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Juridique santé social - Page 10
Le contrôle du versement des allocations familiales aux parents d’enfants placés sera-t-il renforcé ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : Les lois de 2007, 2016 et 2022 ont réformé la protection de l'enfance et réaffirmé les droits de l'enfant, en mettant l'accent sur la prévention dans la prise en charge des enfants et sur la prise en compte de leurs besoins fondamentaux.Aux termes de l'article ...
Quand seront fixés les taux et normes d’encadrement pour les maisons d’enfants et les établissements publics de protection de l’enfance ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : La loi dite "Taquet" ne prévoit pas de décret d'application relatif aux taux et normes d'encadrement. Néanmoins, des travaux ont été engagés dès 2021 avec les principales fédérations du secteur de la protection de l'enfance, l'association des départements ...
Détermination des zones relatives à l’insuffisance ou pas de l’offre de soin
Pour rappel, l'article L. 1434-4 du code de la santé publique prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé détermine tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434-10 : les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des ...
Mise en place des centres de santé et de médiation en santé sexuelle
Les centres de santé et de médiation en santé sexuelle, définis à l'article L. 6323-1-14-1 du code de la santé publique, sont ouverts sous autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé, après sélection dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêts et vérification du respect d'un cahier des charges ...
Généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Dans le cadre de l'amélioration continue du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social et de la simplification du cadre réglementaire applicable, un arrêté du 22 avril modifie l'arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.Il ...
Certification des comptes des gestionnaires des centres de santé
Pris en application de l'article L. 6323-1-4 du code de la santé publique, un décret du 13 mai a pour objet de préciser les catégories des gestionnaires soumis à la certification des comptes des gestionnaires des centres de santé en application de l'article L. 6323-1-4 du code de la santé publique.Les dispositions du décret s'appliquent à ...
La place du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie dans le service public départemental de l’autonomie sera-t-elle confortée ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : Le Service public départemental de l'autonomie (SPDA) a pour ambition de simplifier la vie des personnes âgées, en situation de handicap et des aidants, en facilitant les parcours par la construction d'un véritable service public de proximité, garant d'une même qualité de ...
Plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant
Pris pour l'application des articles 17 et 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, un décret précise les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant (crèches collectives, jardins d'enfants, crèches familiales, assistants maternels) et ...
Organisation des contrôles au sein des structures accueillant des mineurs placés
Une circulaire du ministère de la justice est relative à l’organisation de contrôles au sein des structures accueillant des mineurs places sur décision judiciaireLe texte rappelle que les lieux d’accueil et de placement des secteurs publics et associatifs recevant un mineur confié sur décision de justice en matière pénale (lieux de vie ...
Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Pris en application de l'article L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles, un décret modifie le contenu du dossier de demande d'agrément et les pièces à transmettre après l'obtention de l'agrément afin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de recourir à la ...
