Jurisprudence
aménagement commercial
Cumul de mandats interdit pour les élus au sein des CDAC
Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de la circulaire du 18 février 2009 qui interdit la présence d’élus cumulant plusieurs mandats au sein des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).
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Urbanisme
Conditions de régularité des exceptions au règlement du POS
Le règlement du plan d'occupation des sols (POS) peut prévoir des exceptions à l’application de ses dispositions. Cependant, le Conseil d ‘Etat rappelle les conditions de régularité auxquelles doivent répondre ces exceptions. Ainsi, des exceptions dont l'objet est limitativement énoncé et qui tient à l'harmonie urbaine avec les ...
Urbanisme
Projets d’aménagement : un assouplissement attendu
Le Conseil d’Etat encadre strictement la procédure d’exception d’illégalité.
URBANISME
Cession gratuite inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la loi du 30 décembre 1967 d’orientation foncière qui permet aux communes d’imposer aux constructeurs la cession gratuite d’une partie de leur terrain à l’occasion de la délivrance des autorisations de construire ou de lotir.
URBANISME
Définition du lotissement conforme à la Constitution
La définition qui permet d’inclure dans un lotissement, à titre rétroactif, une parcelle qui avait été antérieurement détachée de la propriété, est constitutionnelle.
Transports
Prolongation du tramway justifiée à Toulouse
Le Conseil d‘Etat a finalement annulé la suspension des travaux du tramway toulousain qui avait été décidée en premier ressort par le tribunal administratif de Toulouse. La Haute juridiction a considéré que, malgré son coût élevé, le projet présente plusieurs avantages notamment celui de compléter le maillage du réseau de ...
URBANISME
Construction d’un parc photovoltaïque
Dans le cadre de la réalisation d'un projet de parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Veules-les-Roses, une société a transmis une déclaration préalable de travaux.Le maire de Veules-les-Roses lui a indiqué que ce projet était dispensé de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme, tout en précisant que le terrain ...
Marchés publics
Appel d’offres antérieur à une structure intercommunale
La création d’une structure intercommunale a des conséquences sur des lots d’un marché lancé antérieurement par un membre de cette structure intercommunale.
POLICE
Amendes forfaitaires : information préalable obligatoire
En application du Code de la route, les procédures d’amendes forfaitaires nécessitent une information préalable de l’auteur de l’infraction.
TRAVAUX PUBLICS
L’accès aux propriétés privées pour l’étude de travaux publics conforme à la Constitution
Le juge constitutionnel confirme la conformité à la Constitution de l’accès aux propriétés privées pour l’étude de travaux publics.
Marchés publics
Erreur sur le prix de l’offre d’un candidat à un marché public
Le Conseil d’Etat accepte la modification du montant de l’offre d’un candidat lorsqu’il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle.
Urbanisme
Le droit de préemption urbain est compatible avec le droit de propriété privée
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exercice du droit de préemption urbain.
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aménagement commercial
Avis du ministre obligatoirement transmis à la Cnac
Selon l’article R.752-51 du Code de commerce, le commissaire du gouvernement recueille et présente à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) les avis des ministres intéressés avant d’exprimer son propre avis.Le juge décide que si le commissaire du gouvernement appartient aux services d‘un ministre intéressé ...
REFERENDUM LOCAL
Condition de légalité : la consultation doit avoir pour objet une décision que la collectivité envisage de prendre
Le tribunal administratif de Dijon rappelle au conseil général de Saône-et-Loire que le referendum local, en vertu de l’article L.1112-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est limité aux décisions que la collectivité concernée envisage de prendre.Ainsi, un referendum local relatif à la possibilité de financement ...
circulation routière
Inscription sur la liste des routes à grande circulation
Une commune est recevable à contester devant le Conseil d'Etat l’inscription d’une route traversant son territoire sur la liste des routes à grande circulation.
URBANISME
Effets de l’abrogation de l’article L.111-5 du Code de l’urbanisme
L’abrogation par la loi SRU du 13 décembre 2000 de l’article L.111-5 du Code de l’urbanisme conduit à son inapplicabilité à un permis de construire demandé en 2005.
MAPA
Le pouvoir adjudicateur peut tenir compte des références des candidats
Le Conseil d’Etat a, le 2 août, confirmé la possibilité de recourir au critère de l’expérience professionnelle dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (Mapa).
Urbanisme
Programme d’aménagement d’ensemble
Le Conseil d’Etat rappelle que l’article L.332-9 du code de l’urbanisme implique que la délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble et mettant à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics à réaliser doit identifier avec précision les aménagements prévus ...
responsabilité
Délivrance d’un certificat d’urbanisme devenu illégal
Une commune est responsable pour faute du fait d’avoir délivré un certificat d’urbanisme positif devenu illégal du fait de l’annulation du plan local d’urbanisme (PLU) sur le fondement duquel il a été accordé.De plus, la responsabilité de la commune peut être engagée alors même que l’annulation a été prononcée pour un vice ...
Transports
Insuffisance de l’évaluation socio-économique du projet
L’évaluation socio-économique imposée par le décret du 17 juillet 1984 concernant le projet de réalisation du tram-train sur le territoire de plusieurs communes de La Réunion est considérée comme substantiellement insuffisante lorsque des coûts ont été minorés, voire omis, dans le bilan socio-économique compris dans le dossier ...
