Juridique technique
Urbanisme
Evolution d’un versement pour dépassement du plafond légal de densité après un permis de construire modificatif
Une société a été assujettie au versement pour dépassement du plafond légal de densité pour un montant de 505 746 euros qui a été ramené à 314 614 euros eu égard au transfert partiel réalisé au profit de la commune. Cette société demande à être déchargée de ce versement.Le fait générateur de la participation pour dépassement ...
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Urbanisme
Comment s’articulent permis de construire tacite et déféré préfectoral
Il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'EtatMais selon le Conseil d’Etat, ces dispositions ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général ...
Eaux
Cours d’eau : les délais de mise en conformité de certains ouvrages
Un délai de cinq ans, après la publication par les autorités administratives compétentes des listes des cours d'eau dans lesquels il est nécessaire d'assurer un transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs, est accordé aux exploitants d'ouvrages existants régulièrement installés pour mettre en oeuvre les ...
Urbanisme
Urbanisme : un transformateur électrique est un équipement propre
Pour l'alimentation en électricité d'une nouvelle construction, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies ...
Urbanisme commercial
Prise en compte de la mobilité pour refuser la construction d’un magasin d’alimentation
La SNC Lidl demande l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Jeuxey a opposé un refus à sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin sur le territoire de cette commune. Un refus selon elle incompréhensible, dans la mesure où le ...
Urbanisme
Report de l’échéance du droit de saisine dématérialisé pour les demandes d’autorisation d’urbanisme
Un décret du 5 novembre reporte au 31 décembre 2021 l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme visées à l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration. Une obligation originellement prévue pour le 7 novembre 2018 par le décret n° 2016-1491 du 4 ...
Urbanisme
Environnement : l’illégalité de certains avis de préfets sur des permis de construire
L'article R. 122-1-1 du code de l'environnement détermine les autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement pour rendre les avis requis sur les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine, et fixe la procédure à suivre ...
Temps de travail : la réglementation européenne s’applique
Que se passe-t-il quand un agent de la fonction publique territoriale est contraint d’effectuer un volume d’heures de travail annuel excédant les limites posées par la réglementation européenne ? Il peut demander à la collectivité de l’indemniser du préjudice subi, en raison de l’effet direct du droit communautaire.
Urbanisme
Délai du déféré préfectoral concernant un permis de construire tacite
Si un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat, rien n'empêche le préfet de déférer au tribunal administratif les permis de construire tacites qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.Une ...
Voirie
Une permission de voirie peut-elle s’appuyer sur des éléments liés à la sécurité routière ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales précise que « le président du conseil départemental gère le domaine du département. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous ...
Commande publique
Quelles sont les exigences concernant la communication de justificatifs dans le cadre de l’attribution de marchés publics ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes du 2° du II de l'article 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, « l'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner ». Afin de ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 26 au 31 octobre 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 26 et le 31 octobre 2018.
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Démocratie locale
Quelles sont les conditions de la délégation d’habilitation à signer une convention de délégation de service public ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président » compose, entre autres personnes, la commission de délégation de service public, dans le cas des ...
Urbanisme
Expropriation : une nouvelle enquête publique lorsque le projet subit des modifications
Lorsqu'un projet déclaré d'utilité publique fait l'objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires, sans toutefois qu'elles conduisent à faire regarder celui-ci comme constituant un projet nouveau, il incombe à l'autorité compétente de porter une nouvelle appréciation sur son ...
Urbanisme
Des dérogations aux règles de construction pour favoriser l’innovation
L'ordonnance 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, et prévue à l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, est au JO du 31 octobre.Ce texte définit les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage des ...
Urbanisme
Modification de la représentation graphique des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol
Un arrêté du 22 octobre modifie l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme, qui est relatif à la représentation graphique des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, la symbolisation graphique de ces servitudes étant désormais définie par le standard établi par le conseil national de l'information géographique et ...
Urbanisme
Un chalet pour accueillir un stagiaire
Par arrêté du 28 juillet 2015, le maire de la commune de Bouzigues a refusé de délivrer à l’exploitante d'une "ferme-zoo", au sein de laquelle elle élève notamment des ovins et des caprins, un permis de construire en vue de la régularisation de l'édification d'un chalet en bois situé en zone NC du plan d'occupation des sols (POS) de la ...
Urbanisme
Concilier la préservation des espaces naturels et maintien de la population
Le conseil municipal de la commune de Champeaux, dont le territoire est couvert par le schéma de cohérence territoriale du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel, a approuvé le plan local d'urbanisme qui prévoit un emplacement réservé en vue d'y réaliser une aire de stationnement dans « le secteur de la mairie ». La délibération est ...
Gestion des eaux
Les modalités de la consultation du public pour les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
Un arrêté du 3 octobre définit les modalités de consultation du public dans le cadre de l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, en application des articles L. 212-2 et R. 212-6 du code de l'environnement.
Justice
Expérimentation d’un dispositif de médiation entre les entreprises et les collectivités
Un décret du 26 octobre détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un dispositif de médiation de règlement des différends, passant par le médiateur des entreprises, entre : les entreprises ; et les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de ...
