Juridique technique
Energie
Modification des modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique
Pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie, un décret précise que la Commission de régulation de l'énergie contrôle la quantité de produit demandée par les fournisseurs lors des guichets.Il supprime aussi le guichet de mi-année en application des dispositions de l'article L. 336-3 du code de l'énergie telles qu'elles ...
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Contentieux
Encadrement du délai des décisions judiciaires afférentes à certains litiges climatiques
Un décret est relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricitéIl modifie le régime contentieux applicable aux décisions ...
Logement
Ma Prime Rénov’ : modification des critères techniques relatifs aux équipements solaires thermiques et des forfaits associés à l’installation d’une ventilation double flux
Un arrêté NOR : TRER2229324A du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition ...
Contentieux
Le juge écarte l’application d’un contrat pour cause d’une extrême disproportion des prix
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par ...
Bruit
Bruit du trafic ferroviaire : de nouveaux paramètres à prendre en compte sont arrêtés
Un arrêté du 14 octobre modifie l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. Il indique ainsi les nouveaux paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire.Les infrastructures à prendre en ...
Télécommunications
Radiocommunications mobiles : les zones à couvrir sont modifiées
Un premier arrêté du 24 octobre modifie les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.Un second arrêté du même jour définit une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de ...
Energie
CEE : augmentation des obligations d’économies d’énergie
Pour les années 2023 à 2025, un décret du 27 octobre augmente les coefficients d'obligation d'économies d'énergie « classique » prévus à l'article R. 221-4 du code de l'énergie et le coefficient relatif à l'obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévu à ...
Transports
Le contrôle du juge sur la réglementation de l’activité des taxis à l’aéroport
Dans cette affaire, un syndicat de taxis artisans a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a réglementé les autorisations de stationnement des taxis dans l'emprise de l'aéroport.Le juge commence par rappeler que bien que l'article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales dispose ...
Urbanisme
Prise en compte de la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables même en dehors des abords
Dans cette affaire, une société de fermes éoliennes a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un parc de cinq aérogénérateurs.Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous ...
Energie
L’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est modifiée
Un décret du 25 octobre apporte des corrections techniques au décret du 25 mars 2022 modifié : il améliore la définition des fiouls lourds, exclus du dispositif d'aide, il rectifie une date d'éligibilité de l'aide, et clarifie les modalités de paiement de l'aide aux stockeurs intermédiaires.
Urbanisme
Un arrêté refusant un projet doit préciser quelles atteintes au paysage ont motivé le refus
Dans cette commune, le maire a refusé de délivrer à un couple un permis de construire en vue de la démolition d'une construction existante et de l'édification sur leur parcelle d'une maison d'habitation individuelle.L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme prévoit que : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve ...
Bâtiment
Performance environnementale des bâtiments : actualisation de la méthode d’évaluation des indicateurs
En application du décret relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique, un arrêté du 20 octobre modifie les méthodes d'évaluation, de calcul des informations et de détermination des indicateurs utilisables pour la ...
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Transports
Pollution des véhicules : introduction de nouveaux carburants dans la nomenclature
Un arrêté du 4 octobre modifie l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route.Il introduit en effet les véhicules de source d'énergie 1A parmi les véhicules au gaz, les codes FM et FR ...
Mobilité
La marche est aussi confiée au coordonnateur interministériel pour le développement de l’usage du vélo
Un décret du 24 octobre modifie le décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 instituant un coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo.Il fait évoluer les attributions du coordonnateur interministériel en les élargissant au domaine de la marche. L'intitulé de la fonction devient ainsi « coordonnateur ...
Bruit
Ferroviaire : établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures
Un arrêté du 29 septembre fixe à titre expérimental (pour trois ans) les modalités de détermination et d'évaluation applicables à l'établissement d'indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire, qui prennent en compte des critères d'intensité et de répétitivité des nuisances ...
Urbanisme
Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ?
Réponse du ministère de la Ville et du logement : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et prévoit qu'il ne peut y avoir une ingérence dans ...
Publicités lumineuses
Le juge valide l’interdiction des publicités numériques dans les entrées d’une ville
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a refusé de l'autoriser à installer des publicités lumineuses numériques sur trois emplacements, ainsi que la décision ayant rejeté le recours gracieux formé à son encontre.La requérante soutient que le maire a entaché d'erreur de droit les ...
Urbanisme
Un recours dirigé contre un refus de retirer un permis de construire doit être notifié
Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de vingt logements répartis en deux bâtiments puis, un permis de construire modificatif pour la réalisation du même projet immobilier. Les requérants demandent l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ...
Eolien
Un projet éolien ne peut être refusé sur le fondement de « l’opposition très majoritaire des riverains et des élus »
Dans cette affaire, une société d'implantation de fermes éoliennes a demandé au préfet la délivrance d'une autorisation environnementale en vue de l'implantation et de l'exploitation d'un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs d'une puissance totale maximale de 21 MW et de deux postes de livraison. La préfète a rejeté cette ...
Chasse
Changements pour les dégâts agricoles et forestiers dus à des populations de grand gibier
Un décret du 19 octobre modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement et du code rural et de la pêche maritime pour permettre de diminuer les dégâts agricoles et forestiers dus à des populations de grand gibier importantes et de prévenir l'introduction et la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de ...
