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Juridique prévention sécurité - Page 17
Des interprètes anonymes dans les procédures relatives à des actes de terrorisme
Un décret du 12 septembre précise comment les interprètes requis à l'occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme peuvent faire pour ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque certaines conditions sont remplies. Le texte détermine ainsi les modalités de délivrance et de conservation des autorisations ...
Comment faire respecter les règles sur les nuisances sonores lors des évènements initiés par des élus locaux ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Le décret n° 2007-1244 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au ...
Illégalité du report des heures non effectuées sur l’année suivante
En prévoyant le report des heures non effectuées sur l’année suivante, la délibération d’un SDIS a méconnu les règles régissant le temps de travail des agents publics.
Quelles mesures pour répondre au problème des incendies en forêts qui s’intensifient ?
Réponse du secrétariat d'État chargé de la Mer et de la Biodiversité : L'année 2022 a été marquée par des feux de forêt et de végétation d'une ampleur exceptionnelle, avec 72 000 hectares de forêt et de végétation brûlés en France. Les feux de 2022 ont conduit le Gouvernement à amplifier la politique publique en matière de ...
Protection fonctionnelle en cas de risque avéré d’atteinte volontaire à l’intégrité physique
Dans une décision du 7 juin 2024, le Conseil d’Etat reconnaît qu’un agent public peut bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de risque avéré d’une atteinte volontaire à son intégrité physique.
Une circulaire pour renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire
Publiée sur le site du ministère de la Justice, une circulaire est relative au renforcement de la lutte contre le harcèlement scolaire.Elle détaille le plan gouvernemental de lutte contre le harcèlement scolaire annoncé en septembre 2023 et porteur de mesures nouvelles. Le texte détaille chaque objectif de ce plan : le renforcement des ...
Mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Un décret a pour objet de mettre en œuvre le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article L. 423-4 du code de l'environnement.Il précise les données à caractère personnel qui doivent figurer dans le traitement et les conditions d'accès à ces données pour certaines catégories d'agents.
Sapeurs-pompiers volontaires : la prestation de fidélisation et de reconnaissance fixée pour 2024
Un arrêté du 23 juillet fixe à 17 650 000 euros la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2024.Le texte précise que cette somme de 17 650 000 euros, versée à la société IMPALA-GESTION, est prélevée sur les crédits ...
Lutte contre les dérives sectaires : la circulaire est parue
Publiée sur le site du ministère de la Justice, une circulaire du 5 août a pour objectif de présenter les principales dispositions de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et l'accompagnement des victimes. Dérives sectaires : la loi promulguée, l’association du partenariat local de ...
La circulaire sur la loi « violences intrafamiliales » est publiée
Une circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a été publiée sur le site du ministère de la Justice.Pour rappel, la loi du 18 mars 2024 renforce la protection des mineurs victimes et ...
