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Juridique santé social - Page 30

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Copyright : Kzenon / AdobeStock
Grand âge 03/04/2024

La transparence financière des Ehpad privés commerciaux

De nouvelles règles de transparence s’imposent aux Ehpad gérés par un organisme commercial. Décryptage en 5 points-clés.

Social 03/04/2024

Comment mieux soutenir les centres sociaux dans les territoires ?

Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : Le Gouvernement est fortement mobilisé pour favoriser le déploiement de la politique et des structures d'animation de la vie sociale. Les centres sociaux et les espaces de vie sociale sont des services aux familles et aux habitants de proximité qui contribuent à la cohésion ...

santé 02/04/2024

Quel bilan est fait sur le déploiement des maisons de naissance ?

Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : La demande d'une partie de la population d'avoir accès à un cadre « alternatif » de réalisation des accouchements a été entendue par le Gouvernement, d'abord avec la mise en place d'une expérimentation de huit maisons de naissance de 2013 à 2021, puis par l'inscription ...

Protection de l'enfance 29/03/2024

Placement d’un enfant par l’ASE : compétence du juge judiciaire

Dans cette affaire, la requérante a demandé la condamnation d'un département à lui verser la somme de 257 700 euros, assortie des intérêts à taux légal, en réparation des fautes commises par le service de l’aide sociale à l’enfance de ce département qui ont été à l’origine, notamment, du placement de sa fille.La question de ...

Fiscalité 29/03/2024

Peut-on étendre la suppression de la taxe d’habitation aux ESMS privés non lucratifs ?

Réponse de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023.Ainsi, à compter de 2023, plus aucun résident d'un établissement social et ...

Enfance 29/03/2024

Création d’un « Pass’colo »

Un décret du 28 mars crée une aide intitulée « Pass'colo » mobilisable à partir des vacances de printemps 2024. Il s'agit d'une aide permettant de réduire le coût de l'accueil collectif avec hébergement pour certaines personnes mineures, pour tout séjour supérieur ou égal à quatre nuitées effectuées pendant les vacances scolaires ...

Administration 28/03/2024

Les missions de la direction générale de l’offre de soins sont actualisées

Un décret du 26 mars actualise les compétences de la direction générale de l'offre de soins dans le cadre de la réorganisation de la direction.Il apporte des précisions concernant la compétence de la direction générale sur les soins de ville, ajoute la compétence de la direction générale en matière de planification de la transition ...

Financement 27/03/2024

Y aura-t-il un fonds d’urgence de soutien aux trésoreries des Ehpad publics ?

Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités : Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une ...

logement 25/03/2024

Logements temporaires : nouvelles modalités de demande d’agrément des organismes et associations

Pour rappel, l'article 29 de la loi du 23 novembre 2018 dite "Elan" prévoyait, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics ou privés ou à des associations d'être agréés par l'Etat en vue d'organiser l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires. L'obtention de l'agrément est ...

emploi 25/03/2024

Composition, organisation et fonctionnement du Comité national pour l’emploi

Un décret du 22 mars détermine la composition du Comité national pour l'emploi ainsi que les modalités de désignation de ses membres et d'exercice de leur mandat. Il précise en outre les conditions dans lesquelles cette instance délibère ou émet un avis.Enfin, il définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité pour ...

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