Jurisprudence
Autoroutes
La légalité des avenants aux contrats de concession relatifs au plan de relance autoroutier
En l'espèce, trois décrets du 21 août 2015 sont attaqués devant la justice administrative. Ils portent approbation de sept avenants aux conventions passées entre l'Etat et des sociétés autoroutières pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces ...
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Urbanisme
Littoral : l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations jugée constitutionnelle
Une commune a demandé à la Cour administrative d'appel de Marseille de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la constitutionnalité des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Elle soutient en effet que : les dispositions applicables au litige du I de l'article L ...
Métier
Sans délibération, le compte épargne-temps n’est pas rémunéré
Les agents des collectivités territoriales ne peuvent solliciter l’indemnisation des jours qu’ils ont épargné sur leur compte épargne-temps que si une délibération a prévu une telle possibilité. Par suite, lorsqu’une collectivité n’a adopté aucune délibération permettant l’indemnisation des droits épargnés sur un compte ...
Transports
Cars Macron : le Conseil d’Etat valide deux avis de l’Arafer
En l'espèce, la société FlixBus France a déposé auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), le 29 octobre 2015, deux déclarations portant sur un service régulier interurbain de transport par autocar entre Limoges et Brive-la-Gaillarde visant à réaliser deux dessertes par jour depuis chacune ...
Transports
Versement transport : la constitutionnalité des versements destinés aux transports en question
Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales à ses voisins du Conseil constitutionnel. La société SNF estime effectivement qu'en ne précisant pas les conditions auxquelles est subordonnée la délibération de ...
Assainissement
Non-validité d’un titre exécutoire visant une participation à l’installation de l’assainissement
En l'espèce, le maire d'une commune a délivré un permis de construire à la requérante pour édifier une maison individuelle. Cette habitation a été raccordée au réseau d'assainissement collectif. Le président de la communauté d'agglomération, a alors émis à l'encontre de la requérante, sur le fondement de l'article L. 1331-7 du ...
Réglementation
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Le stationnement gênant, une plaie pour les municipalités
Au titre de ses pouvoirs de police, le maire est compétent pour réglementer le stationnement sur le territoire communal. Il peut donc interdire le stationnement des véhicules sur certaines voies publiques. On distingue différents types de « gênes » en la matière.
Urbanisme
Illégalité d’une autorisation au regard des documents d’urbanisme antérieurs remis en vigueur
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de se prononcer sur la légalité de l'autorisation au regard des règles d'urbanisme légalement applicables à la date de sa délivrance. Toutefois, la méconnaissance par l'autorisation des règles d'urbanisme en vigueur à cette date ne fait pas obstacle à ce qu'il ...
Réglementation
DSP de crématorium municipal : un contentieux réduit en cendres
Absence de saisine du comité technique, absence de publication au JOUE, non-respect du délai de validité des offres… Les moyens sont nombreux, mais aucun n’a séduit le juge du recours Tropic qui a récemment refusé d’annuler une convention de DSP pour l’exploitation d’un crématorium.
Urbanisme
Notification de l’arrêté prescrivant l’établissement d’un plan aux collectivités compétentes
Il y a obligation de notification de l'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan aux présidents des collectivités territoriales et EPCI compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus dans le périmètre du plan (art. R. 562-2 du code de l'environnement).La compétence pour l'élaboration des ...
Fiscalité
Obligation d’instaurer une redevance spéciale en l’absence de redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Il résulte des dispositions des articles 1520, 1521 et 1522 du code général des impôts, des articles L. 2333-76 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, d'une part, que l'instauration de la redevance spéciale est obligatoire en l'absence de redevance d'enlèvement des ordures ménagères, d'autre part, que la taxe ...
Environnement
Le Conseil d’État rejette les recours contre la « concession de la Pointe d’Armor »
Par un décret du 14 septembre 2015, le gouvernement a autorisé la Compagnie armoricaine de navigation à exploiter une concession de sables calcaires coquilliers, dite « concession de la Pointe d’Armor ». Plusieurs associations et la commune de Lannion ont attaqué ce décret en critiquant à la fois la procédure suivie et le projet ...
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Marchés publics
Relaxé au pénal mais néanmoins révoqué
Un agent, même relaxé au pénal, peut faire l’objet de poursuites disciplinaires. Toutefois, si les faits dont il a été relaxé sont exactement les mêmes que ceux qui font l’objet de l’arrêté de sanction, il y a contradiction. Le juge administratif doit tout de même s’assurer de la matérialité des faits. Il lui appartient ...
Commande publique
Achat public : possibilité d’évaluer le critère du prix à partir d’une commande fictive tirée au sort
Le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en élaborant plusieurs commandes fictives et en tirant au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué, à la triple condition que les simulations correspondent toutes à l'objet du marché, que le choix du contenu de ...
Marchés publics
Le niveau de capacité du candidat doit être proportionné au marché public
Le juge du référé précontractuel a récemment donné raison à un pouvoir adjudicateur qui avait évincé un candidat au motif qu’il ne disposait pas de l’effectif minimal de personnel exigé. Le TA a estimé que l’importance du chantier, la succession dans le temps des différentes phases de travaux et la nécessité de tenir compte de ...
Urbanisme
Constitutionnalité du plan d’aménagement et de développement durable de Corse
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la constitutionnalité des dispositions qui attribuent à la collectivité territoriale de Corse la compétence pour fixer, d'une part, l'échelle des cartes et documents cartographiques annexés au plan d'aménagement et de développement ...
Déchets
Constitutionnalité des dispositions relatives aux conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets
Le Conseil constitutionnel a été appelé, dans le cadre d'une QPC, à s'exprimer sur la constitutionnalité du premier alinéa de l'article L. 541-22 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000. Des dispositions qui renvoient au pouvoir réglementaire la détermination des conditions ...
Urbanisme
Coordination de la taxe locale d’équipement et du programme d’aménagement d’ensemble
La participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme a été mise à la charge du lotisseur en application de l'article L. 332-12 du même code, ne peuvent être mises à la charge des constructeurs réalisant une des constructions initiales du lotissement ni la participation prévue ...
Eau
Détermination proportionnée de la redevance d’assainissement
Afin de garantir le caractère proportionné du tarif de la redevance d'assainissement avec le coût du service rendu, la collectivité publique peut prendre en considération, dans la tarification qu'elle adopte, les caractéristiques particulières du branchement, notamment celles qui ont une incidence sur l'importance des besoins en eau. De ...
Urbanisme
Le sursis à statuer d’une requête lorsque le PLU illégal peut être régularisé
Lorsque le juge administratif a constaté que le vice affectant la légalité d'un plan local d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, il lui revient de se prononcer sur la faculté qui lui est offerte par les dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme soit de procéder sans délai à l'annulation du document entaché ...
