Juridique technique
Expropriation
Prise en compte de motifs de fond lors du contrôle de l’utilité publique d’une opération
L'illégalité frappant la délibération créant une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne saurait être utilement invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de la contestation de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l'aménagement de cette zone.Toutefois, le Conseil d'Etat précise qu'"il appartient au ...
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Voirie
Révision des règles de conception géométrique de routes et aménagements routiers
Une note technique du 1er octobre vise à modifier deux règles de conception géométrique de routes et aménagements routiers, à savoir : les règles de visibilité ; les rayons minimaux pour les paraboles en angle saillant du profil en long.Ces modifications sont justifiées par la prise en compte de l’évolution de plusieurs paramètres qui ...
Environnement
Comment protéger davantage les sols ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La protection des sols, outil de production des agriculteurs, constitue un enjeu majeur devant être pris en compte dans les politiques publiques nationales et territoriales. À ce titre, le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et le ministère de ...
Contentieux de l'urbanisme
L’annulation d’un refus de permis de construire est définitive
L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé par l'autorité administrative ou que le permis accordé soit annulé ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 12 au 18 octobre 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 12 et le 18 octobre 2018.
Coopération locale
A qui revient la charge liée aux piscines et centres aquatiques ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 104 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit que le sport constitue une compétence partagée entre les communes, les départements, les ...
Indemnisation
Accident de service : la réparation de l’entier préjudice est de droit
Lorsqu’un agent est victime d’un accident de service, qu’il engage ou non la responsabilité pour faute de la collectivité, il a le droit d’être indemnisé de tout son préjudice, et non pas uniquement de son préjudice réparé par le versement d’une rente ou d’une indemnité, sans prise en compte des troubles dans les conditions ...
Urbanisme
Modèles de documents graphiques liés au document d’urbanisme
Un premier arrêté du 10 octobre fixe le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Un autre fixe le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
Faune sauvage
Quel avenir pour la brigade nationale loup ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Mise en place en 2015 par le ministère en charge de l'écologie et intégrée à la délégation interrégionale Alpes-Méditerranée-Corse de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), la brigade nationale loup assure plusieurs missions : la participation aux ...
Réseaux publics
Ni le conseil municipal, ni le maire, ne peuvent s’opposer au déploiement des compteurs Linky
Les ouvrages des réseaux publics de distribution ayant appartenu à Electricité de France ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, et appartiennent désormais aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.La propriété des ouvrages publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité ...
Commande publique
Le manque à gagner pour le titulaire d’un marché à bons de commande résilié
Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ce préjudice.Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 10 octobre que "dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels ...
Concessions
Des concessions provisoires sans mise en concurrence
Les exceptions aux règles de mise en concurrence sont limitées et d’interprétation stricte. Mais l’action publique locale peut être confrontée à des exigences d’intérêt général et de service public qui nécessitent de contractualiser rapidement avec un opérateur privé pré-identifié.
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Voirie
Les communes sont-elles tenues de disposer d’un tableau et du plan des voies communales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants dudit code, ne prévoient pas l'obligation pour les communes de tenir un tableau et une carte des voies communales.Toutefois, la circulaire ...
Eclairage public
Les fonds de concours à destination des syndicats d’énergie seront-ils maintenus ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de ...
Assainissement
Le juge judiciaire compétent sur certains litiges concernant le service public de l’assainissement
Le tribunal des conflits s'est prononcé sur les litiges relatifs aux rapports entre le service public industriel et commercial de l'assainissement et ses usagers. Et pour les juges, "eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie ce service à ses usagers, les litiges en question relèvent de la compétence de la juridiction ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 5 au 11 octobre 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 5 et le 11 octobre 2018.
Environnement
Y a-t-il des objectifs de renouvellement des flottes publiques par des véhicules à faibles émissions ?
Réponse du ministère des Transports : L'article 37 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose à l'État, ses établissements publics, aux collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'aux entreprises nationales lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant ...
Accessibilité
Modalités de suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée
Un arrêté du 14 septembre concerne les modalités de suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP).L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité pour les ...
Pollution
Diagnostic des sols : reclassement en catégorie C de lieux accueillant les enfants et les adolescents
Le retour d’expérience sur le suivi des diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents montre qu’il est nécessaire de fixer les conditions de reclassement après travaux réalisés dans les établissements de catégorie C. Une note technique du 27 août transmet le guide méthodologique de reclassement aux ...
Commande publique
Une convention pour une opération d’aménagement peut être vue comme un contrat de mandat
La cour administrative de Nancy le rappelle : le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité. "Il ne peut en aller autrement que s'il résulte des stipulations qui définissent la mission du cocontractant ...
