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Juridique santé social - Page 37
Ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active et à la prime d’activité
Un décret précise les modalités de prise en compte des revenus professionnels pour l'instruction des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité, et prévoit la présentation de certaines informations sur les bulletins de paie et sur les relevés de prestations. Il prévoit également l'exclusion des bases ressources ...
Certificats d’économies d’énergie : actualisation des plafonds de revenus pour l’année 2024
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique. Les plafonds de revenus indiqués dans l'attestation ...
Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle
Un décret relève à 8,30 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2024.Il fixe en outre à 9,22 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du ...
Accès aux soins : la loi est publiée
La loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels est promulguée.Le texte fait du territoire de santé, défini dans le code de la santé publique, l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé. Le Conseil territorial de Santé voit sa définition précisée et sa ...
Nouvelles aides de l’Agence nationale de l’habitat
Le décret vise d'abord à étendre le champ de compétences de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires occupants et assimilés en outre-mer, en particulier dans les départements et régions d'outre-mer, pour les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, et ce en vue du lancement au ...
MNA : clé de répartition des orientations
Pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, un décret modifie les critères permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés (MNA) confiés par décision de justice aux départements pour inclure, d’une part, les jeunes majeurs de moins de 21 ans privés ...
Aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de logements-foyers
Un décret modifiant les conditions de versement de l'aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de logements-foyers (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants).Une aide exceptionnelle de 192 euros par logement en faveur des gestionnaires de résidences sociales, des foyers de jeunes travailleurs ...
Du nouveau pour la protection des mineurs
Un décret, pris en application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version résultant de l'article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, fixe la durée de l'accueil provisoire d'urgence mis en place au profit de la personne se présentant comme mineure et ...
Distribution de denrées alimentaires dans les établissements et services médico-sociaux
D'après un arrêté du 15 décembre, peuvent délivrer, dans des conditions garantissant l'effectivité du contrôle médical, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5137-3 du code de la santé publique : les groupements de coopération ...
Calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2024
Un arrêté du 15 décembre modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement.Ce texte s'applique aux ...
