Juridique technique
Urbanisme
Mise en œuvre de la réforme de l’autorisation environnementale
Une note technique du 27 juillet est relative à la mise en œuvre de la réforme de l'autorisation environnementale. Elle identifie plusieurs conséquences de la mise en place de cette nouvelle autorisation : changement des relations entre les services de l’État, en instituant un fonctionnement en « mode projet » entre les services ...
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Urbanisme
Extension des réseaux d’eau et d’électricité à un terrain situé en zone NC et ND
En l'espèce, les requérants soutiennent que le maire a engagé la responsabilité de la commune en refusant de procéder au raccordement de leur terrain aux réseaux publics de distribution d'eau et d'électricité. Terrain sur lequel ils souhaitent construire une exploitation agricole composée de trois hangars agricoles et d'une maison ...
Autorisation d'urbanisme
Demande d’un permis de construire pour une construction indivisible d’une autre construction
Dans une décision du 10 juillet, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle que des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique. Il en résulte qu'un permis de construire ne peut être délivré à une partie seulement d'un ensemble indivisible.Ainsi, "dans l'hypothèse où l'autorité administrative ...
Responsabilité
Responsabilité du fait de la présence d’amiante dans des locaux mis à disposition d’une entreprise
Une communauté urbaine a mis à disposition d'une entreprise des locaux situés dans une pépinière d'entreprises. Plus tard, des travaux de réhabilitation de la couverture du bâtiment, entrepris pour le compte de la communauté urbaine, ont fait apparaître d'importants risques de pollution à l'amiante nécessitant l'intervention d'une ...
Loi Egalité et citoyenneté
PLU intercommunaux : Quelles possibilités pour un EPCI issu de la fusion de plusieurs EPCI
Réponse du 11 avril dernier du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 99883 du député Jacques Valax : L'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les dispositions de l'article 153-9 du code de l'urbanisme. Il a ainsi clarifié les possibilités données ...
Energie
Usages maritimes et sécurité dans et aux abords d’un champ éolien en mer
Une note du 28 juillet établit les principes permettant d’assurer l’organisation des usages maritimes et leur sécurité dans et aux abords immédiats d’un champ éolien en mer.Il est utile de noter que : "compte tenu de l’absence de champ éolien dans les eaux sous juridiction française à la date de publication de la présente note ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE...
L’actu juridique du 24 août 2017
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 28 juillet et le 24 août 2017.
Eau
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Quels sont les moyens mis en œuvre pour l’entretien des cours d’eau sur le territoire ?
Réponse du 11 avril du ministère de l'environnement à la question n° 96717 du député Jean-François Mancel : L'entretien des cours d'eau incombe aux propriétaires riverains et ne nécessite pas d'autorisation. Il doit être réalisé avec la mise en œuvre de bonnes pratiques, afin d'éviter que leur curage conduise à un recalibrage de ...
Biodiversité
Faut-il s’inquiéter de la baisse des subventions Natura 2000 ?
Réponse du 11 avril dernier du ministère de l'environnement à la question n° 99228 du député Jacques Pélissard : Des difficultés rencontrées ont été signalées par les collectivités locales et les associations dans la mise en œuvre de la politique partenariale Natura 2000, et, plus particulièrement, en ce qui concerne le retard dans ...
Marchés publics
Travaux publics : quelles conditions ouvrent droit à l’indemnisation d’un tiers ?
Les accidents de travaux publics conduisent les victimes, ou leurs ayants droit, à rechercher deux types de responsabilité : pénale et civile. Au plan pénal, les personnes publiques sont principalement poursuivies au titre de deux infractions : la mise en danger délibérée d’autrui (code pénal, art. 223-1) et l’homicide involontaire ...
Marchés publics
La rémunération du maître d’oeuvre ne se fait-elle pas au détriment des collectivités ?
Réponse du 9 mai 2017 du ministère de la culture à la question n° 101280 du député Hervé Féron : Les conditions de rémunération du maître d'œuvre sont définies par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée communément appelée loi « M ...
Montagne
Reconduction de la commission des téléphériques
Un décret du 1er août reconduit la commission des téléphériques (CTPH) pour une nouvelle durée de cinq ans. Cette dernière, instituée pour une durée de cinq ans par le décret n° 2012-988 du 22 août 2012, est une commission administrative à caractère consultatif au sens du code des relations entre le public et l'administration.
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Catastrophes naturelles
Quelles solutions pour les victimes de mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols ?
Réponse du 4 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 102152 de la députée Aurélie Filippetti : Aux termes de l'article 125-1 du code des assurances, la condition préalable à la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle est le caractère exceptionnel de l'agent naturel en cause. Cet article énonce ...
Urbanisme
Document d’urbanisme : possibilité de fixer une destination future d’un terrain correspondant déjà à son usage
Les dispositions du 8° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 151-41 de ce code, ont pour objet de permettre aux auteurs d'un document d'urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d'intérêt général ou à des espaces verts ...
Commande publique
Marchés publics : appréciation par le juge du caractère excessif des pénalités de retard
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE...
L’actu juridique du 27 juillet 2017
Notre sélection de jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 21 et le 27 juillet 2017.
Urbanisme
Délai durant lequel ne sont pas opposables à une demande de permis de construire les règles postérieures à l’autorisation de lotir
Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de ...
Gestion de l'eau
Le transfert partiel de compétences des EPCI vers les syndicats mixtes, en matière d’assainissement, est-il pérenne ?
Réponse du 16 mai dernier du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 102402 du député Edouard Philippe : Les contours des compétences « eau » et « assainissement » sont définis à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « tout service assurant tout ou partie de la ...
Document d'urbanisme
Urbanisme : un périmètre inconstructible autour d’une écurie peut-il être automatiquement élargi ?
Réponse du 21 mars dernier du ministère du logement à la question n° 36707 de la députée Marie-Jo Zimmermann : Certaines activités agricoles, en fonction du classement auxquelles elles sont soumises au titre des règles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, doivent respecter des prescriptions ...
Urbanisme
PLU : qu’implique une enquête publique complémentaire ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 46574 du député Philippe Meunier : Les modifications apportées à un projet de plan local d'urbanisme après enquête publique sont appréhendées par le juge administratif sur la base de deux critères : elles doivent procéder de l'enquête publique elle-même, c'est-à-dire ...
