Marchés publics

Signature obligatoire par le cotraitant habilité en cas d’activité réglementée

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Achat public  Technicités 

Flickr cc by Sebastien Wiertz

Un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été annulé par un tribunal administratif car le cabinet d’avocats, membre du groupement, n’avait pas signé l’acte d’engagement. En effet, le marché comportait des prestations juridiques ne pouvant être réalisées que par une personne habilitée par la loi. Ce contentieux a été l’occasion de rappeler les exigences dégagées par le Conseil d’État en la matière depuis ce début d’année.

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Par Mathieu Laugier © achatpublic.info

Lorsqu’un marché appelle à la ...

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