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Juridique santé social - Page 35

Santé publique 25/01/2024

A quand une aide pour aider les collectivités à valoriser leurs espaces naturels de baignade ?

Réponse du ministère chargé de l'Organisation territoriale et des professions de santé : Conformément aux dispositions de l'article L. 1332-3 du code de la santé publique, les baignades naturelles (lacs, étangs, rivières, eaux côtières, eaux de transition) aménagées ou non, qui ont été recensées comme telles par les communes, sont ...

Handicap 25/01/2024

Subventions de l’Etat aux MDPH au titre de l’année 2024

Vie locale 24/01/2024

Comment soutenir les élus locaux en situation de handicap dans leur mobilité ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant d'accompagner les élus locaux en situation de handicap dans l'exercice de leur mandat.Conformément à l'article L. 2123-18-1 du CGCT, les élus municipaux en situation de handicap ...

Urbanisme 22/01/2024

Le gouvernement va-t-il revoir la politique des bailleurs sociaux dans le domaine du stationnement ?

Réponse du ministère chargé du Logement : L'article L. 151-35 du code de l'urbanisme prévoit qu'« il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par ...

Financement 19/01/2024

Le financement de projets d’habitats inclusifs sera-t-il clarifié ?

Réponse du ministère du Logement : Choisir son chez soi et y vivre durablement est une demande forte et légitime des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, quelle que soit leur situation.La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a ainsi fait ...

Santé 17/01/2024

Le gouvernement va-t-il empêcher la fermeture des petites maternités ?

Réponse du ministère chargé de l'Organisation territoriale et des professions de santé : La question de la sécurité de la naissance, tant pour la mère que pour l'enfant, est un sujet de santé publique majeur.L'enjeu est aujourd'hui de combiner sécurité, qualité et accessibilité des soins. Les tensions démographiques qui s'exercent ...

Education 15/01/2024

La responsabilité des agents des collectivités peut-elle être recherchée dans le cadre d’un « projet d’accueil personnalisé » ?

Réponse du ministère l'Education nationale et de la jeunesse : Le cadre du texte sur le projet d'accueil individualisé (PAI) est celui de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui dispose que « le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Le droit à l'éducation est garanti à ...

Social 11/01/2024

La récupération d’indus de certaines prestations sociales est possible par retenue sur des futures échéances

Le Conseil d'Etat a précisé qu'il résulte des articles L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et L. 553-2 du code de la sécurité sociale (CSS), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont ils sont issus, que l'organisme payeur peut procéder à la récupération d'indus de ...

Accessibilité 11/01/2024

Comment résoudre rapidement les problèmes d’accessibilité à la voirie pour les personnes handicapées ?

Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : La question de l'accès libre et direct des personnes en situation de handicap à la voirie et aux espaces publics et plus largement aux lieux de leur bassin de vie quotidien (commerces, cabinets médicaux, infrastructures de transport, hôtels, restaurants, parking, etc.) est un sujet ...

Formation 10/01/2024

Formation des étudiants en santé au sein des SDIS

Un décret du 9 janvier, pris pour l'application de l'article L. 6153-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite "Matras", prévoit que l'agrément d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours comme lieu de stage atteste du caractère ...

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