Juridique technique
normes
Normes : ultime piqure de rappel de François Bayrou sur France simplification
Dans une courte circulaire d'une page signée le 25 juillet 2025 mais mise en ligne le 16 septembre, l'ex-Premier ministre François Bayrou rappelle le principe du dispositif France Simplification, qui répond à 4 objectifs : Lever les blocages rencontrés dans la mise en œuvre des projets locaux qui se heurtent à des obstacles juridiques ou ...
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commande publique
Commande publique : attention à ne pas confondre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice !
Dans cette affaire, l'entreprise requérante demande au juge d'annuler et de reprendre la procédure de passation d'un marché dans laquelle son offre n'a pas été retenue.La question s'est posée de savoir si la collectivité était, dans cette affaire, une entité adjudicatrice ou un pouvoir adjudicateur.Aux termes des dispositions de ...
contentieux
Urbanisme : la médiation, c’est bien, mais attention au contenu des protocoles d’accord
Dans le cadre d'un litige relatif à un projet immobilier, le vice-président du tribunal administratif a ordonné, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties prenantes. A l'issue de la médiation, la métropole, la commune et les deux promoteurs ...
logement
Quels sont les outils de lutte contre les logements vacants du parc privé ?
Réponse du ministère du Logement : Le Gouvernement partage pleinement le constat sur la nécessité d'améliorer l'efficacité des dispositifs de lutte, mais aussi de prévention de la vacance des logements, particulièrement dans un contexte de tension du marché immobilier et de besoins croissants en matière d'habitat.C'est pourquoi la ...
domaine public
Le Conseil d’Etat affine la caractérisation des ouvrages publics
Le Conseil d'Etat explique que "la circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme un ouvrage public s'il présente, avec un ouvrage public, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de celui-ci".Dans cette ...
sécurité routière
Doit-on supprimer tout emplacement existant situé à moins de cinq mètres d’un passage piéton ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La loi n° 2019 1428 du 24 décembre 2024 d'orientation des mobilités dans son article 52, codifié à l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, dispose que : « Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces ...
biodiversité
Les petites communes seront-elles accompagnées dans la mise en œuvre du « zéro phyto » ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et pêche : La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a interdit à compter du 1er janvier 2017 aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des ...
Energie renouvelable
Le renouvellement des parcs éoliens terrestres expliqué
Dans une circulaire du 5 septembre, le ministère de la Transition écologique rappelle que "le renouvellement des installations éoliennes terrestres est l’un des leviers identifiés pour permettre le maintien, voire l’augmentation, des capacités déjà raccordées dans l’optique de réaliser les objectifs ambitieux fixés pour la France ...
finances
La répartition de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Pris pour l'application du II de l'article L. 425-20 du code des impositions des biens et services., un décret du 12 septembre présente les modalités de répartition des fractions de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance affectées au bloc communal à raison de sa compétence en matière de voirie ...
bruit
Nuisances sonores : une ville sauve son festival d’été devant le Conseil d’Etat
Dans cette affaire, deux requérants ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire d'Annemasse de prendre des mesures d'interdiction des concerts du festival "Musical'été 2025" et à défaut de s'assurer, pendant toute la durée du festival du non-dépassement des valeurs ...
logement
Les critères de décence énergétique seront-ils adaptés pour les logements dans les communes de montagne ?
Réponse du ministère du Logement : Le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) prend déjà en compte plusieurs spécificités locales, notamment le climat et l'altitude, ainsi que la surface des logements. En effet, pour les logements situés au-dessus de 800 mètres d'altitude, les étiquettes E, F et G sont assouplies.La ...
santé publique
L’État français condamné par la justice à revoir ses procédures d’autorisation des pesticides
La justice a reconnu la responsabilité de l’État dans l’existence d’un "préjudice écologique" en raison de l'utilisation de pesticides. Les autorisations de ces produits vont devoir être reprises en tenant compte de la science.
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commande publique
Paiement direct des sous-traitants d’un marché public : le juge rappelle les règles
Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner ...
sécurité
Quel peut être le rôle du maire en cas de coupure du gaz dans le logement d’un administré en détresse psychologique ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Depuis l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, les activités de distribution et de fourniture de gaz naturel ont été séparées et relèvent de deux entités juridiques distinctes.Le gestionnaire du réseau de distribution, la société GRDF, est ...
urbanisme
Pourrait-il y avoir concomitance entre le délais de recours des tiers et la période de demande d’obtention du permis de construire ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Le droit de recours contre des décisions est un principe essentiel de notre système juridique, qui s'exerce conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Concernant les autorisations d'urbanisme, l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme précise que le délai de recours ...
commande publique
Une sous-critère « mesures sociales » dans un marché : pas une bonne idée, selon le juge
Dans cette affaire, le juge a rappelé la teneur de l'article L. 3 du code de la commande publique, qui prévoit que les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de ...
logement
MaPrimeRénov’ : le nouveau régime est au Journal officiel
Un décret du 8 septembre fait évoluer les conditions d'éligibilité de l'aide MaPrimeRénov' : il recentre le « Parcours accompagné » sur les logements ayant une classe énergétique avant travaux comprise entre E à G et supprime, en conséquence, le bonus dit « sortie de passoire énergétique » ; il prolonge l'accès au parcou ...
open data
Mise à disposition des données d’adressage dans une base adresse nationale
Les données de référence mentionnées à l'article R. 2121-13 du code général des collectivités territoriales sont mises à la disposition de la base adresse nationale au moyen du dispositif accessible sur le site : https://adresse.data.gouv.frElles sont créées, publiées et modifiées selon le schéma « base adresse loca ...
BTP
Pas de garantie décennale pour des travaux de remblaiement de terrains en complément d’une démolition
Le Conseil d'Etat rappelle que d'après les principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont ...
Bâti scolaire
Comment accompagner les collectivités territoriales dans le désamiantage scolaire ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui ...
