Juridique technique
urbanisme
Urbanisme : comment proroger une déclaration d’utilité publique
Le Conseil d'Etat explique que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique sauf si : l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison de l'évolution du droit applicable ou s'il apparaît que le projet a perdu son caractère d'utilité publique par suite d'un changement ...
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bruit
Carte de bruit et plan de prévention du bruit dans l’environnement : les agglomérations concernées
L'article L. 572-2 du code de l'environnement dispose qu'une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'intérieur. Cet arrêté est mis à jour au moins ...
financement
Plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2025
Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du II de l'article 125 de la loi de finances pour 2025 est réparti entre les agences de l'eau pour 2025 comme suit : Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de l'eau Adour-Garonne354,0215,08 ...
finances locales
Les dépenses engagées en vue du transfert obligatoire, abandonné, des compétences eau et assainissement seront-elles compensées ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, ces deux compétences étant déjà obligatoires pour les ...
commande publique
Si une commune ne paie pas ses primes, son marché public d’assurance peut être résilié
Dans cette affaire, une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre à une société de reprendre et poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles, résultant du contrat d'assurance, pendant la durée nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurances ...
urbanisme
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : ce qu’il faut retenir de la loi du 26 novembre 2025
La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement est enfin parue au Journal officiel du 27 novembre. Retour sur ses principales dispositions.
domaine public
Domaine public : le gestionnaire ne peut pas mettre à la charge des occupants n’importe quel « droit additionnel »
Le juge souligne deux points au sujet de l'occupation ou l'utilisation du domaine public.D'abord, l'occupation ou l'utilisation du domaine public n'est soumise à la délivrance d'une autorisation que lorsqu'elle constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous,. Ensuite, lorsqu'une telle ...
commande publique
Marché public de fournitures et services : les formes à respecter pour contester des pénalités
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat explique que d'après l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de ...
aménagement
Certificats d’économies d’énergie : du nouveau pour la rénovation d’éclairage extérieur
Un arrêté du 24 novembre modifie la fiche d'opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d'éclairage extérieur » en limitant le bénéfice de cette fiche à l'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et en la limitant à l'éclairage public.Il ...
urbanisme
Refus de permis de construire : la non-obligation de formuler des prescriptions appliquée à la sécurité incendie
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat applique son avis du 11 avril 2025, selon lequel le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait ...
police du maire
Pour interdire les pots de fleurs aux fenêtres, un maire doit peaufiner son arrêté de police
En vertu des dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce les pouvoirs de police municipale : celle-ci, aux termes de l’article L. 2212-2 du même code, a pour objet « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Mais un maire peut-il se fonder ...
transport aérien
Obligations de fourniture d’électricité et d’air conditionné aux aéronefs en stationnement
Un décret du 21 novembre définit la procédure de sanction applicable aux gestionnaires d'aéroports en cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l'article L. 6329-1 du code des transports relatives à la fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement.Il définit la procédure ...
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mer
Contrôle et sécurité des îles artificielles et installations et ouvrages flottants
Un décret du 19 novembre définit le statut et le régime spécifique en matière de contrôle et de sécurité des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, pour l'application des dispositions du titre II ter de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la ...
espaces naturels
Application du régime forestier aux bois et forêts appartenant à une commune
Le Conseil d'Etat explique que la gestion des bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes et auxquels le régime forestier n’a pas été rendu applicable par une décision de l’autorité administrative compétente de l’Etat en application de l’article L. 214-3 du ...
sécurité incendie
Mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie
Un décret du 19 novembre précise les exigences fonctionnelles à respecter par les solutions d'effet équivalent présentées en application des articles L. 112-9 à L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation pour assurer le respect des objectifs généraux de sécurité incendie fixés par les articles L. 141-1 à L. 141-4 du ...
fiscalité
La définition du taux de la TEOM en cas d’adhésion à un syndicat mixte, selon le Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat, dans cette affaire, rappelle les principes qui régissent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Celle-ci n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou ...
logement
Les collectivités peuvent désormais bénéficier des biens immobiliers saisis
Un décret du 17 novembre permet la mise à disposition des collectivités territoriales par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de biens criminels saisis.Le ministère explique que "depuis 2021, les biens immobiliers confisqués peuvent être mis à disposition des associations d'intérêt général ...
Foncier
Urbanisme : l’optimisation du foncier dans le viseur du juge ?
Le tribunal administratif de Toulon a rendu un jugement, le 10 octobre 2025, qui interpelle fortement les spécialistes : une stratégie d'optimisation foncière y est qualifiée de fraude. Explications.
logement social
Quelles mesures seront prises pour le désamiantage du parc de logements sociaux anciens dans les outre-mer ?
Réponse du ministère de l'Outre-mer : La rénovation des logements, notamment les logements sociaux, est un des enjeux de la politique du logement que le ministère des outre-mer porte dans les territoires ultra-marins. La problématique du désamiantage a été prise en compte dans la loi de finances pour 2025 qui prévoit des financements ...
déchets
La filière REP d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels est établie
Un décret du 17 novembre définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du principe de ...
