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Juridique prévention sécurité - Page 161
Prise en charge des mineurs à leur retour de zone d’opérations de groupements terroristes
Une instruction du 23 février organise la prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne sur le territoire par voie aérienne, maritime ou terrestre, y compris clandestinement, et prévoit un accompagnement spécifiques adaptés à leur âge et à leur situation individuelle. Le dispositif s'appuie largement sur le droit ...
Précision sur le régime d’accès aux établissements accueillant des événements exposés à un risque terroriste
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 21 février que les établissements et installations dont l'accès peut être interdit sur le fondement de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (lorsqu'existe un risque exceptionnel de menace terroriste) s'entendent de ceux qui accueillent un grand événement, à l'exclusion ...
Exercice des fonctions de police judiciaire des agents des réserves naturelles et des gardes du littoral
Une note du 16 janvier : définit les conditions et procédures relatives au commissionnement ministériel des gardes du littoral en application de l’article 164 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages ; procède à la simplification du commissionnement ministériel des agents ...
Un maire peut-il refuser un permis de détention d’un chien de première catégorie lorsque le logement n’est pas adapté ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime distingue, parmi les types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant donc l'objet de mesures spécifiques, les chiens d'attaque, regroupés dans la 1ère catégorie, et les chiens de garde et de défense, regroupés dans la 2ème ...
Cet article fait partie du dossier :
Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maireSport : qui pour édicter les règles applicables aux manifestations publiques ?
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 16 février que pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des sports de déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques, notamment pour préserver la dignité, l'intégrité ...
Comment l’État peut-il accompagner les communes dans l’organisation des événements ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Dans un contexte de menace terroriste, l'Etat s'est attaché à permettre aux manifestations culturelles, festives, sportives quelle que soit leur taille, rassemblements locaux ou à dimension internationale, de se dérouler tout en étant attentif à maintenir un niveau élevé de sécurité et de ...
Les centres de tirs de la police et de la gendarmerie nationales ne pourraient-ils pas être mis à disposition du CNFPT ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les agents de police municipale dotés, sur proposition du maire et décision du représentant de l'Etat dans le département, d'un armement relevant des catégories B, C ou D sont assujettis à une formation préalable d'entraînement à l'armement assurée, à titre exclusif, par le réseau territorial du ...
Orientations de la politique de la ville pour 2018
Une circulaire du 6 février fixe les orientations générales de la politique de la ville en 2018. Ainsi, la priorité doit être donnée à la mobilisation des moyens de droit commun. En outre, les contrats de ville feront l’objet d’ici la fin de l’année 2018, dans le cadre de la clause de revoyure, d’une évaluation à ...
Passages à niveau : comment appliquer les mesures de sécurité concernant les poids lourds ?
L'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1991 modifié répond à la recommandation R2 faite par le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), suite à l'accident d'Allinges survenu le 2 juin 2008. Cette disposition vise à empêcher que des véhicules lourds, engagés au moment de l'annonce du train, ne restent bloqués ...
Une commune peut-elle utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La réglementation relative aux aéronefs télépilotés ou « drones » repose sur deux arrêtés : l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui ...
