Juridique technique
Fiscalité locale
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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Pour être recevables, les réclamations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'imposition réclamés.En l’espèce, au verso des avis d'imposition contenant les montants des ...
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Electricité
Ouvrage public
L’ensemble des ouvrages de production d'énergie hydroélectrique concédés, que leur propriétaire soit publique ou privée, sont des ouvrages publics.Le tribunal administratif de Marseille à soumis au Conseil d'Etat la question de savoir si, en raison de l'intervention des lois des 10 février 2000 et 9 août 2004 qui ont donné une nouvelle ...
Urbanisme et transports
Extension d’un aéroport
Aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant-projet de plan de masse de l'aéroport ni d'une étude de capacité aéroportuaire
Raccordement au réseau public
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Soumission à la redevance d’assainissement
Les immeubles raccordables au réseau d’assainissement sont assujettis à la redevance d’assainissement même s’ils utilisent une autre source que le réseau public.
Urbanisme
Taxes
L'administration n'a pas à mettre en œuvre la procédure contradictoire pour assujettir la personne qui a réalisé une construction sans autorisation aux taxes diverses d'urbanisme.
Zones de développement de l’éolien
Conditions de création
Même si les communes ont donné, en amont, leur accord au transfert de la compétence ZDE à l'EPCI, elles devront être saisies pour accord sur la délimitation du périmètre proposé par l'EPCI, si le périmètre concerne leur territoire.
Droit de préemption
Zone d’aménagement différé
Le droit de préemption d’une commune dans laquelle a été créée une zone d’aménagement différé ne peut exercer, à ce titre, que sur des immeubles situés dans le périmètre de cette zone. Toutefois, la commune peut, lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement le justifie, exercer son droit de préemption urbain sur la ...
Permis de construire
Nouveau permis
La délivrance d’un nouveau permis de construire au bénéficiaire d’un précédent permis, sur le même terrain a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis.
Eau
Révision des tarifs
La commune qui adopte les propositions de la commission en charge du réexamen des révisions tarifaire de l’eau, ne prendre pas une décision unilatérale.
Energie
Développement des réseaux de chaleur – Forme juridique de l’exploitation
Il est impossible de créer un EPIC pour la création ou la gestion du réseau de chaleur.
Aménagement
Lotissement – régime d’autorisation
Le détachement d’un lot déjà bâti n’est pas soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager.
Transport
Circulation – Accès au public
L’ouverture d’une voie à la circulation publique se déduit de l’absence d’opposition matérialisée au passage du public.
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Permis
Intérêt à agir
L'association syndicale libre du lotissement Beaupré a demandé en référé l’annulation d’un du permis de construire délivré à la SARL L'Homme de Pierre par le maire de Pertuis.
Urbanisme
Déclaration de travaux
Les travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination de la construction existante, ni de créer une surface de plancher nouvelle, sont exemptés de permis de construire
Avis de l’ABF
Installation de panneaux photovoltaïques
Dans les sites inscrits et classés, l'ABF, qui agit pour le compte du ministère de l'écologie, délivre des avis simples, consultatifs qui ne lient pas l'autorité chargée de la délivrance des autorisations, maire ou préfet selon le cas.
Permis de construire
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Lotissements et réseaux
Le code de l’urbanisme n’exige plus que l’ensemble des réseaux à réaliser dans les lotissements soient achevés pour que les permis de construire puissent être délivrés.
Responsabilité
Constructeurs
Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l’ouvrage.
Affichage publicitaire
Répression des infractions
Le maire peut mettre en demeure les contrevenants à la réglementation sur la publicité de démonter leurs dispositifs sous peine d’amende.
Urbanisme commercial
Cinéma
Le rééquilibrage géographique de l’offre cinématographique, concentrée au sud-est de l’agglomération de Montpellier, par le projet d’implantation d’un nouveau complexe cinématographique à l’ouest de l’agglomération, n’est pas de nature à compenser le risque de déséquilibre entre les différentes formes d’équipements ...
Urbanisme
Remembrement – Délais de recours
L’arrêté préfectoral ordonnant le dépôt du plan définitif de remembrement de la commune de Fère Champenoise a été affiché à la mairie de la commune à compter du 9 janvier 2009. A l’expiration du délai de quinze jours suivant cet affichage, les transferts de propriété prévus par le plan sont intervenus.Ainsi, la demande des ...
