Juridique technique

Dématérialisation

Publication des informations sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières

L'article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, prévoit qu'afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments ...

Commande publique

Achats innovants : comment répondre à l’obligation de déclaration

Pour satisfaire à l'obligation de déclaration prévue à l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, l'acheteur appose la mention « procédure expérimentale innovation » dans la rubrique « Commentaires » du modèle annexé à l'arrêté du 21 juillet 2011 ...

Transports ferroviaire

Les missions du comité des opérateurs du réseau

Un décret fixe les attributions et les règles de composition et de fonctionnement du comité des opérateurs du réseau placé auprès de SNCF Réseau.Ce comité constitue l'instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses autres membres sur les questions d'accès et d'utilisation du réseau ferré national et de ...

Certificats d'énergie

Montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie

Un arrêté fixe, à partir du 1er janvier 2019, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie comportant les frais d'ouverture de compte, les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats et les frais de transfert ...

Gestion de l'eau

Composition des missions d’appui technique de bassin

En application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations depuis le 1er janvier 2018.Un décret adapte la composition des missions d'appui technique constituées ...

Energie

Infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d’approvisionnement

Un décret actualise la liste des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pour la deuxième période de la programmation pluriannuelle de l'énergie (2019-2023).

Eau

Directive cadre sur l’eau et directive inondation : comment recueillir les observations du public

Une note explicite les modalités d’organisation des mises à disposition du public afin de recueillir ses observations de fin 2018 au titre de la directive cadre sur l’eau et de la directive inondation.

Urbanisme

Sens du silence gardé par l’administration sur la demande d’autorisation des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive

En application de l'article 76 la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne le silence de l'Etat au bout de quatre mois sur une demande d'autorisation des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive en zone de montagne ne peut plus valoir acceptation ; le décret ...

Commande publique

Expérimentation relative aux achats innovants, dématérialisation, révision de prix… un décret complète et modifie le droit existant

Un décret complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique. Il met en place une expérimentation relative aux achats innovants, et porte notamment des mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, au montant des avances et de la retenue de garantie dans les marchés publics, ainsi ...

Simplification

Expérimentation d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique

Pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, un décret vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d'une participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique dans les régions de Bretagne et des ...

Transition énergétique

Chèque énergie : les modalités de mise en œuvre précisées

A la suite de l'expérimentation relative au chèque énergie, prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le présent décret vient modifier certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, afin de prendre en compte le bilan de cette ...

Energie

Procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer

Un décret définit les modalités d'application des articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 du code de l'environnement relatifs, d'une part, à la participation du public lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la construction et ...

Transports

Modification des modalités d’inscription au plan régional de transport de la région Ile-de-France

Le plan régional de transport de la région Ile-de-France définit les services organisés par le syndicat des transports d'Ile-de-France.Un décret du 19 décembre modifie les modalités d'inscription à ce plan pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il prévoit que la ...

Santé publique

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Précisions sur l’obligation faite aux ERP de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe

Un décret du  19 décembre, qui est pris pour l'application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation, a pour objet de préciser les types ainsi que les catégories d'établissements recevant du public, qui sont tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe.Ainsi, les propriétaires des ...

Patrimoine naturel

Mise en œuvre de la protection des biotopes et des habitats naturels

Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées.Un décret du 19 décembre, pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, issus de l'article 124 de la loi n° 2010-788 du 12 ...

Urbanisme

Quelle est la réglementation afférente à l’installation par un particulier d’une éolienne familiale ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 m sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et soumises à déclaration préalable dans les ...

Urbanisme

La commune est-elle toujours tenue de réaliser à ses frais l’extension du réseau d’eau potable ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le raccordement des constructions nouvelles au réseau public de distribution d'eau potable est, par principe, à la charge de la commune. Toutefois, les bénéficiaires d'une autorisation d'urbanisme peuvent être tenus de contribuer financièrement aux travaux nécessaires afin ...

Energie

Les conséquences de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance sur le code de l’énergie

Un décret du 17 décembre supprime l'approbation de projet d'ouvrage pour les lignes souterraines et les postes des réseaux publics et des câbles privés, et instaure un contrôle externe par une tierce partie indépendante pour conserver une sécurité des tiers adéquate.Ce texte supprime aussi l'obligation d'inscription des câbles privés ...