Jurisprudence
Compétence
Organisation du service public des remontées mécaniques
Un conseil municipal a décidé, d'une part, de supprimer la télécabine permettant d'accéder au sommet du Drouvet, ainsi que la gare assurant la desserte de cette télécabine, et, d'autre part, d'installer une nouvelle remontée mécanique dont la future gare de départ serait implantée à l'arrivée du télésiège de la Bergerie. Une ...
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DOMAINE PUBLIC
Conditions pour autoriser une personne à exercer une activité économique sur son domaine public
Le Conseil d’Etat rappelle dans cet arrêt le principe selon lequel l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce ...
URBANISME
La possibilité de reconstruire à l’identique est limitée
Selon les faits, après avoir obtenu un permis de construire délivré par le maire, un particulier a fait édifier une maison d'habitation sur des parcelles situées à la fois sur le territoire de cette commune et sur le territoire d’une autre. Le bâtiment a été détruit en 1976 par un attentat à l'explosif. En 2006, le particulier a ...
Responsabilité
Une commune engage sa responsabilité en cas de refus illégal d’un permis de construire
En l’espèce, un maire a rejeté la troisième demande de permis de construire d’une société au motif que les constructions projetées rompaient l'harmonie du paysage bâti environnant. La société invoque l'illégalité du refus de permis de construire opposé par le maire.
URBANISME
Délai de notification du droit de préemption d’une commune
En vertu des dispositions de l'article L.213-2 du Code de l'urbanisme, les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent savoir de façon certaine, au terme du délai de 2 mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s'ils peuvent ...
FONCIER
Notion d’unité foncière non contiguë
En l’espèce, une parcelle cadastrée R. 86, sur laquelle sera implantée le lotissement dit "Clos des Mariniers ouest", est séparée par un chemin rural des parcelles cadastrées R. 110 et R. 111 sur lesquelles sera implanté le lotissement dit "Clos des Mariniers centre". Ce dernier sera, pour sa part, séparé par deux parcelles, cadastrées ...
URBANISME
Servitude de passage et contrôle de l’administration
Selon les faits, des propriétaires d'un terrain sur le territoire d’une commune ont sollicité un permis de construire pour une construction d'habitation en excipant, afin de satisfaire aux prescriptions de l'article UD 3 du règlement du plan d'occupation des sols, d'une servitude de passage accordée par leur voisin sur son fond destinée à ...
CONSTRUCTION
Caractère personnel de l’autorisation de changement d’usage d’un local
En l’espèce, un locataire avait obtenu en 1985 l'autorisation de transformer l'appartement qu'il louait en local professionnel pour l'exercice de sa profession d'huissier. Il a ensuite cédé sa clientèle à Mme Y, la nouvelle locataire des locaux. En 1998, elle demande une dérogation pour affecter ces locaux à l'usage professionnel. Cette ...
EXPROPRIATION
L’ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
EXPROPRIATION
Précisions sur la règle de motivation du commissaire enquêteur et son avis personnel sur une opération
Selon l'article R.11-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le commissaire enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande.Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ...
Référé suspension
Condition de validité d’un projet d’extension d’une aire d’autoroute
Si l'association de défense de l'environnement de l'aire de Narbonne-Vinassan soutient que l'opération projetée ne présentait pas un caractère d'intérêt général au sens de l'article L.126-1 du Code de l'environnement, il ressort des pièces du dossier que l'opération projetée vise à remédier à un important déficit de places de ...
Préjudice
Appréciation du préjudice lié à l’échec d’une opération immobilière subi par une société
La société Eiffage Immobilier souhaitant acquérir un terrain sur une commune conclut un compromis de vente avec les propriétaires du terrain d'assiette. Après avoir renoncé à un premier projet de réalisation sur ce terrain d'une maison d'accueil pour personnes âgées et dépendantes et après le rejet par le maire de la commune, par un ...
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URBANISME
Etendue du contrôle du juge en cas d’atteintes à l’environnement
Un maire a autorisé, par arrêté, sur le territoire de la commune, l'aménagement d'un terrain de camping et de caravanage, dans un lieudit, pouvant accueillir 300 personnes.Une association de protection de l’environnement conteste cette décision.Le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes de l'article L.145-3 II du Code de l'urbanisme ...
Urbanisme
Le projet de déviation de Gisors RD n°15 bis est conforme aux règles d’urbanisme
Le requérant demande au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté conjoint du préfet de l’Eure et de l’Oise déclarant d’utilité publique le projet de déviation d’une route départementale (RD) concernant trois communes. Il soutient que l’arrêté méconnait les dispositions du Code de l’urbanisme.
Domaine public
Conséquences du caractère règlementaire de la délibération fixant les tarifs applicables à l’utilisation du domaine public fluvial
La délibération par laquelle le conseil d'administration de Voies navigables de France (VNF) fixe les tarifs applicables à l'utilisation du domaine public fluvial pour le transport de marchandises a un caractère réglementaire. Dès lors, cette délibération n'est opposable aux usagers que si elle a fait l'objet d'une mesure de publicité ...
URBANISME
Précisions sur la règle de la constructibilité limitée en dehors des parties actuellement urbanisées
Les dispositions de l'article L.111-1-2 du Code de l'urbanisme, applicable dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, limitent le droit de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune aux cas limitativement énumérés à cet article.En ...
EXPROPRIATION
L’article L.13-17 du Code de l’expropriation relatif à la fixation du montant de l’indemnité principale d’expropriation est conforme à la Constitution
En prévoyant que le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation du service des domaines lorsque celle-ci est supérieure à une évaluation ou à une déclaration intervenue dans le cadre d'une mutation à titre gratuit ou onéreux de moins de 5 ans, les dispositions de l'article L.13-17 du Code de l'expropriation pour cause ...
CADA
Restriction apportée aux documents non communicables aux administrés en cours de procédure juridictionnelle
En l’espèce, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris est saisi afin d’annuler le bail portant sur une partie de l’immeuble Pleyel conclu entre une société et l’établissement public de la Cité de la Musique.La requérante demande au ministre du Budget la communication de l’avis émis préalablement à la conclusion du bail, ce ...
URBANISME
Le plan d’occupation des sols doit être compatible avec le schéma directeur régional
Le Conseil d’Etat rappelle les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.111-1-1 du Code de l'urbanisme selon lesquelles les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des schémas de secteur.En ...
ENVIRONNEMENT
Une exception apportée à la procédure de référé environnemental
Plusieurs communes demandent la suspension de l'exécution d’arrêtés en date du 15 novembre 2011 ayant notamment pour objet de modifier le dispositif de la circulation aérienne en région parisienne.En principe, conformément à l’article L.123-12 du Code de l'environnement, le juge administratif des référés, saisi d'une demande de ...
