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Juridique santé social - Page 31

Fiscalité 22/03/2024

Peut-on rétablir l’éligibilité au régime fiscal de l’assujettissement à la TVA pour les EHPAD publics ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont directement issus du droit de l'Union européenne (UE), et plus précisément des dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (di ...

Fiscalité 21/03/2024

Logements sociaux : à quand une compensation intégrale et effective de l’exonération de taxe foncière ?

Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Conformément aux articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des ...

Protection de l'enfance 19/03/2024

Une loi renforce la protection des enfants victimes de violences familiales

La loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal officiel du 19 mars. L'objectif de ce texte est de mieux protéger les enfants victimes de violences parentales, en particulier incestueuses. Le texte prévoit notamment la suspension automatique de ...

Fiscalité 18/03/2024

Peut-on exonérer les maisons d’assistants maternels de la taxe d’habitation ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'article 5 de la loi de finances pour 2018, puis l'article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prévu la suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Grâce à cette réforme, depuis ...

Protection de l'enfance 15/03/2024

Protection de l’enfance : quand seront définis les taux et normes d’encadrement ?

Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : La définition de normes et taux d'encadrement en protection de l'enfance doit tenir compte de la diversité des réalités de terrain. Cette norme doit répondre aux besoins spécifiques et particuliers de chaque enfant pris en charge.Or, il existe aujourd'hui une très grande ...

Santé 11/03/2024

La liberté de recourir à l’IVG est inscrite dans la Constitution

La loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse est parue au Journal officiel du 9 mars. Composée d'un seul article, elle complète l'article 34 de la Constitution et énonce que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à ...

Emploi 08/03/2024

« Territoire zéro chômeur de longue durée » : comment résoudre les insuffisances du financement alloué ?

Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de ...

Habitat 07/03/2024

Offices publics de l’habitat : deux évolutions réglementaires

Un décret du 6 mars modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, afin de rendre ces dispositions conformes, d'une part, avec : la règle prévue à l'article L. 421-8 du même code, selon laquelle les représentants des locataires disposent d'au moins un sixième des sièges au ...

Santé 05/03/2024

Comment réduire les inégalités territoriales en matière d’espérance de vie ?

Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : L'égal accès aux soins a été une priorité gouvernementale dès 2017, avec le lancement d'un plan comportant une large palette de solutions adaptables à chaque contexte local car la réponse n'est pas unique ; palette qui a depuis été enrichie et confortée.Parmi les ...

Santé 05/03/2024

La liste des ESMS qui doivent se préparer aux situations sanitaires exceptionnelles

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles (qui définit le contenu du projet d'établissement ou de service que doit établir chaque établissement ou service social ou médico-social), les catégories d'établissements et services médico-sociaux devant intégrer dans leur projet ...

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