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Juridique prévention sécurité - Page 97
Manifestations à Paris : le juge confirme le maintien des drones au sol
Dans une ordonnance du 22 décembre, le Conseil d'Etat a enjoint au préfet de police de Paris d'arrêter d'utiliser des drones pour surveiller les manifestations et rassemblements sur la voie publique, tant que n'aura pas été pris un texte autorisant la création, à cette fin, d'un traitement de données à caractère personnel.Cela fait ...
Que faire contre un avis d’amende forfaitaire majoré envoyé sans avoir reçu d’avis de contravention initiale ?
Réponse du ministère des transports : La réforme du stationnement payant sur voirie, mise en œuvre au 1er janvier 2018, a renforcé le rôle des collectivités locales pour leur permettre d'organiser un véritable service public du stationnement, incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation ...
Suspension annulée d’un policier municipal : les faits n’étaient pas assez graves
A la suite de divers dysfonctionnements constatés par l’équipe municipale nouvellement élue, le maire a ordonné la suspension du responsable de la police municipale de la commune.Or, selon les termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, l'autorité compétente ne peut écarter provisoirement de son emploi un agent que pour un ...
Confinement : une partie du produit des amendes sera-t-elle reversée aux collectivités ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Afin de faire respecter les mesures de confinement décidées par le Gouvernement face à l'épidémie de Covid 19, le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 a créé une contravention de 4e catégorie pour les personnes ne respectant pas les restrictions de déplacement.L'amende ...
Covid-19 : l’accueil du public dans les établissements sportifs
Le décret du 29 octobre est de nouveau modifié par un décret du 19 décembre, à son article 42, qui concerne l'accueil du public dans les établissements sportifs.Ces établissements ne peuvent accueillir du public : les établissements sportifs couverts ; les établissements de plein air, à l'exception de ceux au sein desquels est ...
Le déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales
Une circulaire du 14 décembre précise la doctrine de déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales et leurs groupements. Un « kit de déploiement », qui recense l’ensemble des prérequis techniques et préparatoires, ainsi qu’un kit à l’usage des professionnels de santé et un autre à destination des ...
Dissolution de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Un décret du 16 décembre dissout l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et transfère ses activités à l'Etat à compter du 1er janvier 2021.Il procède, par ailleurs, aux modifications de divers textes réglementaires résultant de la suppression de cet institut.Les auditeurs admis à suivre les sessions ...
Un rectificatif sur l’organisation des concours et examens des sapeurs-pompiers professionnels
Un décret rectificatif du 30 novembre rétablit les annexes au décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.Ces deux annexes portent sur : les rubriques de la fiche individuelle de renseignement (concours externes) ...
Mutualisation des agents de police municipale : une révision de la notion de continuité territoriale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) permet aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant de mettre en commun un ou plusieurs agents de police municipale afin que ces derniers ...
Mise en place du couvre-feu : le décret est paru
Le décret du 14 décembre met fin au reconfinement, et instaure un couvre-feu entre 20 heures et 6 heures du matin. Couvre-feu : les règles qui entreront en vigueur le 15 décembre Couvre-feu : téléchargez l’attestation de déplacementCe couvre-feu comporte des exceptions : déplacements à destination ou en provenance : du lieu ...
