Juridique technique
énergie
Pas de QPC s’agissant de la différence de régime entre éoliennes terrestres et éoliennes offshores
Aux termes de l'article L. 553-1 du Code de l'environnement, les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituant des unités de production et dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation. La circonstance que seules les éoliennes terrestres soient soumises au ...
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Procédure
Conséquences du dysfonctionnement des services postaux sur la régularité d’une convocation à une audience
L'article R. 711-2 du Code de justice administrative dispose que toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. En l’espèce, la société requérante a remarqué que ...
Agriculture
Eclairage sur la notion de domicile réel et fixe, condition d’attribution de terres agricoles
Le Conseil d’Etat rappelle l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales selon lequel les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du Code rural ...
Sécurité civile
Où en est la réforme de la défense extérieure contre l’incendie ?
Depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en particulier pour les zones rurales. Aussi un projet de réforme a-t-il été initié par le Gouvernement, comme il s'y était engagé lors de la discussion de la loi de modernisation de ...
Référé suspension
La condition d’urgence est remplie alors même que la décision n’aurait des répercussions que financières
L'article L. 521-1 du Code de justice administrative prévoit en substance que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il ...
Urbanisme
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Quand le transfert de propriété peut-il être remis en cause dans le cadre d’une procédure d’expropriation ?
L'ordonnance d'expropriation opère le transfert de propriété des immeubles expropriés. Pour être opposable aux tiers, l'ordonnance doit être publiée à la conservation des hypothèques.La circonstance que cette ordonnance n'ait pas été notifiée, si elle interdit l'envoi en possession au bénéfice de l'expropriant, est sans influence sur ...
URBANISME
Les articles L.15-1 et L.15-2 du Code de l’expropriation sont contraires à la Constitution
Aux termes de l'article L.15-1 du Code de l’expropriation, l'autorité expropriante peut prendre possession des biens qui ont fait l'objet d’une expropriation dans le délai d'un mois soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement.Par ailleurs, il résulte ...
URBANISME
Préemption : dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner
Un décret, pris pour l'application des articles L.142-4, L.213-2 et L.214-1 du Code de l'urbanisme, rend possible la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner, formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption.
Fiscalité
Que se passe-t-il si les communes ou EPCI n’ont pas délibéré avant le 30 novembre sur le taux de la nouvelle taxe d’aménagement ?
Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement (TA) doit être fixé par délibération de l'assemblée délibérante compétente. D'après l'article L.331 - 14 du code de l'urbanisme, cet acte doit être adopté au plus tard le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier suivant. Le dispositif prévoit que les ...
Environnement
Publication des sites classés en 2011
La liste des sites classés au titre de l’ article L.341-1 à L.341.22, R.341-4 et R.341-5 du Code de l’environnement au cours de l’année 2011 est publiée.
Conseil municipal
Pouvoir du conseil municipal
Le conseil municipal peut changer le nom d’un lieu-dit situé sur le territoire de la commune dès lors qu’un intérêt public local le justifie.
Environnement
1
En quoi consiste le transfert du pouvoir de police en matière d’assainissement au président de l’EPCI compétent ?
Conformément au premier alinéa du I de l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet ...
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Urbanisme
1
Les indemnités relatives à l’occupation sans droit ni titre du domaine public communal sont-elles soumises à un délai de prescription ?
Comme le précise l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, et l'occupation privative, temporaire, précaire et révocable de ce domaine est soumise à autorisation préalable.
Urbanisme
Exemption de permis de construire en cas de travaux sur construction existante ne modifiant pas la destination de celle-ci
Le juge considère que les travaux portant sur une construction existante qui n’ont pas pour effet de changer la destination de cette construction sont exemptés de permis de construire. Pour apprécier la condition du changement de destination, le maire doit prendre en compte la destination initiale du bâtiment ainsi que, le cas échéant ...
Urbanisme
Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un règlement local de publicité ?
L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et la situation de droit antérieure devient par conséquent à nouveau applicable.Ainsi, dans le cas où un tribunal administratif a annulé le règlement local de publicité d'une commune, si cette dernière disposait déjà d'un règlement local de ...
URBANISME
Appréciation du caractère confirmatif d’un arrêté rejetant une demande de permis de construire par le juge des référés
Un particulier présente à un maire trois demandes successives de permis de construire afin de procéder à la reconstruction à l'identique de sa maison détruite par un incendie. Chaque demande est rejetée par arrêté.Le Conseil d’Etat juge que le dernier arrêté du 23 mai 2011 présente un caractère confirmatif. La requête tendant à ...
COMMANDE PUBLIQUE
Eclaircissements sur les pouvoirs du juge du référé précontractuel en matière d’attribution du marché
Un marché de services d'une ligne de transports scolaires fait l’objet d’un référé précontractuel. L'entreprise anciennement titulaire du marché reproche au pouvoir adjudicateur d'avoir choisi une offre anormalement basse.En l’espèce, le juge est donc amené à examiner le critère prix de l'offre contestée. En l’occurrence, il ...
Urbanisme
Dans quelles conditions peut être créé un bâtiment d’habitation en zone agricole ?
Conformément à l’article R.123-7 du code de l’urbanisme (CU), seules sont autorisées en zone agricole les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. La jurisprudence interprète strictement cette disposition. Il ne suffit pas qu’une construction soit liée ...
Urbanisme
1
Dans quels cas le rehaussement d’une clôture nécessite une formalité particulière ?
Le rehaussement d'une clôture avec des panneaux en bois nécessite une déclaration préalable dans les cas prévus par l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme. Il s'agit des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et ...
énergie
Classement des réseaux de chaleur et de froid
Un décret est relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid.
