Jurisprudence
Contrats de concessions
Commande publique : un post critique sur Facebook n’équivaut pas à une atteinte à l’impartialité
Une commune a lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville. Un conseiller municipal, par ailleurs président délégué de la commission qui analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis, prévue par l’article L. 1411-5 du code ...
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Commande publique
Distribution d’électricité : l’intégration contestée de nouvelles communes à un contrat de concession
En l'espèce, cinquante communes incluses sur le territoire de l'ancienne communauté urbaine de Lille, regroupées au sein du Syndicat métropolitain des réseaux de transport de distribution d'énergies (SIMERE), avaient concédé à EDF Services le service public de distribution d'électricité. Lorsque la Métropole Européenne de Lille ...
Déclin des centres-villes
Un effet négatif pour un commerce du centre-ville n’entraine pas forcément le refus d’une autorisation d’aménagement commercial
Pour la CAA de Versailles, qui statuait sur une demande de permis de construire de la société Lidl valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un bâtiment commercial, il résulte de l'article L. 752-6 du code de commerce qu'une "autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses ...
Foncier
ZAN : pas d’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales
La commune de Cambrai voulait poser au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de la réforme du zéro artificialisation nette (ZAN).La collectivité vise particulièrement la première phrase du 5° du III de l'article 194 de la loi climat, qui explique que, dans le cadre de cet article, "la consommation des espaces ...
Ouvrage public
La commune responsable de l’effondrement d’un mur de soutènement malgré la pluie
Dans une décision du 4 juillet dernier, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle "qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur de soutènement d'une voie publique doit être regardé comme un accessoire de cette voie publique, même ...
Urbanisme
Documents d’urbanisme : possibilité de réaliser l’enquête publique en période estivale
Une société demande l'annulation de la délibération par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Chambéry a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). La société requérante reproche à cette délibération de classer en zone AUGc certaines parcelles cadastrées situées à Montagnole ...
Contrats publics
Le contrôle du Conseil d’Etat sur les sentences arbitrales
La région de Martinique a conclu en 2011 un marché public pour des travaux de terrassement, d'assainissement et de chaussée avec un groupement d’entreprises. Afin de résoudre le litige opposant la collectivité et le groupement sur le règlement financier de ce marché, les parties ont conclu en 2016 une convention d'arbitrage. En 2023, un ...
Urbanisme
Lorsqu’une mise en demeure implique une démolition, la condition d’urgence est en principe satisfaite en cas de référé
La requérante a fait réaliser des travaux sur un immeuble lui appartenant en indivision, à Marseille, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, en excédant le champ de la déclaration préalable. Un an plus tard, la présidente de la métropole d'Aix-Marseille-Provence s'est opposée à sa déclaration préalable tendant à la ...
Réglementation
Peu efficaces, les zones de revitalisations rurales sont réformées
Les zones de revitalisation rurale étaient critiquées pour leur faible efficacité. La réforme, entrée en vigueur en juillet, les pérennise mais en modifie les critères de classement et crée deux zonages différents.
Commande publique
L’acheteur public n’est pas lié par l’avis émis par le jury du concours
La communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a lancé en 2016 un concours restreint sur avant-projet sommaire en vue de la conclusion d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d’une ancienne caserne militaire. Avec pour objectif de la réhabiliter pour accueillir une médiathèque et des archives intercommunales. Comme ...
contentieux
Implantation irrégulière d’un pylône : la demande indemnitaire relève du juge judiciaire
Dans cette affaire, des propriétaires se sont aperçus qu'un relai de radiotéléphonie, constitué d'un pylône d'une hauteur de 14 mètres supportant divers dispositifs d'antennes d'émission-réception et faisceaux hertziens et un local technique, a été installé sur leur parcelle, et non sur celle voisine appartenant à la commune.Cette ...
Marché de travaux
Indemnisation en cas de travaux prévus supprimés : analyse du juge
Dans cette affaire, un centre hospitalier universitaire (CHU) a lancé un marché de travaux, mais a par la suite décidé de supprimer une partie des travaux prévus, représentant une réduction du montant du marché de 766 377,14 euros hors taxes. La société titulaire du marché a estimé que cet ordre de service constituait une ...
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énergies renouvelables
Contentieux éolien : le Conseil d’Etat admet l’intervention d’une région
Dans cette affaire, des requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a délivré à une société une autorisation environnementale pour exploiter une installation de quatre éoliennes et deux postes de livraison et renvoyé cette société devant le préfet afin qu'il fixe les ...
Commande publique
Marché : exclusion du candidat qui détenait des informations confidentielles sur son concurrent
Dans cette affaire, un parc national a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché public ayant pour objet la location longue durée de véhicules. Deux sociétés ont remis des offres. L'offre de la première n'a pas été retenue, mais celle de la seconde, si. La candidate évincée demande à la juge des référés ...
urbanisme
Urbanisme : l’exécution provisoire d’une démolition devant les Sages
Des requérants ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'exécution provisoire d'une démolition irrégulière ordonnée par le juge pénal. Ils reprochent aux dispositions concernées de ne prévoir aucun recours permettant d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire d’une mesure de démolition ...
commande publique
Méthode de notation par couleur mal appliquée : l’office du juge des référés
Dans cette affaire, une commune a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution de la délégation de service public portant sur l'exploitation de cinq lots de sa plage. Elle a ensuite informé les requérants que les offres qu'ils avaient déposées pour deux lots ne faisaient pas partie de celles retenues par la commission ...
AGRICULTURE
Prélèvements abusifs d’eau : encore un arrêté préfectoral illégal, annulé par le tribunal
Le tribunal administratif de Poitiers a annulé pour la seconde fois une autorisation illégale de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole. Suite à un recours de Nature Environnement 17, l’Etat est donc à nouveau sommé de respecter la loi.
commande publique
Marché public : point de vue du juge sur des critères liés à clarté de l’offre
Dans cette affaire, deux sociétés ont demandé au tribunal administratif d'annuler le marché de maîtrise d'œuvre urbaine conclu par une commune.Le juge rappelle que le pouvoir adjudicateur doit déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au ...
urbanisme
Permis de construire : la question de la régularisation de l’auteur
Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est entachée d'incompétence, qu'elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être ...
commande publique
Le maître d’œuvre peut être indemnisé si le chantier est éternisé
Le juge explique que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du ...
