Jurisprudence
Commande publique
Achat public : possibilité d’évaluer le critère du prix à partir d’une commande fictive tirée au sort
Le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en élaborant plusieurs commandes fictives et en tirant au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué, à la triple condition que les simulations correspondent toutes à l'objet du marché, que le choix du contenu de ...
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Marchés publics
Le niveau de capacité du candidat doit être proportionné au marché public
Le juge du référé précontractuel a récemment donné raison à un pouvoir adjudicateur qui avait évincé un candidat au motif qu’il ne disposait pas de l’effectif minimal de personnel exigé. Le TA a estimé que l’importance du chantier, la succession dans le temps des différentes phases de travaux et la nécessité de tenir compte de ...
Urbanisme
Constitutionnalité du plan d’aménagement et de développement durable de Corse
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la constitutionnalité des dispositions qui attribuent à la collectivité territoriale de Corse la compétence pour fixer, d'une part, l'échelle des cartes et documents cartographiques annexés au plan d'aménagement et de développement ...
Déchets
Constitutionnalité des dispositions relatives aux conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets
Le Conseil constitutionnel a été appelé, dans le cadre d'une QPC, à s'exprimer sur la constitutionnalité du premier alinéa de l'article L. 541-22 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000. Des dispositions qui renvoient au pouvoir réglementaire la détermination des conditions ...
Urbanisme
Coordination de la taxe locale d’équipement et du programme d’aménagement d’ensemble
La participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme a été mise à la charge du lotisseur en application de l'article L. 332-12 du même code, ne peuvent être mises à la charge des constructeurs réalisant une des constructions initiales du lotissement ni la participation prévue ...
Eau
Détermination proportionnée de la redevance d’assainissement
Afin de garantir le caractère proportionné du tarif de la redevance d'assainissement avec le coût du service rendu, la collectivité publique peut prendre en considération, dans la tarification qu'elle adopte, les caractéristiques particulières du branchement, notamment celles qui ont une incidence sur l'importance des besoins en eau. De ...
Urbanisme
Le sursis à statuer d’une requête lorsque le PLU illégal peut être régularisé
Lorsque le juge administratif a constaté que le vice affectant la légalité d'un plan local d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, il lui revient de se prononcer sur la faculté qui lui est offerte par les dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme soit de procéder sans délai à l'annulation du document entaché ...
Urbanisation
Les conditions d’application des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Du fait de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que, notamment, les inondations. Ces plans ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, d'y interdire tout type de construction ou réalisation d'aménagements ...
Urbanisme
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La valeur des avis des commissions départementales d’aménagement commercial
Dans le cadre d'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission ...
Urbanisme
Permis de construire : les critères de l’ensemble immobilier unique
Une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire.Mais, lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans ...
Management
Droit de grève dans le service public et intérêt général, les inconciliables ?
Toute autorité territoriale peut fixer les limites à l’exercice du droit de grève. Toutefois, elle doit le faire avec tact afin de ne pas l’entraver, car ce droit est protégé par la Constitution, et avec mesure, la continuité du service public légitimant une atteinte limitée.
Urbanisme
La notion d’élu intéressé dans le cadre du vote d’un PLU
L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales pose que : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires".Il en résulte que la participation au vote permettant l'adoption ...
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Marchés publics
Marchés publics : l’absence de justificatifs n’est pas constitutive d’un manquement
Le juge administratif adopte une attitude pragmatique lorsqu’il apprécie la validité de la procédure de passation d’un marché. Des irrégularités peuvent être présentes, mais si elles n’impactent pas les règles de publicité et de concurrence, le juge ne doit pas annuler la procédure. Il en va de même si le pouvoir adjudicateur ne ...
Urbanisme
PLU : classement en zone agricole d’espaces situés au-delà de l’urbanisation existante
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Il leur incombe alors de définir notamment des zones ...
Urbanisme
Littoral : l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations existantes
Le maire d'une commune a délivré au requérant un certificat d'urbanisme négatif relatif à la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle, puis lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison d'habitation sur cette même parcelle. Ces deux décisions étaient fondées sur le classement de la parcelle en zone Nr ...
Contentieux
Responsabilité des personnes privées à l’égard des personnes publiques : qui est compétent pour statuer ?
La juridiction administrative est compétente pour apprécier la responsabilité qui peut incomber à une collectivité publique à l'égard d'une personne privée du fait de l'aménagement ou de l'entretien défectueux d'un ouvrage public. Mais il ne lui appartient pas, en l'absence d'une disposition législative spéciale, de statuer sur la ...
[QPC] Urbanisme
La constitutionnalité de l’obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité le 13 juillet 2016, par la Cour de cassation, concernant la conformité à la Constitution de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la ...
Responsabilité
L’illégalité d’une autorisation d’urbanisme ne suffit pas à caractériser l’anormalité du préjudice
Pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif apprécie si le préjudice allégué revêt un caractère anormal. Il lui revient ainsi d'apprécier si les troubles permanents qu'entraîne la présence de l'ouvrage public sont supérieurs à ...
Urbanisme
Roland Garros : le Conseil d’État annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade
Les travaux concernant l’extension du stade de Roland Garros vont pouvoir reprendre ! Ainsi, est notamment prévue la construction d'un court semi-enterré de 5 000 places sur une parcelle située dans le jardin des serres d'Auteuil. Le Conseil d'Etat a en effet annulé le jugement du 24 mars 2016 du tribunal administratif de Paris, puis a ...
Urbanisme
Contentieux : un projet final différent de celui prévu dans la demande d’autorisation initiale
Il n'y a plus lieu, pour le juge, de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré l'autorisation sollicitée. Par contre, le recours contre la décision de refus conserve un ...
