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Juridique santé social - Page 39

Data 14/09/2020

AAH, RSA et traitement automatisé… Mise en œuvre de l’échantillon national

Un arrêté du 24 février a pour objet des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux (ENIACRAMS).L’ENIACRAMS a pour finalités : de fournir à intervalles réguliers des informations ...

Financement 14/09/2020

Hôpitaux de proximité : la dotation nationale forfaitaire pour 2020

Un arrêté du 4 septembre modifie l'arrêté du 14 mai 2020 portant détermination pour 2020 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R.162-33-21 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.Ainsi, le montant de la ...

Santé 07/09/2020

Addictologie : dotations régionales et finances pour 2020

Un arrêté du 7 juillet fixe pour l’année 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles.Un arrêté du 6 juillet fixe, pour ces mêmes établissements, pour l’année ...

Crise sanitaire 07/09/2020

Un conseiller en charge du coronavirus

La composition du cabinet du ministre chargé de la Santé est modifiée pour comprendre, en outre, un conseiller en charge du Covid-19.

Fonction publique hospitalière 07/09/2020

Des mesures d’accompagnement des personnels en cas de suppression d’emploi dans la FPH

Un décret du 3 septembre définit les conditions permettant de mobiliser des dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé.Ce texte précise également les modalités de mise en œuvre des dispositifs ayant trait à l'accompagnement ...

Hébergement 04/09/2020

Un délai supplémentaire pour certains centres d’hébergement

En application de l’article 3 de l’arrêté du 12 mars 2018, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), ainsi que les centres d’hébergement d’urgence (CHU) ouverts plus de neuf mois par an, doivent renseigner le tableau d’analyse de l’activité et des coûts prévu par ce même arrêté, pour le 31 octobre de ...

Santé 03/09/2020

Fixation du délai maximal de mobilisation des réserves sanitaires

Un décret du 25 août ouvre la possibilité, par arrêté du ministre chargé de la Santé, de porter à 180 jours le délai maximal de mobilisation des réservistes sanitaires.

Santé 03/09/2020

Unions régionales des professionnels de santé : le financement des prochaines élections

Un décret du 10 août simplifie et sécurise le circuit de financement des prochaines élections aux unions régionales des professionnels de santé (URPS), en permettant un reversement à l'autorité organisatrice d'une fraction de la contribution dédiée au financement des unions.Le décret abaisse également le nombre de candidats ...

PCH aide financière handicap
Copyright : ©PhotographyByMK - stock.adobe.com
02/09/2020

5 questions sur la prestation compensatrice du handicap

La loi du 6 mars 2020 instaure le droit à vie, supprime la barrière d’âge, encadre le contrôle de l'effectivité de la prestation, fait évoluer le fonds départemental et crée un comité stratégique.

Social 01/09/2020

Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : les tarifs plafonds pour 2020

En application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF), un arrêté du 19 août fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), ainsi que, pour les établissements dont les tarifs se situent au-dessus de ces tarifs, les ...

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