Juridique technique
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Comment le Gouvernement entend-il faire évoluer le dispositif des ZRR ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Dès 2020, le Gouvernement avait anticipé l'extinction de plusieurs dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi arrivant à échéance au 31 décembre 2020, en chargeant une mission inter-inspections (IGF-IGA-IGAS-CGEDD) de les évaluer. Le rapport de la mission ...
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Financement
Comment compenser l’impact de l’augmentation du prix des matières premières sur le coût de la gestion de la voirie communale ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales : S'agissant des dépenses des collectivités locales relatives à la voirie, elles obéissent aux mêmes règles d'imputation que celles qui régissent ...
Commande publique
Exploitation des lignes régulières de transport : le respect des horaires de desserte n’était pas une exigence intangible du cahier des charges
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif de condamner le département ou, à défaut, la région, à lui verser la somme totale de 2 477 550 euros HT en réparation du préjudice que lui a causé son éviction irrégulière de la procédure de passation de de la délégation de service public d'exploitation des ...
Voirie
Le refus des propriétaires empêche le transfert d’office d’une voie privée dans le domaine public communal
Dans cette affaire, la requérante a demandé au maire de procéder au transfert d'un chemin appartenant à une association syndicale libre dans le domaine public communal. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de ...
Aménagement
Peut-on octroyer aux département un droit de priorité d’acquisition des chemins ruraux pour les sports de nature ?
Réponse du ministère des Sports, jeux Olympiques et Paralympiques : Conformément au code rural, les chemins bien qu'affectés à l'usage du public appartiennent au domaine privé de la commune et peuvent donc être aliénés soit par vente soit par prescription acquisitive trentenaire.Conscient de la fragilité du statut juridique de ces ...
Urbanisme
Comment s’apprécie le délai de trois mois relatif à la dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : En application de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme, certaines constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de ...
Equipements sportifs
L’homologation des enceintes sportives évolue
Un arrêté du 7 octobre modifie les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport relatives aux enceintes sportives pour faire une distinction entre les enceintes permanentes et les enceintes provisoires.Il réécrit notamment l'annexe III-2 (article A. 312-3) relative à la description du contenu des documents énumérés ...
Déchets
Transmission des données des filières à responsabilité élargie des producteurs
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire l'Ademe en ...
Urbanisme
Urbanisme : la demande illégale de pièces supplémentaires ne suspend pas le délai d’instruction
Dans cette commune, une société a déposé un dossier de déclaration préalable en vue de l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile. Le maire lui a demandé de compléter son dossier en précisant sur le plan de masse des constructions à édifier la simulation de l'exposition aux ondes émises par l'installation projetée ...
Finances locales
Immeubles en péril : comment soutenir financièrement les collectivités qui se substituent aux propriétaires défaillants ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement : La lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité du Gouvernement qui est conscient des difficultés susceptibles d'être rencontrées par les maires dans l'exercice de la police administrative ...
Financement
Fonds de péréquation de l’électricité : contributions 2022 des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité
Un arrêté du 30 novembre établit les coefficients à appliquer pour l'année 2022 au fonds de péréquation de l'électricité.Il publie aussi les montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.
Enquête publique
L’indemnisation des commissaires enquêteurs évolue
Un décret du 8 décembre prévoit l'extinction du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs et met en place des garanties de versement des indemnités des commissaires enquêteurs par les responsables de projets, plans ou programmes.Ainsi, la personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire enquêteur, directement ...
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Nucléaire
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est adopté
Un décret du 9 décembre fixe les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.Un arrêté du même jour précise les prescriptions de ce plan pour la période 2022-2026.
réseaux
Fixation des conditions et de la procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement ...
Déchets
Frais d’enlèvement d’un dépôt sauvage de déchets ménagers : les agents se sont basés sur le contenu du sac
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre pour le recouvrement de la somme de 155,85 euros correspondant à des frais d'enlèvement d'un dépôt sauvage de déchets ménagers.Il résulte du constat effectué par les agents municipaux que deux sacs contenant des déchets ménagers ...
Crise énergétique
Approvisionnement en électricité menacé : modalités de mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible
Un décret du 8 décembre définit les modalités de mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible d'installations de production ou de stockage d'électricité utilisées par des sites de consommation en vue de la fourniture d'une alimentation de secours, en cas de menace grave et imminente sur la sécurité ...
Energie
Les garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
Un décret du 8 décembre précise les informations mentionnées dans les garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel ainsi que le mode de comptabilisation, au titre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des réductions d'émissions associées à la production de biogaz pour lequel des ...
Rénovation énergétique
« ACTEE + » : un programme pour développer les projets d’efficacité énergétique des bâtiments publics
Un arrêté du 28 novembre porte création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie. Il s'appelle PRO-INNO-66 « ACTEE + », pour "Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique". Porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ou l'une de ses ...
Urbanisme
Projet en surplomb du domaine public : il faut aussi demander l’accord du gestionnaire
Pour le Conseil d'Etat, il résulte de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation ...
Décentralisation
Applications de nouvelles dispositions de la loi « 3DS » en outre-mer
Prise sur le fondement de l'article 254 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS", une ordonnance du 7 décembre étend et de rend applicable de nouvelles dispositions en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Elle modifie également le code des juridictions financières applicable à ...
