Juridique technique
ICPE
L’intérêt à agir de défenseurs d’un site de mémoire face à l’extension d’un élevage porcin
Dans cette affaire, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) exploite un élevage porcin. Le centre de cette exploitation se situe dans le lieu-dit où fut implanté en 1939 un camp de regroupement des réfugiés républicains espagnols puis un camp d'internement sous l'occupation. Un mémorial a été classé au titre des ...
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Contentieux
PLU annulé : le propriétaire de la parcelle devenue inconstructible ne peut pas former tierce opposition
Dans cette affaire, la délibération d'un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, qui a notamment classé en zone Uc une partie de parcelle. Mais le tribunal administratif a annulé cette délibération, notamment en ce qu'elle procédait à ce classement. La tierce opposition formée contre ce jugement pa ...
Numérique
Facturation électronique entre assujettis à la TVA : le décret est paru
Un décret du 7 octobre fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.Il définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation ...
Energie
Les règles relatives à l’interruptibilité de la consommation de gaz naturel sont modifiées
Un arrêté du 3 octobre modifie les dispositions relatives à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel issues de l'arrêté du 17 décembre 2019.Un contrat d'interruptibilité garantie peut être conclu pour un lieu de consommation sous réserve du respect des trois conditions suivantes : le point de livraison dont dépend le lieu ...
Transport
Covoiturage : création de deux opérations standardisées d’économies d’énergie
Un arrêté du 26 septembre crée deux opérations standardisées d'économies d'énergie.Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A, B et C de l'attestation sur l'honneur, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats ...
travaux publics
Seuls 5,5 % des sols de la piscine glissent : l’ouvrage était quand même impropre à sa destination
Dans cette affaire, une commune a effectué une importante rénovation de sa piscine. Les travaux ont été réceptionnés mais des désordres sont très vite apparus, la commune ayant constaté que le carrelage était glissant dans différentes zones, et que le dosage du chlore de l'eau était anormalement élevé, provoquant une pollution de ...
Sobriété
Sobriété : deux décrets pour éteindre les publicités et fermer les portes
Les deux textes qu'avait annoncés, l'été dernier, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, ont été publiés au Journal officiel du 6 octobre. L'un harmonise dans toutes les communes les règles d'extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses, l'autre oblige la fermeture des portes lorsque les locaux ...
Prévention des risques
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Un décret est relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ...
Finances locales
Comment l’Etat accompagne-t-il les collectivités dans le cadre de cette crise du prix de l’énergie ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l'énergie. Les prix de l'énergie expliquent à eux seuls ...
Crise énergétique
Commande publique : la nouvelle circulaire sur la hausse des prix est parue
La Première ministre a signé la nouvelle circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. L'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre est pris en compte.
HABITAT
Meublés de tourisme : le juge met fin à la suspension de la délibération du Pays Basque
La communauté d’agglomération Pays Basque a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la suspension de l’exécution de la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pays Basque du 5 mars 2022 approuvant le règlement de ...
Energie
Une aide aux entreprises pour compenser la hausse des coûts de gaz naturel et d’électricité
Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande : avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % de ...
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Energie
Transports : les modalités de calcul des objectifs nationaux d’énergies renouvelables
Le code de l'énergie fixe pour 2030 un objectif de 15 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports et un objectif de biocarburants et biogaz avancés de 3,5 %.Seuls les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse répondant à des critères conformes ...
Fiscalité
Permis de construire à plusieurs : la division du terrain n’empêche pas que la TA soit à la charge d’un seul
Dans cette affaire, huit personnes ont obtenu du maire un même permis de construire pour étendre des constructions individuelles. Par courrier, l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement a informé l'un des couples de ce groupe du montant de la taxe d'aménagement ...
Fiscalité
Peut-on supprimer la réforme de la collecte de la taxe d’aménagement ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances ...
Energie
Energie : le gouvernement s’organise pour l’hiver et veut accélérer le déploiement des ENR
Une circulaire publiée le 28 septembre vise dans un premier temps, dans la perspective du passage de l’hiver prochain, à donner les lignes directrices pour que tout soit anticipé si des programmes de répartition sur les réseaux de gaz, délestage sur les réseaux de gaz et d’électricité étaient nécessaires. Y est en particulier ...
Transports
Transports en commun de personnes : les règles de délivrance des attestations d’aménagement évoluent
Un arrêté du 5 septembre fixe les prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport en commun de personnes. Il ouvre en particulier la possibilité aux constructeurs de délivrer les attestations d'aménagement dans des cas bien précis et ajoute un point aux dispositions transitoires.En effet, pour rappel, l'article 85 de ...
Aménagement
Déclaration d’utilité publique : l’utilité de l’estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser
Dans cette affaire, une délibération du conseil municipal a autorisé son maire à engager une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de l'acquisition par la commune d'emprises foncières nécessaires au réaménagement d'une portion d'une rue reliant le centre du bourg à un hameau comprenant une cinquantaine ...
Sport
Qu’en est-il de l’avancement du plan « 5000 terrains de sports » ?
Réponse du ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques : Le lancement du programme des équipements sportifs de proximité (2022-2024), annoncé par le Président de la République le 14 octobre 2021, a fait l'objet d'une note de cadrage de l'Agence nationale du sport, dans laquelle les conditions d'accès et les modalités ...
LOgement
Logements locatifs sociaux : simplification de l’octroi des subventions
Un décret du 26 septembre apporte des mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux, donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.Ainsi, l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :Le montant de la subvention de ...
