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Juridique santé social - Page 38
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
Un arrêté du 13 décembre fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale comme suit : REGIONSDRL 2023AE = CPAuvergne-Rhône-Alpes86 967 437 €Bourgogne-Franche-Comté27 295 196 €Bretagne22 304 864 €Centre-Val de Loire18 533 911 €Corse3 044 ...
La loi pour le plein emploi est parue au Journal officiel
Publiée au "Journal officiel" du 19 décembre, la loi pour le plein emploi comporte de nombreuses dispositions relatives aux collectivités territoriales.
Crèche, assistant maternel : le complément de libre choix du mode de garde s’étend à Mayotte
Un décret du 18 décembre étend à Mayotte les dispositions applicables au complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers employant un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile en métropole et dans les autres départements d'outre-mer, en adaptant les dispositions relatives aux plafonds de ressources applicables en ...
Plein emploi : le « oui mais » des Sages sur les 15 heures d’activité des bénéficiaires du RSA
Interrogés sur la loi "plein emploi", les Sages du Conseil constitutionnel ont validé en grande partie le texte adopté au Parlement, même si des réserves ont été émises, et qu'une non conformité partielle a été prononcée.
Quid des difficultés des Ehpad vis-à-vis du tarif global pour un « socle de prestations minimales » relatives à l’hébergement ?
Réponse du ministère des Solidarités et des familles : Le socle de prestations minimales en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a évolué suite au décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière des établissements et services sociaux et ...
HLM : le calcul du supplément de loyer de solidarité à compter de 2024
Un arrêté du 11 décembre, pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation, fixe les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation.En effet, pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux ...
Modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national de l’habitat
Instance consultative placée auprès du ministre chargé du logement, le Conseil national de l'habitat est consulté sur l'évolution des régimes d'aides personnelles au logement, ainsi que sur l'évolution des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat concernant l'accession à la propriété.Il peut également être consulté sur les ...
Attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires d’aide sociale
Un décret porte attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER).Le texte définit les conditions et les modalités ...
La construction de maisons d’assistance maternelle est-elle éligible au FCTVA ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.Cette réforme vise les objectifs de ...
Financement des nouveaux services autonomie à domicile
Les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles créés en 2022 et en 2023 sont financés au titre de l'activité de soins mentionnée au 1° de l'article L. 313-1-3 par un forfait annuel moyen national par place autorisée qui s'élève à 15 387 €. Ce forfait doit être ...
