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Etat civil

Le mariage lorsque au moins l’un des époux est une personne détenue

Publié le 04/06/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO

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Une note du 7 août 2013 vient d’être publiée sur Legifrance. Elle revient sur la possibilité de contracter mariage lorsque au moins l’un des époux est une personne détenue et modalités d’application en établissement pénitentiaire.

Le texte revient notamment sur le lieu de la célébration du mariage, qui peut être effectué en mairie (si le détenu obtient une autorisation de sortie) ou dans l’établissement pénitentiaire, en lien avec les services de la mairie. Dans ce cas, le procureur de la République requiert le déplacement de l’officier d’état civil à l’établissement.

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