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Juridique santé social - Page 50
Prestations sociales : quel juge en appel pour l’indemnisation du retard de l’administration à exécuter un jugement ?
Dans cette affaire, par un premier jugement, un tribunal administratif a annulé la décision par laquelle le président d'un conseil général avait confirmé, sur recours administratif du requérant, une précédente décision mettant fin aux droits de celui-ci à l'allocation de revenu de solidarité active (RSA), rétabli le requérant dans ...
Les maisons d’assistants maternels sont-elles soumises à la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère chargés des Comptes publics : L'article 5 de la loi de finances pour 2018, puis l'article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prévu la suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Grâce à cette réforme, à compter de 2023, plus aucun ménage n'est imposé à ...
Logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires : les informations transmises au préfet
Un arrêté du 6 juin précise quelles informations, sur les attributions de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la réforme des attributions de logements sociaux, les bailleurs sociaux doivent ...
Territoires zéro chômeur : Troyes-Champagne et Saint-Brieuc-Ploufragan sont habilités
D'après un arrêté du 12 juin, sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : Troyes - Champagne (département de l'Aube) ; Saint-Brieuc - Ploufragan : des Villages aux Châtelets (département des Côtes-d'Armor).Ces territoires ainsi que les collectivités ...
« L’autorisation des autorités compétentes est rattachée à l’établissement et non au gestionnaire »
Après avoir emporté un appel public à la concurrence pour la concession de l’exploitation de l’Ehpad « La Belle Verrière » géré par le CCAS de Bayel (Aube), la société Philogeris devient délégataire de ce service public. Elle s’oppose à l’agence régionale de santé Grand-Est et au conseil départemental de l’Aube qui lui ...
L’expérimentation « Maison de l’Enfant et de la Famille » est lancée
L'expérimentation « Maison de l'Enfant et de la Famille » est autorisée à compter de la date de publication d'un arrêté du 1er juin, dans les conditions précisées par le cahier des charges.La durée de l'expérimentation est fixée à 3 ans et 5 mois à compter du 10 juin 2023.Cette expérimentation est prévue par l'article 33 de la loi ...
Le lien, selon le Conseil d’Etat, entre dette pour indu de RSA et procédure de surendettement
Dans cette affaire, un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) s'était déclaré sans ressources de mai 2015 à janvier 2017 alors qu'il avait exercé pendant cette période une activité salariée. La caisse d'allocations familiales s'en est aperçue, et lui a réclamé le paiement des sommes de 9 701,01 euros et 452,21 euros ...
Petite enfance : un bilan des mesures adoptées pour accroitre les capacités d’accueil des enfants ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : La question de la petite enfance fait partie des priorités du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. L'accueil du jeune enfant est en effet la première préoccupation des parents, avec des difficultés connues : on estime ...
Les associations membres du Conseil national de la protection de l’enfance
Un arrêté du 23 mai désigne les associations membres du Conseil national de la protection de l'enfance. Placé auprès du Premier ministre, ce Conseil émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l’enfance. Il est aussi consulté sur les projets de texte législatif ou ...
Quand une politique d’hébergement d’urgence digne et pérenne sera-t-elle mise en place ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en œuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de ...
