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Juridique prévention sécurité - Page 19
Les cyclomobiles légers entrent dans le code de la route
Un décret du 14 janvier modifie le code de la route pour y intégrer les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des cyclomobiles légers.Ces derniers constituent une sous-catégorie des cyclomoteurs, et sont à ce titre soumis à l'obligation d'homologation.Le texte prévoit que les cyclomobiles légers bénéficient de ...
L’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme en cas de risque de submersion marine
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à ...
Port du masque en extérieur : le Conseil d’Etat rappelle les principes
Dans une nouvelle ordonnance du 11 janvier, le juge des référés du Conseil d'Etat a rappelé les principes de proportionnalité et de lisibilité que les préfets doivent respecter lorsqu'ils imposent le port du masque dans la rue.
Rénovation urbaine : une circulaire rappelle les enjeux de sécurité publique
Une circulaire des ministères de l'Intérieur et de la Ville datée du 4 janvier 2022 (à télécharger) vise à favoriser la prise en compte des problématiques de sécurité dans les opérations du Nouveau Programme national de rénovation urbaine (NPNRU). Elle décrit la méthode à suivre, étape par étape, pour coordonner les acteurs.
Décharge de la majoration d’un FPS : une commune n’a pas d’intérêt pour agir
Dans cette affaire, une commune a mis à la charge d'une automobiliste un forfait de post-stationnement (FPS) d'un montant de 15 euros. L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions (ANTAI) a ensuite émis à son encontre un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette somme, assortie d'une majoration de 50 euros. Celle-ci ...
L’expérimentation des radars anti-bruit est lancée
La loi d'orientation des mobilités a introduit en son article 92 la mise en place d'une expérimentation de contrôle automatisé des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement pour une durée de deux ans.Un décret du 3 janvier précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Il adapte la partie réglementaire ...
La loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles est parue
La loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est parue au Journal officiel. Elle crée un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, nommé auprès du représentant de l'Etat dans le département, par arrêté préfectoral. Il est chargé : d'informer ...
Documents de navigabilité des aéronefs
Un arrêté définit à l'article 2 les documents de navigabilité des aéronefs inscrits au registre français d'immatriculation qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139, à l'article 3 les conditions de délivrance d'un certificat de navigabilité pour exportation, et à l'article 4 les conditions de délivrance d'un laissez-passer aux ...
Montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit : Au moins 20 années de service498,04 €Au moins 25 années de service996,06 €Au moins 30 années de service1 494,10 €Au moins 35 années de service1 992,11 €
Le contrat d’engagement républicain des associations et fondations est approuvé
Un décret du 31 décembre fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.Il détermine le contenu du contrat d'engagement républicain des associations ...
