Jurisprudence
Urbanisme
La possibilité de prise en compte du rapport de présentation du plan local d’urbanisme par le juge
Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports, d'équipements et de ...
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Accessibilité
La légalité des obligations progressives de mise en accessibilité des établissements recevant du public
L'ordonnance du 26 septembre 2014 mentionnée a modifié les dispositions de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, afin de substituer à la notion "d'établissement recevant du public existant" celle "d'établissement recevant du public dans un cadre bâti existant". Du fait de cette modification, les obligations de ...
Urbanisme
PLU : la compétence du conseil municipal
L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par le conseil municipal de la commune concernée. Toute convocation en ce sens est faite par le maire et indique les questions portées à l'ordre du jour. Le conseil municipal est donc seul compétent pour modifier tout ou partie du plan local d'urbanisme de la commune, mais c'est au maire ...
Urbanisme
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Permis de construire : annulation juridictionnelle
La Cour rappelle notamment ici l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme selon lequel lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, ou l'opposition à une déclaration de travaux, a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne ...
FAUTE PROFESSIONNELLE
Quelle sanction lorsque l’on imite la signature de son chef ?
Il appartient à l’autorité territoriale, en cas de faute professionnelle, de déterminer la sanction la plus appropriée. La nature et la gravité des faits sont des critères prépondérants. L’employeur, mais aussi le juge, peuvent également tenir compte du niveau hiérarchique des fonctions exercées.
Chantiers
Fouilles archéologiques préventives: à qui profitent-elles ?
Les travaux d’aménagement d’un terrain, qu’ils soient menés à des fins publiques ou privées, entraînent forcément un remaniement du sol. Selon la localisation du terrain, le préfet de région et son service archéologique peuvent prescrire un diagnostic archéologique. Ce diagnostic consiste à évaluer des sondages à intervalles ...
Marchés publics
La fin du BEA sonne-t-elle le glas des petites opérations ?
Si la Direction des affaires juridiques (DAJ) défend que le bail emphytéotique administratif (BEA) ne pouvait subsister tel quel, d’autres considèrent que ce montage contractuel, apprécié pour les petites opérations, manquera.
Urbanisme
Conséquences contentieuses d’un permis d’aménager confirmatif d’un précédent permis tacite
Suite à sa demande de permis d'aménager un lotissement et au silence de la commune, une société a été titulaire d'un permis d'aménagement tacite. Pour le même projet, le maire a délivré un permis d'aménager par un arrêté, purement confirmatif du permis tacite déjà obtenu. Par conséquent, cet arrêté ne faisait pas grief à la ...
Urbanisme
PAE : conséquence de l’absence de réalisation de l’intégralité des équipements publics annoncés
Il résulte de l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement, si elle avait été instituée dans la commune concernée, redevient exigible en l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal approuvant un programme ...
Jurisprudence
Chemin rural dégradé : le maire n’est pas obligé de restreindre la circulation
En vertu des articles D.161-10, D.161-11 et D.161-14 du code rural et de la pêche maritime, il appartient au maire d’une commune propriétaire d’un chemin rural, de faire usage de son pouvoir de police afin d’assurer à la fois l’usage normal de ces chemins, notamment la libre circulation ainsi que leur conservation, sans toutefois que ...
Jurisprudence
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Circulation des véhicules à moteur sur certains chemins ruraux : le maire peut la réglementer en cas de nuisances
Conformément aux dispositions de l’article L.2213-4 du CGCT, le maire peut interdire la circulation des véhicules à moteur sur certaines parties de chemins ruraux, dès lors que ces chemins, fréquentés par de nombreux randonneurs, présentent une faible largeur et que le passage de véhicules y creuse des ornières, tout en endommageant la ...
Jurisprudence
Interdiction de circulation et de stationnement des poids lourds : les motifs de sécurité invoqués doivent être justifiés
Si l’article L.2213-1 du CGCT attribue au maire le pouvoir de police de la circulation sur les voies situées à l’intérieur de l’agglomération, il ne peut pour autant interdire, de jour comme de nuit, la circulation, le stationnement et la traverséedes poids lourds de plus de 10 tonnes et camions citernes dans sa commune en se fondant ...
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Environnement
Création d’une station d’épuration sur une zone inondable
Contestant la création d'une nouvelle station d'épuration sur son territoire, une commune ne peut fonder sa décision sur le fait que la parcelle n'apparait pas en zone inondable sur l'atlas des zones inondables qu’elle-même produit.En effet, selon la Cour, ce document est dépourvu de toute valeur réglementaire et ne constitue qu'un ...
Urbanisme
Notion d’évolution défavorable d’une servitude
La modification, dans un sens plus restrictif, de l'appréciation portée par l'autorité administrative compétente sur les conditions d'application des textes régissant une servitude, ne peut, dès lors que ceux-ci n'ont pas été modifiés, être regardée comme constituant une modification de cette servitude dans un sens défavorable pour ...
Modification du PLU : précisions des obligations du conseil municipal en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur
L'article L. 123-12 du code de l'environnement n'impose pas que l'examen des conclusions défavorables du commissaire enquêteur fasse l'objet d'une réunion distincte de celle au cours de laquelle le conseil municipal approuve la modification du plan local d'urbanisme (PLU) ni d'une délibération matériellement distincte de la délibération ...
Urbanisme
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Précisions du juge sur les effets e la délivrance d’un certificat d’urbanisme
L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ne réserve pas à la personne qui a présenté la demande de certificat les droits qu'il confère, pendant dix-huit mois, à l'application des dispositions d'urbanisme, du régime des taxes et participations d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété existant à la date du ...
Domaine public
Recours des tiers contre une convention permettant l’accès des exploitants de réseaux de communications électroniques au domaine public non routier
Tout tiers à une convention d'occupation du domaine public conclue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et des communications électroniques relatif à l’accès des exploitants de réseaux de communications électroniques au domaine public non routier, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment ...
Environnement
Régime d’autorisation des installations et ouvrages hydroélectriques fondés en titre
Les installations et ouvrages hydroélectriques fondés en titre sont soumise aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, qui définissent le régime de la police de l'eau, notamment à celles qui définissent les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article L. 214-4, l'autorisation peut être abrogée ou ...
Télécommunications
ARCEP : le délai de recours débute dès la mise en ligne de la décision
Le Conseil d’État précise que le délai de recours pour contester une décision de l'ARCEP débute dès la mise en ligne de la décision sur son site internet.
Urbanisme
Permis de construire : exemple de désaccord entre l’Etat et le maire
Un maire ne peut pas revenir sur la décision prise par les services de l’État dans le département qui a été fondée sur son avis favorable tacite.
