Jurisprudence
Sécurité
Motos-taxis
Le Conseil d‘Etat considère que le décret du 11 octobre 2010 réglementant le transport de personnes à titre onéreux sur des véhicules à deux ou trois roues, ne ménage pas aux personnes qui exerçaient cette activité à sa date d'entrée en vigueur un délai raisonnable et réaliste pour adapter leur situation aux contraintes nouvelles ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Photovoltaïque
Compétence du juge judiciaire
Le tribunal de conflits est saisi d’un litige entre les sociétés Green Yellow et la société EDF à propos du régime applicable à des demandes d’achat d’électricité que les premières ont présentées à la seconde, sur le fondement de l’obligation d’achat instaurée au profit des producteurs autonomes d’énergie électrique ...
RéGIME FORESTIER
L’article L.144-1 du Code forestier pas contraire au droit de propriété des collectivités
Saisi d’une demande de la commune des Angles de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L.144-1 du Code forestier, le Conseil d'Etat est amené à apprécier si les collectivités territoriales propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier ne sont pas privées de leur droit de ...
Commande publique
Une entente conclue dans le cadre de relations qui ne sont pas celles du marché n’est pas soumise aux règles de la commande publique
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a annulé la convention d'entente intercommunale pour la réalisation du service public de la distribution d'eau potable sur le territoire de la commune de Veyrier-du-lac par la communauté d'agglomération d’Annecy, conclue entre ces collectivités au motif qu'elle était constitutive ...
ENQUêtE PUBLIQUE
La fin des « considérations générales »
Le nouveau régime, en vigueur le 1er juin, devrait sécuriser les procédures.
élections cantonales
Inéligibilité des ingénieurs
L'article L. 195 du code électoral interdisant aux ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, d’être élus membres du conseil général a été renvoyé au juge ...
Gestion des risques naturels
Inondation : de la prévention à la précaution
Le plan de prévention des risques d'inondation peut mettre des « zones de précaution » en zone rouge.
URBANISME
Redevance pour création de bureaux
Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article L.520-11 du Code de l’urbanisme qui instaure une redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France.Cet article serait contraire aux principes d’individualisation et de nécessité des peines issus de ...
marchés publics
Se prémunir des candidats mal lotis
Le Conseil d’Etat réduit encore le risque de référés précontractuels abusifs.
VOIRIE
Les pistes cyclables sur la voie contentieuse
L’étendue des pouvoirs des maires fait l’objet de controverses juridiques.
FINANCES
Loi de finances pour 2012 : conformité à la Constitution partielle
Le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi de finances pour 2012. Ainsi, le Conseil a soulevé d'office et déclaré contraire à la Constitution l'article 19 qui créait une taxe sur les cessions de titres du capital d'une société d'édition de services de communication audiovisuelle.De plus, le ...
DOMAINES
Compétence du juge judiciaire
Le tribunal de conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître d’un litige relatif à la vente à des personnes de droit privé par le service des domaines d’un bien acquis auprès de personnes privées pendant l’occupation par le Reich allemand au profit des chemins de fer allemands et revendiqué par la SNCF.
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Biens
Ouvrages d’ERDF irrégulièrement implantés
Un socle d'un ancien transformateur et deux poteaux de distribution électrique, actuellement inutilisés, et quatre poteaux qui participent à la distribution d'électricité dans le secteur demeurent irrégulièrement implantés sur une propriété privée. Saisi de ce litige, le Conseil d’Etat considère que pour le socle d'un transformateur ...
DOUANES
Vente des biens saisis par l’administration douanière
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 389 du Code des douanes. Cette abrogation prend effet au 1er janvier 2013.
urbanisme
Critère de proximité pour évaluer la valeur locative
La proximité de deux communes comme critère permettant d’évaluer la valeur locative de leurs locaux par comparaison n’est pas obligatoire.Ainsi, la valeur locative d’un local situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) peut être déterminée par comparaison avec un local de la commune de Lesquin (Nord).
Environnement
Annulation partielle du plan régional d’Ile-de-France d’élimination des déchets ménagers
Le Conseil régional d’Ile-de-France a adopté le plan régional d’élimination des déchets et assimilés. Cependant, le Conseil d’Etat l’annule partiellement car ce plan n’a pas respecté la procédure légale induite par le code de l’environnement. En effet, la création d’une installation de stockage de déchets obéit aux ...
urbanisme
Transmission de la QPC relative au permis de construire d’un musée d’art moderne
Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 10 de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011.En effet, cet article valide le permis de construire octroyé par le maire de Paris à la Fondation Louis Vuitton pour édifier au sein du bois de Boulogne un musée d’art ...
Environnement
1
Sols pollués : petits arrangements avec le droit
Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat fait primer la nécessaire dépollution d’un site, quitte pour cela à valider les effets d’un acte administratif pourtant entaché d’illégalité.
énergie éolienne
Eoliennes admises en zone non constructible
L’exposition au vent est considérée par le Conseil d’Etat comme un critère pris en compte pour le classement en zone non constructible.
démocratie participative
Enquête publique non obligatoire
Dans le cadre d’une opération de démantèlement d’une installation nucléaire, l’information et la participation du public ne sont pas obligatoires.
