Juridique technique
Intercommunalités
Transfert de la compétence mobilité : les délais peuvent-ils être décalés ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités avait fixé au 31 décembre 2020 la date jusqu'à laquelle les communautés de communes doivent décider de se voir transférer ou non la ...
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Déchets
Contenu des déclarations d’exportation de déchets gérés par les éco-organismes
Les éco-organismes sont tenus d'assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l'exercice de la responsabilité élargie du producteur, jusqu'au traitement final de ces déchets. Lorsque ces déchets font l'objet d'une exportation, les éco-organismes doivent déclarer auprès du ministre ...
Mobilité
Installations de recharge sur les autoroutes : une procédure adaptée des opérateurs
Compte tenu des impératifs liés à la transition écologique et afin d'accélérer le déploiement des points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, un décret du 10 septembre prévoit, par dérogation aux articles R. 122-41 et suivants du code de la voirie routière, la possibilité pour les sociétés ...
Urbanisme
Sursis à statuer : absence de conséquence d’une demande illégale de pièces complémentaires
Un maire a opposé un sursis à statuer sur la déclaration préalable d'un lotissement de deux lots. Le pétitionnaire demande son annulation.Le juge rappelle que cette possibilité prévue par les dispositions de l'article L. 153-11 vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux ...
Développement local
Quels sont les modalités et critères précis d’application du plan de soutien au commerce de proximité ?
Réponse du ministère chargé des Petites et moyennes entreprises : Le plan de soutien au commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants du 29 juin 2020 prévoit la structuration d'une centaine de foncières sur l'ensemble du territoire avec l'aide de la Banque des territoires qui investira jusqu'à 300 M€ dans ces structures ...
Aménagement
Réseaux d’électricité : des travaux de branchement et non une extension
Un maire a refusé de délivrer un permis d'aménager pour un lotissement de quatre lots, au motif, notamment, de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 3 au 9 septembre 2021
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 3 et le 9 septembre 2021.
Déchets
De nouvelles règles pour le dépôt des déchets des navires
Une ordonnance du 8 septembre, prise en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, transpose en droit français la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des ...
Péril imminent
Arrêté de péril imminent : les travaux exécutés d’office doivent être les mêmes que ceux prescrits
Un maire a pris un arrêté pour mettre en demeure une société d'hôtellerie d'entreprendre des travaux de mise en sécurité d'un mur bordant la rue principale du village afin de remédier à un état de péril imminent. A la suite de cet arrêté, la commune a fait procéder à des travaux sur ce mur, pour un montant total de 36 576,91 euros ...
Risques naturels
Compétence gemapi : les échéances seront-elles repoussées ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement a été alerté sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence Gemapi), pour la mise en place des systèmes d'endiguements souhaités dans les délais ...
Logement social
Régime fiscal du logement locatif intermédiaire : modalités de transmission des informations
L'article 50 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, avec notamment la suppression de l'agrément préalable. Il a également instauré une obligation de transmission d'informations sur les ...
Déchets
La prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes sera-t-elle élargie ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le ...
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Commande publique
Ce à quoi a droit le titulaire d’un marché à prix forfaitaire
Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, même réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, sans qu'il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont bouleversé l'économie du ...
Installations classées
Préservation du bois : les meilleures techniques disponibles pour les ICPE
Un arrêté du 28 juin fixe les prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables à certaines installations classées du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3700 ou 3710 (pour lesquelles la charge ...
Biodiversité
Création, extension, classement de zones naturelles, de parcs naturels régionals, site Natura 2000
Un décret du 4 septembre crée une réserve intégrale dans le parc national du Mercantour, espace à vocation de recherche scientifique. La création de la réserve intégrale figure dans les objectifs affichés par la Charte du parc national. La création de zones dites « réserves intégrales » permet, dans un but scientifique, d'instaurer ...
Aménagement
Contournement Ouest de Montpellier : les travaux sont déclarés d’utilité publique
Un arrêté du 2 septembre déclare d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier sur un linéaire d'environ 6 km dans le département de l'Hérault, entre ses raccordements à l'A750 au nord et à l'A709 au sud, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1 ...
Administration
Littoral : création d’une direction régionale et interdépartementale de l’Etat en Corse
Un décret du 1er septembre crée une direction régionale et interdépartementale de l'Etat en Corse en charge des politiques publiques de la mer et du littoral et définit l'organisation et les compétences exercées par cette direction.La création de cette nouvelle direction, à la fois régionale et interdépartementale, vise à renforcer ...
Logement
Mise en place du dispositif d’encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux
L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023. Dans les zones d'urbanisation continue de plus de ...
Logement
L’observatoire local des loyers peut utiliser des données antérieures à son agrément
Le dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, issu de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoit que, sur les territoires concernés, le préfet fixe par arrêté chaque année un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré. Dans ces territoires, le loyer fixé ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 27 août au 2 septembre 2021
Notre sélection de textes officiels et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 27 août et le 2 septembre 2021.
