Juridique technique
Transport scolaire
Le pouvoir de modification de l’autorité organisatrice
Le Conseil d’Etat rappelle que, même s’agissant de la consistance des services de transports scolaires et de leurs modalités d’exploitation, l’autorité organisatrice peut apporter unilatéralement, en cours de contrat et dans l’intérêt général, des modifications à ses contrats. Le cocontractant, qui reste tenu de respecter ses ...
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URBANISME COMMERCIAL
Avis de la CNAC insusceptible de recours
Selon l’article L.752-4 du Code du commerce, le maire d’une commune de moins de 20.000 habitants peut demander l’avis d’une commission d’aménagement commercial pour tout projet de magasin d’une surface comprise entre 300 et 1.000 m2.C’est ce qu’a fait le maire de Dagneux en soumettant le projet de création d’un Leader Price ...
Transports
Services des remontées mécaniques
Un arrêté fixe l’organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, service technique à compétence nationale.Chaque division technique exerce des missions du service dans les domaines suivants : pour la division réseau de contrôle : engins de loisirs, tapis roulants de stations ; pour la division ...
URBANISME
Interdiction stricte de construire en zone NC même pour une maison d’habitation nécessaire au gardiennage d’une exploitation agricole
Afin de protéger une zone riche en termes de valeur agricole, le maire peut, en vertu de l’article R.123-18 du Code de l’urbanisme, interdire toute construction même d’habitation liée à l’exploitation agricole.En l’espèce, le Conseil d'Etat juge donc légale l’interdiction faite par le POS communal de construire en zone agricole ...
Urbanisme
Impossibilité des cessions gratuites de terrains
Suite à la décision d’inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains, les terrains doivent désormais être achetés par la collectivité par voie amiable ou d’expropriation.
Social
Charges d’eau et d’assainissement
La loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, parue au journal officiel du 8 février, vise à renforcer la solidarité dans ce secteur en faveur des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu'ils soient abonnés directs ou non des ...
Urbanisme
Limitation des recours abusifs
Différentes règles de procédure ont été introduites pour éviter les contentieux abusifs en matière d’urbanisme.
énergie
GrDF
Un arrêté modifie l'arrêté du 2 juin 2008 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Développement économique
2
Préjudices liés à des travaux
Une indemnisation particulière peut être accordée à un commerçant quand des travaux publics causent un préjudice spécial à son activité.
Assainissement collectif
Traitement des eaux usées
Dès lors qu'une zone d'assainissement collectif est dessinée sur le territoire de la commune, cette dernière doit construire un réseau de collecte des eaux usées pour cette zone d'assainissement collectif et s'équiper d'une station de traitement des eaux usées.
Energie
Performance énergétique des logements – sanctions
Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de performance énergétique des logements mis à la vente ou loués doit être précisé dans les annonces, sous peine d’application des sanctions de droit commun.
Transport maritime
Privilèges des courtiers interprètes et conducteurs de navires renvoyés au juge constitutionnel
L’article 1er de la loi du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports a supprimé le privilège dont bénéficiaient les courtiers interprètes et conducteurs de navires.
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Marchés publics
Cahier des clauses techniques générales
Un arrêté est relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuve un nouveau fascicule, le fascicule 75, relatif à la conception et à l’exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Sécurité routière
Transport d’enfants
Un arrêté est relatif aux journées d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2011.
Permis de construire
Autorisation tacite illégale
Un permis de construire reçu tacitement pour l’édification d’une maison d’habitation est contesté devant le juge administratif. Son illégalité a été retenue par le juge des référés sur le fondement de la violation du règlement de la zone NC du règlement du plan d’occupation des sols (POS) de la commune.
Réforme de la carte judiciaire
Recours contre la suppression d’un Conseil de prud’hommes
L’association « Fougères, pays en marche » et la commune de Fougères ont saisi le juge d’une demande en annulation du décret n° 2009-1610 supprimant deux conseils de prud’hommes de la région de Fougères.
DOMAINE PRIVé COMMUNAL
Incompétence du juge administratif
La « Brasserie du théâtre » s’est vue refuser par le maire le renouvellement de son bail d’occupation des locaux situés dans le bâtiment abritant le théâtre municipal.Ce refus est relatif à la gestion du domaine privé de la commune et semble donc être un litige de droit privé dont la compétence ressort au juge judiciaire.Par ...
ASSAINISSEMENT
Obligation de raccordement
Une société demande au juge l’annulation du titre exécutoire du paiement des taxes d’assainissement auxquelles elle est assujettie en se prévalant qu’elle n’est pas raccordée au réseau public d‘assainissement.Cependant, le Conseil d'Etat considère qu’en vertu de l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, la société ...
Assainissement
Rejet dans le réseau de collecte des eaux pluviales
Si des eaux usées sont rejetées dans le réseau pluvial, le maire, en application de son pouvoir de police, doit demander la suppression de ces rejets.
Culture
Permis de construire litigieux pour le centre culturel de Chine
Le préfet de la région Ile-de-France a accordé un permis de construire à la République populaire de Chine en vue de la réalisation d‘un centre culturel de Chine. Cependant la Cour administrative d’appel de Paris annulé l’arrêté préfectoral accordant le permis de construire en se fondant sur le règlement du plan de prévention des ...
