que "le délai écoulé entre la décision d’attribution du marché et l’information d’un candidat évincé du rejet de son offre n'est pas susceptible, à lui seul, de constituer un manquement de l’acheteur à ses obligations de transparence et de mise ...
