Jurisprudence
Urbanisme
Procédure de réalisation des ZAC
Pour le Conseil d’Etat, la décision par laquelle, sur le fondement de l’article R 311-7 du Code de l’urbanisme, la personne publique qui a décidé la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) en approuve le dossier de réalisation, constitue une mesure seulement préparatoire aux actes qui définiront ultérieurement les ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Déchets
Dans le cadre d’un bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être imposée au preneur qu’en vertu d’une clause contractuelle
Une société, preneuse à bail de locaux commerciaux, propriété d’une SCI, a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de rembourser à sa bailleresse une certaine somme au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Mais le jugement retient que la TEOM est une taxe récupérable et que l'article 4-6 du contrat de ...
Bail rural
Les manquements du locataire susceptibles d’entrainer la résolution du bail à ferme doivent être de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds
En l’espèce, un propriétaire a conclu avec un particulier un bail à ferme.Pour prononcer la résolution du bail, la cour d’appel retient que les procès-verbaux d'huissier mettent en évidence que les fermes ne sont pas exploitées, qu'elles ne sont même pas habitables compte tenu de leur défaut d'entretien, que l'héritage n'est ...
Urbanisme
Précisions sur la notion d’équipement propre
Un maire a, par arrêté, délivré une autorisation de lotir à une société et a mis à sa charge la réalisation de travaux consistant à déplacer et à canaliser un fossé d'évacuation des eaux de ruissellement. Avant la réalisation des travaux prescrits par la commune, un fossé d'écoulement des eaux pluviales traversait les parcelles ...
URBANISME
Conditions du droit d’opposition du propriétaire à l’apport forcé de ses terrains au territoire d’une association communale de chasse
En l’espèce, un préfet a modifié la liste des terrains devant être soumis à l'action d’une association communale de chasse agréée en y incluant la parcelle actuellement cadastrée d’un propriétaire, sur laquelle ce dernier possède un droit de chasse. Le propriétaire saisit le juge administratif d’une demande tendant à ...
Fiscalité locale
Impôt sur les sociétés : précisions sur le caractère désintéressé de la gestion d’une régie communale
Une commune exploite un port de plaisance dans le cadre d'une régie dotée de l'autonomie financière. Au titre des années 1997 à 1999, elle a été assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge de ces cotisations, tout comme la cour administrative d’appel.Ces derniers ...
Urbanisme
Un appentis, qui n’a ni fondation ni existence cadastrale, est une construction susceptible de constituer un point de contiguïté
Le maire a délivré par arrêté à un habitant un permis de construire pour procéder à l'extension de sa maison. Ses voisins ont formé un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté. Mais la demande a été rejetée par les. Ils se pourvoient donc en cassation.A l’appui de leur demande, les requérants invoquaient le plan ...
Commande publique
Illicéité de la clause d’indemnité de résiliation ou de non-renouvellement manifestement disproportionnée
Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) a conclu une convention avec le service départemental d'incendie et de secours (Sdis), relative au service sécurité incendie sauvetage sur un aéroport. L'article 9 de la convention litigieuse stipulait qu'elle était tacitement renouvelable par période de 5 ans et qu'en cas de ...
énergie
L’Autorité de sûreté nucléaire doit définir les modalités de démantèlement d’une installation nucléaire de base
Le Conseil d’Etat précise qu'il appartient à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de définir les prescriptions selon lesquelles doivent être effectuées les opérations de démantèlement d'une installation nucléaire de base décidées par décret.
Déchets
Qualification de déchets et déchet dangereux
En l’espèce, une société française a transféré des plastisols vers la Belgique pour être éliminés en Inde. Cet arrêt est important en ce qu’il précise la notion de déchets et déchet dangereux.
Urbanisme
Aéroports : la déclaration de PIG hors d’atteinte !
Aucun recours n’est possible contre la déclaration de projet d’intérêt général.
Transports
Une collectivité n’a pas respecté les exigences d’accessibilité des personnes handicapées aux transports publics
Selon l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, alors applicable et désormais partiellement codifié aux articles L.1112-1 à L.1112-7 du Code des transports, la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Urbanisme
Critères relatifs à l’intérêt à agir contre un permis de construire
En l’espèce, un maire a délivré à une société un permis de construire un groupement d'habitations et de commerces d'une surface de 2 831 m². Une personne résidant sur une propriété située à 300 m de cette construction souhaite annuler cette autorisation. Le tribunal administratif refuse de faire droit à sa demande. Puis la ...
Propriété
1
Un propriétaire ne peut obliger son voisin à tailler les branches dépassant sur sa propriété
Le propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement a assigné ses voisins, pour les faire condamner à procéder à l'élagage du pin dont les branches avancent sur sa propriété et à l'indemniser du préjudice subi.La Cour de cassation estime que, ayant énoncé à bon droit que l'article 673 du Code civil n'est pas d'ordre public, il ...
Urbanisme
La nature juridique d’une astreinte et ses conséquences sur le calcul de l’impôt sur les sociétés
Une société qui a pour activité le négoce de matériaux et de carrelages, a été condamnée par une cour d'appel à démolir une construction à usage de dépôt édifiée sans permis de construire sur le territoire d’une commune, sous peine de l'astreinte prévue par l'article L.480-7 du Code de l'urbanisme. N’ayant pas exécuté cette ...
Discipline
Le classement sans suite d’une plainte, même accompagné d’un rappel à la loi, n’établit pas la matérialité de fautes disciplinaires
Un agent d’entretien à la direction des espaces verts d'une commune a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions de 2 ans, à titre disciplinaire. En l'espèce, il lui était reproché une altercation verbale dans un parc municipal avec une jeune promeneuse qui ne tenait pas son chien en laisse, celle-ci ayant dû être transportée ...
Expropriation
Pour évaluer une indemnité d’expropriation, le juge doit prendre en compte des éléments postérieurs à la décision rendue en première instance
Pour fixer le montant de l'indemnité revenant à un propriétaire à la suite de l'expropriation au profit d’une communauté de communes d'une parcelle lui appartenant, la cour d’appel retient que les cessions amiables passées entre juin 2005 et mars 2006 sur des parcelles de même nature et de superficie comparable à la parcelle de ...
Urbanisme
Affouillements et exhaussements du sol
L’article R. 421-23 du code de l'urbanisme dispose que doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements (…), à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la ...
Pouvoir de police
Une prohibition générale des véhicules sonorisés de propagande, pendant la campagne, porte atteinte aux libertés de circulation et d’expression
Par un premier arrêté du 27 octobre 2000, un maire, faisant usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, a interdit sur le territoire de sa commune, en vue de préserver la tranquillité publique, la circulation de tout véhicule équipé de hauts ...
sécurité
Titre exécutoire émis à la suite d’un arrêté de péril imminent pris par un maire en vue d’engager des travaux sur le terrain d’un propriétaire
A la suite d'importantes précipitations survenues les 25 et 26 octobre 1999, un bloc de rocher d'environ 50 m3 enterré pour partie dans le sol du terrain de Mme X et pour partie dans le sol du terrain voisin appartenant à Mme Y s'est séparé du sol et a menacé de verser sur la maison de cette dernière. Après un arrêté de péril imminent ...
