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Juridique prévention sécurité - Page 19
Dérogation technique pour les véhicules responsables du maintien de l’ordre public
Un arrêté du 29 mai modifie l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles. Il introduit ainsi certaines dispositions dérogatoires concernant les véhicules responsables du maintien de l'ordre public compte tenu de leur usage spécifique notamment lors du dégagement d'obstacles obstruant les voies de ...
Création du service territorial d’incendie et de secours de Saint-Martin
Un décret du 14 juin étend et adapte à la collectivité de Saint-Martin les dispositions réglementaires qui définissent les règles de composition et de fonctionnement des services d'incendie et de secours.Il définit les missions de l'établissement public et fixe les conditions d'élections et les compétences de son conseil ...
Tout savoir sur la lutte contre les dépôts sauvages de déchets
Coûts de nettoyage, sentiment d'impunité... Comment permettre aux maires de lutter efficacement contre le fléau des dépôts illégaux de déchets ? Dans cette analyse, Géraldine Bovi-Hosy, formatrice juridique, fait le point sur les différentes procédures et situations que peuvent rencontrer les élus locaux.
Cet article fait partie du dossier :
Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirsY aura-t-il une subvention pour aider les communes à supporter les coûts de stérilisation des chats errants ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que "le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ...
Un décret pour améliorer la sécurité et la circulation routières
Un décret du 10 juin vise d'une part à améliorer la sécurité routière en durcissant certaines règles de circulation et en renforçant les sanctions prévues pour certaines infractions.Il poursuit également un objectif de simplification de la constatation des infractions en élargissant la liste de celles pouvant être constatées sans ...
La formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels évolue
Un arrêté du 4 juin modifie l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels.Il faut en retenir que les lauréats du concours interne et de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels suivent la formation d'intégration ...
Sapeurs-pompiers : la définition du nombre de jours de congés de fractionnement
Après l’adoption par le SDIS d’un nouveau règlement intérieur, un syndicat des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels a demandé l’abrogation des dispositions concernant les jours de fractionnement et obtenu gain de cause en première instance.Or, le Conseil d’Etat a finalement considéré au contraire que les dispositions ...
Un maire peut reporter un mariage pour maintenir l’ordre public
Dans une ordonnance rendue le 1er juin 2024, le juge des référés du Conseil d'Etat a confirmé qu'un maire pouvait bien, en fonction de circonstances locales particulières, prendre la décision de décaler la célébration d'un mariage de quelques heures ou de quelques jours. Ici, les risques de troubles à l'ordre public étaient avérés.
Le juge valide le refus d’agrément d’un agent de police municipale condamné
Après avoir eu connaissance de la condamnation d’un agent de police municipale environ un an auparavant, le préfet a refusé de lui accorder l’agrément nécessaire à l’exercice de ses fonctions.Les juges de la CAA de Toulouse ont tout d’abord rappelé que la délivrance de l'agrément est subordonnée à la présentation par l'agent ...
Le gouvernement compte-t-il simplifier la fiscalité des déchets afin d’empêcher que se créent des dépôts sauvages en permanence ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance ...
